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Intervenants :
- Monsieur N. Foulquier, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, Directeur du GRIDAUH
- Madame M. Chapouton, Docteur en droit, Secrétaire générale du GRIDAUH, Maître de conférence à Sciences po Paris
- Monsieur G. Darrioumerle, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Barreau de Saint-Pierre, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion
Thèmes traités lors de la formation :
- L’actualité du droit privé immobilier
Prérequis pour participer à la formation :
- Avocat , tous niveaux
Objectifs poursuivis par la formation :
- Actualisation des connaissances en droit privé immobilier
- La prescription acquisitive accélérée
- Le référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue
- Les obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers
Date / durée :
- Date : 24 octobre 2024
- Durée : 3h
- Horaires: 14h – 17h
Modalités et délais d’accès :
Lieu de la formation :
- Cour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu, 97400 Saint Denis
- Accessible également en visioconférence
- Un cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
Tarifs : 50€
Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE
Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.
Accessibilité aux personnes handicapées :
Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
ANNEXE
M. Chapouton : La prescription acquisitive et l’acte de notoriété, l’état du droit depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024
L’acte de notoriété en matière de prescription acquisitive, insusceptible d’être contesté passé le délai de 5 ans après sa publication, œuvre à résoudre les « désordres de propriété », notamment les cas d’indivision subie qui, en pratique, empêchent la circulation et la valorisation du foncier. Depuis la loi n°2024-322, l’acte de notoriété a aussi utilisé pour faciliter la sortie de l’indivision successorale. Marion Chapouton exposera l’état du droit sur ces deux sujets.
G. Darrioumerle : Le référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue
Le référé pénal environnemental est prévu à l’article L. 216-13 du code de l’environnement, modifié pour la dernière fois par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. C’est le moyen pour le juge pénal « d’ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile [au respect des prescriptions contenues notamment dans les diverses autorisations accordées sur le fondement du code de l’environnement (par exemple, les autorisations ICPE et IOTA)], y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ». Dans cette conférence, Guillaume Darrioumerle présentera ce référé, son champ d’application et son régime.
N. Foulquier : Les obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers
Les obligations réelles environnementales sont relativement récentes puisqu’elles datent de 2016. Il s’agit d’obligations de faire ou de ne pas faire que des propriétaires instaurent sur leur foncier pour protéger l’environnement. En pratique, elles sont devenues aujourd’hui des outils pour satisfaire les obligations de compensation environnementale qui pèsent de plus en plus souvent sur les constructeurs, grâce à des montages contractuels impliquant les collectivités publiques, les propriétaires, les constructeurs et l’autorité environnementale. C’est le régime de ces montages que Norbert Foulquier décrira.
