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Intervenants :
- Monsieur N. Foulquier, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, Directeur du GRIDAUH
- Madame M. Chapouton, Docteur en droit, Secrétaire générale du GRIDAUH, Maître de conférence à Sciences po Paris
- Monsieur G. Darrioumerle, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Barreau de Saint-Pierre, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion
Thèmes traités lors de la formation :
- L’actualité du droit public immobilier
Prérequis pour participer à la formation :
- Avocat , tous niveaux
Objectifs poursuivis par la formation :
- Actualisation des connaissances en droit public immobilier
- Le transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain
- Le classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?
- L’actualité du droit du domaine privé et du domaine public
Date / durée :
- Date : 24 octobre 2024
- Durée : 3h
- Horaires: 9h – 12h
Modalités et délais d’accès :
Lieu de la formation :
- Cour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu, 97400 Saint Denis
- Accessible également en visioconférence
- Un cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
Tarifs : 50€
Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE
Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.
Accessibilité aux personnes handicapées :
Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
ANNEXE
M. Chapouton : Le transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain
Le titulaire d’un permis de construire peut le transférer à une autre personne. Ce transfert peut être global ; il peut aussi être partiel. Dans ce cas, le permis initial « éclate en deux permis ou plus ». Ce procédé présente l’avantage de la souplesse et un intérêt économique certain. Mme Chapouton exposera les conditions du transfert partiel de permis, notamment celles à respecter pour ne pas tomber dans le champ du lotissement.
G. Darrioumerle : Le classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?
L’un des intérêts de l’adoption, de la modification ou de la révision par une commune d’un plan local d’urbanisme est de pouvoir transformer un terrain agricole en terrain constructible, immédiatement en le classant en zone U ou à terme en le classant en zone AU. En réalité, de telles transformations sont de plus en plus encadrées juridiquement. Ce sont les politiques d’urbanisation des villes qui s’en trouvent compliquées ; ce sont aussi les droits à construire des propriétaires qui sont ainsi limités. Comme les PLU font et vont faire l’objet de nombreuses modifications pour tenir compte des nouveaux enjeux environnementaux (ZAN, etc.) tout en devant répondre à la demande de logements, comme l’expliquera Guillaume Darrioumerle, la maîtrise des conditions juridiques du classement des terrains agricoles en terrains constructibles devient essentielle.
N. Foulquier : L’actualité du droit du domaine privé et du domaine public
La procédure de sélection préalable à l’octroi des titres d’occupation du domaine public, la question de son extension aux contrats de location du domaine privé, les ventes de biens publics, les procédures de déclassements du domaine public ou encore la régularisation des ventes de dépendances du domaine public intéressent tous les acteurs des projets immobiliers (personnes publiques, aménageurs, promoteurs, banques, etc.). Norbert Foulquier présentera l’état du droit en la matière et les risques de contentieux que renferment ces régimes.
