Actualité responsabilité et assurance construction

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier
  au Barreau de Grenoble

• 12 questions d’intérêt pratique quotidien dans le contentieux de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs : connaître, prévenir, sauver, actualiser
• 1. délais des responsabilités et garanties spécifiques pesant sur les constructeurs : Le délai décennal, GB, GPA, Actions relevant de l’article 1792-4-3 du code civil, sous-traitants : qualification et computation
  2. Le délai de la garantie des vices et non conformités, apparents en VEFA et en VIR
  3. Les responsabilités contre les constructeurs relevant du droit commun pur (hors actions récursoires)
  4. Le délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil
  5. Le délai des responsabilités spéciales à certains constructeurs, vendeurs ou propriétaires d’ouvrages
  6. Les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage obligatoire : actualité
  7. La durée de la garantie en matière d’assurance de responsabilité décennale obligatoire
  8. la durée des garanties facultatives d’assurance en assurance de responsabilité
  9. Le délai des actions récursoires
  10. La prescription biennale du code des assurances
  11. L’interruption des délais
  12. La suspension des délais
  Conclusion : tableau récapitulatif des délais des actions post-réception avec références textuelles et jurisprudentielles

Prérequis pour participer à la formation :

• AVOCAT, niveaux 3 – Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)