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Intervenants :
- Maître Sylvain THOURET, Avocat au Barreau de Lyon
Thèmes traités lors de la formation :
- Actualité du droit de la famille
- I – ACTUALITÉ DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A. Les violences intrafamiliales
– Actualité législative et pratique judiciaire
B. Le divorce
– Nullité et circulation de la convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
– Appel du jugement de divorce et succombance
C. La prestation compensatoire
– Conditions et modalités de la prestation compensatoire
– Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger
D. L’autorité parentale
– Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant
– Respect du droit à l’image des enfants
– Suspension de plein droit de l’autorité parentale
– Applicabilité des règles relatives à l’enlèvement international d’enfants
E. La pension alimentaire
– Nouveautés de l’intermédiation financière
– Remboursement des pensions alimentaires indûment versées entre les mains de l’enfant majeur
F. La filiation
– Obstacles à l’établissement de la filiation
– Contestation judiciaire des conditions de la PMA
– Etablissement de la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l’étrangerII – ACTUALITÉ DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A. Les régimes matrimoniaux
– Prescription des créances entre concubins
– Office du juge dans le partage amiable
– Pouvoirs du notaire commis dans le partage judiciaire complexe
– Avantages matrimoniaux (déchéance en cas d’indignité et maintien en cas de divorce)
B. Les successions
– Prescription de l’action en annulation d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit
– Droit du conjoint survivant et imputation des libéralités entre époux
C. Les libéralités
– Prescription de l’action en réduction des libéralités pour atteinte à la réserve
– Prescription de l’action en délivrance de legs
– Compréhension de la langue de rédaction d’un testament authentique
Prérequis pour participer à la formation :
- AVOCAT, niveaux 3 – Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)
Objectifs poursuivis par la formation :
- Actualiser ses connaissances en droit procédural de la famille
- Maîtriser les dernières évolutions du droit extra-patrimonial et patrimonial de la famille
- Renforcer la capacité à conseiller et défendre efficacement en matière familiale
Date / durée :
- Date : 10 novembre 2025
- Durée : 4h
- Horaires: 8h30 – 12h30
Modalités et délais d’accès :
Lieu de la formation : NESS BY D-OCEAN, SAINT-PAUL
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
Tarifs :
- Avocat Réunion / Mayotte : 140€
- Avocat autres Barreaux : 160€
Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE
Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation.
Accessibilité aux personnes handicapées :
Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
