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SUMMARY:Hospitalisation sous contrainte\, isolement et contention\, l’intervention de l’avocat commis d’office
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMadame LEULY-JONCART\, Juge des Libertés et de la Détention\nDocteur GIRARDET\, chef de pôle à l’EPSMR de Saint-Paul\nMaître RATINAUD\, référent HSC barreau de Saint-Denis de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLe rôle de l’avocat dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte\nComprendre et appréhender efficacement les pièces du dossier et assister son client\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nL’hospitalisation sous contrainte :\n1. Placement et contrôle de l’hospitalisation sur demande du représentant de l’État\n2. Hospitalisation à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent\nLa procédure d’isolement\nLa procédure de contention\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 11 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Tribunal Judiciaire – Salle d’audience n°2 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Tribunal de Grande Instance\, 5 Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:L’actualité du droit public immobilier
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur N. Foulquier\, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne\, Directeur du GRIDAUH\nMadame M. Chapouton\, Docteur en droit\, Secrétaire générale du GRIDAUH\, Maître de conférence à Sciences po Paris\nMonsieur G. Darrioumerle\, Docteur en droit\, Avocat à la Cour\, Barreau de Saint-Pierre\, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nL’actualité du droit public immobilier\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualisation des connaissances en droit public immobilier\nLe transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain\nLe classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?\nL’actualité du droit du domaine privé et du domaine public\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 24 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : \n\nCour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu\, 97400 Saint Denis\nAccessible également en visioconférence\nUn cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps) \nANNEXE \nM. Chapouton : Le transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain\nLe titulaire d’un permis de construire peut le transférer à une autre personne. Ce transfert peut être global ; il peut aussi être partiel. Dans ce cas\, le permis initial « éclate en deux permis ou plus ». Ce procédé présente l’avantage de la souplesse et un intérêt économique certain. Mme Chapouton exposera les conditions du transfert partiel de permis\, notamment celles à respecter pour ne pas tomber dans le champ du lotissement. \nG. Darrioumerle : Le classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?\nL’un des intérêts de l’adoption\, de la modification ou de la révision par une commune d’un plan local d’urbanisme est de pouvoir transformer un terrain agricole en terrain constructible\, immédiatement en le classant en zone U ou à terme en le classant en zone AU. En réalité\, de telles transformations sont de plus en plus encadrées juridiquement. Ce sont les politiques d’urbanisation des villes qui s’en trouvent compliquées ; ce sont aussi les droits à construire des propriétaires qui sont ainsi limités. Comme les PLU font et vont faire l’objet de nombreuses modifications pour tenir compte des nouveaux enjeux environnementaux (ZAN\, etc.) tout en devant répondre à la demande de logements\, comme l’expliquera Guillaume Darrioumerle\, la maîtrise des conditions juridiques du classement des terrains agricoles en terrains constructibles devient essentielle. \nN. Foulquier : L’actualité du droit du domaine privé et du domaine public\nLa procédure de sélection préalable à l’octroi des titres d’occupation du domaine public\, la question de son extension aux contrats de location du domaine privé\, les ventes de biens publics\, les procédures de déclassements du domaine public ou encore la régularisation des ventes de dépendances du domaine public intéressent tous les acteurs des projets immobiliers (personnes publiques\, aménageurs\, promoteurs\, banques\, etc.). Norbert Foulquier présentera l’état du droit en la matière et les risques de contentieux que renferment ces régimes.
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LOCATION:Saint-Denis – Cour d’Appel\, 166 Rue Juliette Dodu\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit immobilier
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SUMMARY:L’actualité du droit privé immobilier
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur N. Foulquier\, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne\, Directeur du GRIDAUH\nMadame M. Chapouton\, Docteur en droit\, Secrétaire générale du GRIDAUH\, Maître de conférence à Sciences po Paris\nMonsieur G. Darrioumerle\, Docteur en droit\, Avocat à la Cour\, Barreau de Saint-Pierre\, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nL’actualité du droit privé immobilier\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualisation des connaissances en droit privé immobilier\nLa prescription acquisitive accélérée\nLe référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue\nLes obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 24 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : \n\nCour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu\, 97400 Saint Denis\nAccessible également en visioconférence\nUn cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps) \nANNEXE \nM. Chapouton : La prescription acquisitive et l’acte de notoriété\, l’état du droit depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024\nL’acte de notoriété en matière de prescription acquisitive\, insusceptible d’être contesté passé le délai de 5 ans après sa publication\, œuvre à résoudre les « désordres de propriété »\, notamment les cas d’indivision subie qui\, en pratique\, empêchent la circulation et la valorisation du foncier. Depuis la loi n°2024-322\, l’acte de notoriété a aussi utilisé pour faciliter la sortie de l’indivision successorale. Marion Chapouton exposera l’état du droit sur ces deux sujets. \nG. Darrioumerle : Le référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue\nLe référé pénal environnemental est prévu à l’article L. 216-13 du code de l’environnement\, modifié pour la dernière fois par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. C’est le moyen pour le juge pénal « d’ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile [au respect des prescriptions contenues notamment dans les diverses autorisations accordées sur le fondement du code de l’environnement (par exemple\, les autorisations ICPE et IOTA)]\, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ». Dans cette conférence\, Guillaume Darrioumerle présentera ce référé\, son champ d’application et son régime. \nN. Foulquier : Les obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers\nLes obligations réelles environnementales sont relativement récentes puisqu’elles datent de 2016. Il s’agit d’obligations de faire ou de ne pas faire que des propriétaires instaurent sur leur foncier pour protéger l’environnement. En pratique\, elles sont devenues aujourd’hui des outils pour satisfaire les obligations de compensation environnementale qui pèsent de plus en plus souvent sur les constructeurs\, grâce à des montages contractuels impliquant les collectivités publiques\, les propriétaires\, les constructeurs et l’autorité environnementale. C’est le régime de ces montages que Norbert Foulquier décrira.
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SUMMARY:Le droit de la franchise à la Réunion
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nM. Leveneur-Azémar et Romain Loir\, Jean-Baptiste Seube\, Nicolas Ferrier\, R. Thiancourt\, P. Puig\, N. Dissaux\, G. Chantepie\, Professeurs à l’université de la Réunion\nR. Patel et A. Lafable\, Patel Avocats \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\n8h : Accueil des participants\n8h30/8h40 : Mot d’accueil : R. Loir\, Professeur à l’université de la Réunion\n\nI° La franchise à la Réunion : état des lieux \n\n8h40/9h20 : Les acteurs locaux de la franchise : Y. Ghanty\, Groupe Ghanty ; D. Cozian\, Leroy Merlin (Groupe Ravate)\n\nDiscussion avec la salle \n\n9h40/10h00 : Panorama général de la jurisprudence de la CA de Saint-Denis en matière de franchise : R. Patel et A. Lafable\, Patel Avocats\, Avocats au barreau de Saint-Denis\nDiscussion avec la salle.\n\nPause. \nII° L’organisation du réseau de franchise \n\n10h40/11h00 : Le recours à la Master franchise : Jean-Baptiste Seube\, Professeur à l’université de la Réunion\, avocat au barreau de Saint-Denis\n11h00/11h20 : La Master franchise en pratique : C. Hovnanian\, avocat au barreau de Paris\, cabinet Herald Avocats\n\nDiscussion avec la salle \n\n11h40/12h00 : La distribution duale : Nicolas Ferrier\, Professeur à l’université de Montpellier\n12h00/12h20 : Le choix de la franchise participative : R. Thiancourt\, Maître de conférences à l’université de la Réunion\n\nDiscussion avec la salle \nDéjeuner libre \nII° Le régime juridique du contrat de franchise : questions sensibles \n\n14h30/14h50 : La loi Doubin : à quoi bon ? E. Bertrand-Esquel\, avocat au Barreau de Lyon\, Beside Avocats\n14h50/15h10 : Le contrat de franchise à l’aune de l’article L 442-1 : P. Puig\, Professeur à l’université de la Réunion\, avocat au Barreau de Saint-Denis\n\nDiscussion avec la salle \n\n15h30/15h50 : Quelle liberté pour le franchisé sur Internet ? Maître C. Bellet\, Avocat au Barreau de Paris\, BMGB Avocats\n15h50/16h10 : Les clauses restrictives de concurrence : R. Loir\, Professeur à l’université de la Réunion\n16h10/16h30 : Le fichier clients du franchisé : G. Chantepie\, Professeur à l’université de Lille\n\nDiscussion avec la salle. \n\n16h30 : cocktail\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nCompréhension des bases du droit de la franchise\nRéglementation spécifique à la franchise\nNégociation et rédaction de contrats de franchise\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 25 octobre 2024\nDurée : 6h\nHoraires: 8h – 16h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Amphithéâtre D2 de la Faculté de droit (campus du Moufia) \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE ou par mail : romain.loir@univ-reunion.fr \nTarifs : Gratuit (FIFPL Collectif sous réserve d’inscription et de communication de l’attestation de contribution à la formation de l’URSSAF) \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Université de la Réunion – Campus du Moufia\, 15 avenue René Cassin\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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