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SUMMARY:Actualité de la saisie immobilière
DESCRIPTION:Date : 17/2/20 de 14h à 17h\nThème : actualité de la saisie immobilière\nNiveau 3 : praticiens confirmés de la saisie immobilière\nIntervenante : Julie Couturier\nLieu : ordre des avocats\n7 places disponibles – 100 €
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/actualite-de-la-saisie-immobiliere/
LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit immobilier
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SUMMARY:Actualité de la procédure civile:  Réforme du tribunal judiciaire et actualité jurisprudentielle de la procédure d’appel
DESCRIPTION:Mercredi 19 Février 2020\nMAYOTTE – Mamoudzou – salle d’audience de la chambre d’appel ZI KAWENI\n120 euros\nAccueil 8h30\n9h-12h\nDéjeuner libre\n14h-17h\n\nPour la procédure d’appel: \nL’actualité jurisprudentielle de la réforme de 2017 \nPour la réforme de la procédure civile: \nLes nouveaux modes de saisine\, les nouvelles mentions obligatoires\, la répartition procédure écrite / procédure orale au sein du tribunal judiciaire\, les affaires sans audience\, les délais de placement\, l’audience d’orientation\, les MARD.
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/actualite-de-la-procedure-civile-reforme-du-tribunal-judiciaire-et-actualite-jurisprudentielle-de-la-procedure-dappel/
LOCATION:Mamoudzou\, Mamoudzou\, 97600\, Mayotte
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SUMMARY:Pratique des Voies d’exécution
DESCRIPTION:Jeudi 20 Février 2020\nSAINT GILLES – Village de Corail – REUNION\nAccueil 8h30\n9h-12h\nDéjeuner libre\n14h-17h\n120 euros\n\n\n\n\nI.     Les fondamentaux des procédures civiles d’exécution \nI.1. Les titres exécutoires  \n✓    Liste\, vue d’ensemble\, caractéristiques de la créance constatée par le titre (liquidité et exigibilité) \n✓    Spécificités des actes notariés : avenants sous seing-privé\, annexes \n✓    Spécificités des jugements : signification\, calcul de la créance (point de départ des intérêts\, point de départ de la majoration) \n✓    Spécificités des autres titres exécutoires : actes et jugements étrangers\, titre exécutoire européen\, titre exécutoire établi par l’huissier de justice \n✓    Prescription du titre exécutoire \n✓    Recherche des informations \nI.2. Le juge de l’exécution  \n✓    Compétence territoriale et d’attribution \n✓    Office : ce que le juge de l’exécution peut (voire doit) et ne peut pas faire \nII.    Les mesures conservatoires \nII.1. Les principes généraux \n✓    Dans quels cas demander l’autorisation du juge ou s’en passer ? \n✓    Compétence territoriale du juge de l’exécution \n✓    Conditions de l’autorisation lorsqu’elle est requise (créance paraissant fondée en son principe\, menaces sur son recouvrement) \n✓    Contenu de l’ordonnance \n✓    Délais et sanctions : exécution de la mesure\, dénonciation\, introduction de la procédure aux fins d’obtention du titre exécutoire\, conversion\, renouvellement des sûretés judiciaires \n✓    Le contentieux des mesures conservatoires : voies de recours et contestations \nII.2. Les saisies conservatoires \n✓    Leur objet : biens corporels et incorporels : formulation de la demande \n✓    Leurs effets : indisponibilité des biens saisis \nII.3. Les sûretés judiciaires \n✓    Leur objet : immeubles\, fonds de commerces\, parts sociales et valeurs mobilières \n✓    Les différents types d’hypothèques \n✓    Leurs effets \nIII.   L’exécution mobilière \nIII.1. Le choix et la mise en œuvre de la mesure \n✓    Vue d’ensemble et classification des différentes mesures d’exécution mobilières \n✓    Avantages / inconvénients des différentes mesures d’exécution mobilières \nIII.2. Le contentieux des mesures d’exécution mobilières \n✓    Compétence temporelle et territoriale du juge de l’exécution \n✓    Procédure : assignation\, représentation obligatoire depuis le 1er septembre 2019\, spécificités de la contestation d’une saisie-attribution (information de l’huissier saisissant et du tiers-saisi)\, caractère non suspensif d’exécution de la saisine du JEX \n✓    Moyens de contestation : absence de caractère exécutoire du titre\, nullité du titre exécutoire (actes notariés)\, absence de caractère liquide et/ou exigible de la créance\, prescription du titre exécutoire\, absence de mesure d’exécution\, absence de respect du formalisme propre à chaque mesure d’exécution\, insaisissabilité\, surendettement\, procédure collective\, cantonnement\, délais de paiement… \n✓    Le jugement statuant sur la contestation et ses suites : exécutoire de plein droit\, délai d’appel\, régime de l’appel\, sursis à exécution de l’article R.121.22 \nIV.  L’exécution immobilière \nIV.1. La conduite d’une procédure de saisie immobilière du point de vue du créancier \n✓    La préparation de la procédure : conditions de fond et pièces indispensables (focus sur le régime matrimonial du saisi et l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel) \n✓    Le commandement\, sa publication\, sa péremption \n✓    L’assignation du débiteur à l’audience d’orientation et la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits (focus sur les délais de distance) \n✓    Le cahier des conditions de vente (et le procès-verbal descriptif) \n✓    L’audience d’orientation du point de vue du créancier \n✓    Le jugement d’orientation et les spécificités de l’appel \n✓    La préparation de l’audience d’adjudication \n✓    L’audience d’adjudication et ses suites (surenchère\, réitération des enchères\, distribution) \nIV.2. La procédure du point de vue du débiteur \n✓    Les incidents \n✓    La vente amiable \nIV.3. La procédure du point de vue des créanciers inscrits \n✓    La déclaration de créance initiale \n✓    La participation à la procédure de distribution \nIV.4. La procédure du point de vue de l’adjudicataire : petit vademecum de l’avocat enchérisseur \n✓    Représentation obligatoire par avocat – incompatibilités \n✓    Le coût de l’acquisition : prix\, frais préalables\, émoluments\, droits d’enregistrement\, frais de publication du titre de vente \n✓    Formalités préalables : pouvoir\, attestation loi ELAN\, chèque de banque 10% de la mise à prix (obligation légale)\, chèque de banque 10% de l’enchère maximale (obligation déontologique) \n✓    Délais de règlement des différentes sommes \n✓    Publication du titre de vente \n✓    Propriété / entrée en jouissance / opposabilité
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LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Actualité de la procédure civile:  Réforme du tribunal judiciaire et actualité jurisprudentielle de la procédure d’appel
DESCRIPTION:Vendredi 21 Février 2020\nLa Réunion – Saint Gilles – Village de Corail\n120 euros\nAccueil 8h30\n9h-12h\nDéjeuner libre\n14h-17h\n\nPour la procédure d’appel: \nL’actualité jurisprudentielle de la réforme de 2017 \nPour la réforme de la procédure civile: \nLes nouveaux modes de saisine\, les nouvelles mentions obligatoires\, la répartition procédure écrite / procédure orale au sein du tribunal judiciaire\, les affaires sans audience\, les délais de placement\, l’audience d’orientation\, les MARD.
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LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Procédure civile
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SUMMARY:Droit électoral
DESCRIPTION:Intitulé : Droit électoral\nFormateur : M. le Président du Tribunal administratif de la Réunion\, M. Gil CORNEVAUX\nLieu : Tribunal administratif de la Réunion\nDate : 28/2/2020 de 9h à 12h\nNombre de places : 40\n\nQuelques semaines avant les échéances électorales municipales de mars 2020\, cette formation a pour objectif de préciser les règles applicables en droit électoral\, la procédure contentieuse spéciale applicable devant le TA et un panorama des décisions juridictionnelles récentes importantes.
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LOCATION:Saint-Denis – Tribunal administratif de la Réunion\, 27 rue Félix Guyon\, Saint Denis\, 97404\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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