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SUMMARY:Visios - Parcours Procédures Collectives
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : vous serez\, un jour ou l’autre\, nécessairement confrontés  à un problème de procédures collectives.\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 11h à 14h heure de la Réunion : séance introductive\nle 8 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir conseiller le chef d’entreprise dans la perspective d’une restructuration\nle 8 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conseiller le chef d’entreprise et les salariés en matière sociale\nle 12 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir rédiger un plan de sauvegarde ou de redressement\nle 14 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir rédiger une offre de reprise\nle 14 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir lire un bilan\nle 7 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir suivre une procédure de sanction\nle 11 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir rédiger une déclaration de cessation des paiements et savoir assigner en ouverture\nle 11 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conduire une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation\nle 12 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conduire et suivre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\nle 13 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir déclarer une créance et suivre le contentieux subséquent\nle 13 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conduire et suivre une action en revendication\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS PROCEDURES COLLECTIVES_EDA Réunion 06.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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CATEGORIES:Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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SUMMARY:Visios - Parcours Public
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : l’objectif de ce parcours est d’approfondir la formation pratique dans le domaine du droit public et des affaires.\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Présentation au Conseil d’Etat\nle 6 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir conduire une procédure de référé pré-contractuel devant le juge administratif\nle 7 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Rédaction / analyse d’un contrat de la commande publique\nle 7 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Les clauses principales d’un contrat de la commande publique\nle 8 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Savoir rédiger le règlement de consultation d’un appel d’offres\nle 8 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir rédiger une consultation relatant toute la procédure de création et de mise en place d’un dossier relatif à la construction d’une installation classée au titre de la protection de l’environnement\nle 11 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Savoir rédiger une consultation portant sur les différents modes de valorisation\, par une collectivité territoriale\, de son patrimoine immobilier\nle 11 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir conduire un recours contre un permis de construire\nle 12 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir conduire un recours contre une procédure de création d’une installation classée pour la protection de l’environnement\nle 13 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Les contentieux de l’urbanisme et de l’habitat devant le juge judiciaire\nle 13 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Recours contre une décision de résiliation unilatérale d’une concession\nle 14 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Droit des étrangers\nle 14 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Méthodologie pour lecture d’un PLUi – Savoir rédiger une consultation sur le choix d’une procédure d’évolution appropriée du PLUi\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS PUBLIC_EDA Réunion 06.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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CATEGORIES:Droit public
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SUMMARY:Visios - Parcours Voies d'Execution
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : comme en cuisine\, les épices changent un plat\, la maitrise des mesures conservatoires et voies d’exécution relèvera votre dossier !\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 20h à 23h heure de la Réunion : séance introductive\nle 7 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : la recherche d’informations sur le patrimoine du débiteur\nle 7 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : apprendre à lire les documents : lecture des états hypothécaires\nle 11 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : l’exécution mobilière : le choix et la mise en oeuvre des procédures d’exécution mobilière\nle 11 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : l’exécution mobilière : le contentieux des mesures d’exécution mobilières\nle 12 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : les incidents de saisie immobilière – l’audience d’orientation\nle 13 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : l’audience d’adjudication et ses suites (point de vue du créancier\, du débiteur\, des créanciers inscrits\, de l’adjudicataire)\nle 13 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : l’exécution hors saisie (licitations t vente sur liquidation judiciaire)\nle 14 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : les mesures d’exécution contre l’Etat\nle 14 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : l’exécution internationale (les outils européens\, l’exequatur etc…)\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS VOIES D’EXECUTION_EDA Réunion 06.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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CATEGORIES:Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
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SUMMARY:Visios - Parcours Fiscal
DESCRIPTION:  \n\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 20h à 23h heure de la Réunion : Présentation du parcours fiscal : le rôle de l’avocat fiscaliste /ses missions / échanges et partages d’expériences\nle 7 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir réaliser un audit fiscal : introduction sur les audits et la méthodologie et la rédaction d’un rapport d’audit\nle 7 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Fiscalité internationale en comprendre les enjeux\nle 8 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir accompagner son client dirigeant en prévision de la transmission de son entreprise\nle 8 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir conseiller son client dans le cadre de l’acquisition et de la détention d’un patrimoine immobilier\nle 11 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir mettre en œuvre une documentation prix de transfert\nle 11 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir lire un bilan dans le cadre des opérations de restructuration (ou de haut de bilan)\nle 12 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Connaître les différentes procédures de contrôle fiscal et la façon de les prendre en charge\nle 12 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir accompagner son client à l’occasion d’un contrôle fiscal (préparer la venue du vérificateur\, anticiper la réunion de clôture\, saisine des commissions et importance des recours gracieux)\nle 13 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir mener un contentieux devant le Tribunal administratif et la Cour Administrative d’appel (de la phase contentieux de la réclamation à la contestation en justice)\nle 13 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Droit pénal fiscal : approche pratique et regards croisés défense / poursuite\nle 14 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir suivre un pourvoi en cassation\, et savoir contester un texte fiscal au regard des normes supérieures (illégalité\, inconstitutionnalité\, incompatibilité avec le droit de l’UE et la CEDH)\nle 14 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir assister et défendre son client dans le cadre d’une procédure de L16B\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé : à venir \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/visios-parcours-fiscal/
CATEGORIES:Droit fiscal et droit douanier
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SUMMARY:Visios - Parcours Fusions et Acquisitions
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : le module de fusions acquisitions vise à permettre de comprendre la logique transactionnelle et de situer les étapes d’une opération de M&A.\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 7 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : acquisition de titres – phase d’audit\nle 7 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : acquisition de titres – rédaction d’un contrat de cession de titres Partie 1\nle 8 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : acquisition de titres – rédaction d’un contrat de cession de titres Partie 2\nle 8 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : rédaction d’une garantie d’actifs et de passifs\nle 11 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : acquisition de titres – mise à jour de statuts / rédaction du pacte d’associés Partie 1\nle 11 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : acquisition de titres – mise à jour de statuts / rédaction du pacte d’associés Partie 2\nle 12 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : acquisition de titres – mise en place du management packages et autres outils d’intéressement Partie 1\nle 12 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : acquisition de titres – mise en place du management packages et autres outils d’intéressement Partie 2\nle 13 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : acquisition de titres – financement d’acquisitions\nle 13 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : acquisition de fonds de commerce – réaction contrat de cession de fonds de commerce\nle 14 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : restructuration – fusion / fusion simplifiée / TUP\nle 14 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : restructuration – apport partiel d’actif\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS FUSAC_EDA Réunion 07.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/visios-parcours-fusions-et-acquisitions/
CATEGORIES:Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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SUMMARY:DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE – 1e PARTIE : RÉGIMES MATRIMONIAUX\, INDIVISION
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nDROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE – 1e PARTIE : RÉGIMES MATRIMONIAUX\, INDIVISION\nM. Michel GRIMALDI\, Professeur agrégé des Facultés de Droit\, Université Panthéon-Assas (Paris II)\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE.\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : lundi 8 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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SUMMARY:LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nLA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE\nM. Bernard GAURIAU\, Professeur agrégé des Facultés de Droit\, Université d’Angers\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : lundi 8 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉTAT\, COLLECTIVITES TERRITORIALES\, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉTAT\, COLLECTIVITES TERRITORIALES\, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ\nMe Didier JEAN-PIERRE\, Avocat au Barreau de Lyon\, Professeur agrégé de droit public enseignant à l’Université d’Aix Marseille\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : lundi 8 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:ACTUALITÉS EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nACTUALITÉS EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL\nMe Aurélie COVIAUX\, Avocat au Barreau de Paris\, spécialisée en Dommage Corporel\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : mardi 9 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit du dommage corporel
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SUMMARY:DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE – 2e PARTIE : SUCCESSIONS\, LIBÉRALITÉS
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nDROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE – 2e PARTIE : SUCCESSIONS\, LIBÉRALITÉS\nM. Michel GRIMALDI\, Professeur agrégé des Facultés de Droit\, Université Panthéon-Assas (Paris II)\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : mardi 9 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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CATEGORIES:Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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SUMMARY:DROIT PÉNAL : STRATÉGIE DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nDROIT PÉNAL : STRATÉGIE DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE\nMe Pierre DE COMBLES DE NAYVES\, Avocat au Barreau de Paris\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : mardi 9 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-penal-strategie-de-lavocat-en-garde-a-vue/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:LA NOUVELLE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nLA NOUVELLE RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE\nM. le Bâtonnier Olivier DELVINCOURT\, Avocat au Barreau de Reims\, spécialisé en Procédure d’Appel\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : mercredi 10 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Procédure civile
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SUMMARY:DROIT DU DOMMAGE CORPOREL : LE RECOURS DES TIERS PAYEURS
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nDROIT DU DOMMAGE CORPOREL : LE RECOURS DES TIERS PAYEURS\nMe Aurélie COVIAUX\, Avocat au Barreau de Paris\, spécialisée en Dommage Corporel\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : mercredi 10 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-du-dommage-corporel-le-recours-des-tiers-payeurs-2/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit du dommage corporel
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SUMMARY:ACTUALITÉ DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nACTUALITÉ DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE\nMe Didier JEAN-PIERRE\, Avocat au Barreau de Lyon\, Professeur agrégé de droit public enseignant à l’Université d’Aix Marseille\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : mercredi 10 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/actualite-du-droit-de-la-fonction-publique/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:DROIT PÉNAL : STRATÉGIE A L’INSTRUCTION ET A L’AUDIENCE
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nDROIT PÉNAL : STRATÉGIE A L’INSTRUCTION ET A L’AUDIENCE\nMe Pierre DE COMBLES DE NAYVES\, Avocat au Barreau de Paris\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : vendredi 12 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-penal-strategie-a-linstruction-et-a-laudience-2/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET LES ALTERNATIVES POSSIBLES
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nLE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET LES ALTERNATIVES POSSIBLES\nM. Bernard GAURIAU\, Professeur agrégé des Facultés de Droit\, Université d’Angers\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : vendredi 12 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/le-licenciement-pour-motif-economique-et-les-alternatives-possibles/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:ACTUALITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE – LES NOUVEAUTÉS EN MATIERE DE MARD
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nACTUALITÉ DE LA PROCÉDURE CIVILE – LES NOUVEAUTÉS EN MATIERE DE MARD\nM. le Bâtonnier Olivier DELVINCOURT\, Avocat au Barreau de Reims\, spécialisé en Procédure d’Appel\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : vendredi 12 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/actualite-de-la-procedure-civile-les-nouveautes-en-matiere-de-mard-2/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Procédure civile
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SUMMARY:Une journée pour gagner en efficacité\, rentabilité & sérénité
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \nEFFICACITÉ \n\norganisation de sa semaine et de sa journée de travail\nméthodes de concentration\noutils pour accélérer\n\nRENTABILITE \n\ncomment éviter les écueils à la facturation\nquelques clés pour bien facturer : point mort/importance/discours/ R&D\,…\n\nSERÉNITÉ \n\n4 accords toltèques appliqués à l’exercice du métier d’Avocat\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \n– S’approprier des outils pour : \n\nmieux s’organiser : to do list\, timeboxing\, lois sur le temps\,\ngérer l’important et l’urgent\, gérer ses mails\,\n\n– Poser un regard constructif sur sa facturation (temps passé/temps facturé) ; sur la commercialisation de ses honoraires\, sur les freins à mal facturer\, … \n– Savoir tenir un discours bienveillant envers soi\, Prendre du recul dans les dossiers\, Savoir questionner ou écouter son client\, Se fixer des objectifs tenables \nDate / durée \nDate : vendredi 10 décembre 2021\nDurée : journée de 6h : 9h à 12h et 14h à 17h \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : \n\nMéthodes actives – construction des apprentissages – prise en compte des représentations des apprenants\nAlternance d’apports théoriques et d’exercice d’application : en binômes ou en groupes.\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/une-journee-pour-gagner-en-efficacite-rentabilite-serenite/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Découverte de la justice restaurative
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \n\nOrigine\, enjeux et promesses\nLe cadre légal\nLes différentes mesures\nLe rôle des avocats – l’information et l’orientation\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAucun\nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \n\nIdentifier les enjeux de la justice restaurative\nExpliquer les mesures\nComprendre l’intérêt de l’accès à la justice restaurative\nSavoir informer et orienter les personnes de manière adéquate\n\nPour une information complète sur la justice restaurative\, vous pouvez dès à présent télécharger le guide méthodologique officiel relatif à la justice restaurative sur ce lien : http://www.justice.gouv.fr/publication/Guide_methodologique_JR_2020.pdf \nDate / durée \nDate : vendredi 28 janvier 2022\nDurée : 3h\nJournée de 3h : 14h à 17h \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation :\nPalais de justice de Champfleuri – salle du CPH.\nParking à l’extérieur \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \nGratuit \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : présentation du concept de justice restaurative et réflexion du groupe autour du sujet. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Denis – Palais de Justice\, Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Droit de la fonction publique
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \nIntroduction : Des lois statutaires au code de la fonction publique \nI) Les agents contractuels \nII) Les droits des agents \n\nL’imputabilité au service (CITIS)\nCE 15 octobre 2021\, Chambin\, n° 450102\nCE 27 septembre 2019\, Ministre des armées c/ Normand\, n° 440983\nCE 22 octobre 2021\, Syndicat d’énergie des Yvelines\, n° 437254\nLa protection fonctionnelle\nTC 13 septembre 2021\, Me  Stepniewski\, n° 4226\n\nIII) Les obligations des agents\nCE 25 mars 2020\, Tailfer\, n° 434102\nCE 2 décembre 2020\, Danquegny\, n° 426826\nCE 28 décembre 2020\, Thil\, n° 427491 \nIV) La procédure disciplinaire et les garanties \n\nL’établissement de la matérialité des faits\nCE 29 septembre 2021\, Gromb-Monnoyeur\, n° 432628\nLe caractère contradictoire de la procédure\nCE 28 janvier 2021\, de Vincenzi\, n° 435946\nCE 12 février 2021\, Counio\, n° 435352\nLe conseil de discipline : l’audition séparée des témoins\nCE 20 juillet 2021\, Ministre de l’intérieur c/ Bonnet\, n° 445843\nLa prescription de l’action disciplinaire\nCE 15 octobre 2021\, Lathière\, n° 444511\nL’invocation de la Conv. EDH\nCE 28 décembre 2020\, Thil\, n° 427491\n\nV) Le licenciement pour insuffisance professionnelle\nCE 20 juillet 2021\, Ministre de l’intérieur c/ Bonnet\, n° 445843 \nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \nÉtoffer ses connaissances en droit de la fonction publique \nDate / durée \nDate : jeudi 10 février 2022\nDurée : 3h30\nMatinée de 3h30 : 9h à 12h30 \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Droit du contentieux administratif
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \nI) La compétence de la juridiction administrative \n\nLa notion de travaux publics\nTC 8 novembre 2021\, Société Camping du Cap du Roc c/ Commune de Sigean\, n° 4225\nLa notion de police judiciaire\nTC 11 octobre 2021\, Kruplewicz\, n° 4220\nTC 8 février 2021\, Ministre de la justice c/ Rahmani\, n° 4205\nLes créances non fiscales\nTC 14 juin 2021\, Département du Calvados\, n° 4212\n\nII) Les délais de recours : 2 mois et Czabaj\nCE 12 octobre 2020\, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château Chéri\, n° 429185 \nIII) Les intérêts pour agir\nCE 1er juillet 2021\, Commune de Grande-Synthe et autre\, n° 427301\nCE 14 octobre 2021\, Perinet\, n° 441415 \nIV) Les moyens invoqués : entre irrecevabilité et inopérance \n\nLa notion de cause juridique distincte\nLes délais de recevabilité : CFDT Finances\n\nV) La rédaction des conclusions \n\nLes conclusions principales\nLes conclusions subsidiaires : la demande d’abrogation des actes de nature règlementaire\nCE\, Sect.\, 19 novembre 2011\, Association des avocats ELENA France et autres\n\nVI) Les désistements\nCE 12 février 2020\, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Realnet\, n° 421219 \nVII) L’expertise \n\nLe caractère contradictoire de l’expertise\nCE 23 octobre 2019\, Centre hospitalier Bretagne-Atlantique\, n° 419274\nCE 29 juin 2020\, AP-HM\, n° 420850\nCE 30 novembre 2021\, Fayad-Drevet\, n° 430492\nLes effets de l’expertise sur les délais de recours\nCE 20 novembre 2020\, Société Véolia Eau – Compagnie générale des Eaux\, n° 432678\nLa décision de remise en état du rapport d’expertise\nCE 19 novembre 2021\, Société Implenia Regiobau GmbH\, n° 451962\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \nÉtoffer ses connaissances en droit de la fonction publique \nDate / durée \nDate : jeudi 10 février 2022\nDurée : 3h30\nAprès-midi de 3h30 : 13h30 à 17h \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit de la domanialité publique
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \nI) Les différents domaines publics \nCE 23 janvier 2020\, M. Turpault et M. Van Camelbeke et SARL JV Immobilier c/ Commune de Bussy-Saint-Georges\, n° 430192 \nII) Le domaine privé \nIII) La gestion des domaines publics \n\nLa mise à disposition des dépendances\nCE 7 mars 2019\, Commune de Valbonne\, n° 417629 \nLa location des dépendances\nCE 28 septembre 2021\, Centre communal d’action sociale de Pauillac\, n° 431625 \nLes autorisations d’occupation du domaine public\nLa nécessité d’un titre express\nLa redevance exigée en contrepartie du droit à occupation \nLa cession des dépendances du domaine privé \nGénéralités\nCE 13 septembre 2021\, Commune de Dourdan et SNC Dourdan Vacances\, n° 439653\nCE 29 juillet 2020\, SIVOM de la région de Chevreuse\, n° 427738\nCAA Nantes\, 11 juin 2021\, Le Godais c/ Commune de Moncé-en-Belin\, n° 20NT02617  \nDéclassement et désaffectation\nCE 22 octobre 2021\, Commune de Saint-Martin-de-Londres\, n° 443040  \nLa détermination du prix\nCE 26 janvier 2021\, Société Pigeon Entreprises\, n° 433817\n\nIV) La protection des dépendances : la contravention de grande voirie \n\nLa délimitation du domaine public maritime naturel\nLa notion de garde\nCE 12 mars 2021\, Vinel\, n° 448007\nCE 13 septembre 2021\, VNF\, n° 450097\nCE 13 septembre 2021\, Fournier et Quissac\, n° 443019\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \nÉtoffer ses connaissances en droit de la fonction publique \nDate / durée \nDate : vendredi 11 février 2022\nDurée : 3h30\nMatinée de 3h30 : 9h à 12h30 \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-de-la-domanialite-publique/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Formation droit de l'urbanisme
DESCRIPTION:Organisation : ENM\nDate : 15 avril 2022 de 8h30 à 16h30 – 7h de formation\nThème : Droit pénal de l’urbanisme\nLieu: Tribunal judiciaire de Saint-Denis (Champ fleuri)\nGratuit
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/formation-droit-de-lurbanisme/
LOCATION:Saint Denis – Palais de Justice\, Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:Atelier de déontologie : CARPA - Maniement de fonds - Blanchiment de fonds
DESCRIPTION:« Atelier de déontologie : CARPA – Maniement de fonds – Blanchiment de fonds »\nLe 22 avril 2022 de 14h à 17h\nAnimé Me TRIGUERO\, Me MOLIERES\, Me RATINAUD et Me VANGHELLE\nLieux: salle 3 du Tribunal Judiciaire de Saint Denis
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LOCATION:Saint Denis – Palais de Justice\, Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Déontologie
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SUMMARY:La Réforme des mineurs - Le CJPM
DESCRIPTION:Intervenante : Mme Maud LEPINE\, Juge des Enfants près le Tribunal Judiciaire de SAINT-PIERRE \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \n\nLe Code de la Justice Pénale des Mineurs : l’entrée en vigueur -les enjeux de la réforme\nLes aspects pratiques de la réforme\nLes applications\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat\, tous niveaux \nObjectifs poursuivis par la formation \n– Comment appréhender la réforme \nDate / durée \nDate : vendredi 22 avril 2022\nDurée : 2 heures de 15h à 17h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : Palais de justice de SAINT-PIERRE\, salle 2\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : Gratuit \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : \n\nPhilosophie de la réforme\nApplication locale\nEchanges de premiers retours pratiques -échanges d’expériences\n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/la-reforme-des-mineurs-le-cjpm-3/
LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Séminaire : les outils de sortie de crise
DESCRIPTION:Intervenant : Me Marc BOLLET\, Avocat au Barreau de Marseille\, ancien Bâtonnier \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \n\n\n\n\n\nLes dispositifs d’aides et leurs régimes\nLes procédures de prévention des difficultés\nLes procédures de traitement des difficultés\nDe nouvelles procédures au soutien des entreprises impactées par la crise sanitaire\n\nProgramme détaillé : Présentation séminaire outils de sortie de crise \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nFormation en déontologie \nDate / durée \nDate : vendredi 6 mai 2022\nDurée : 3 heures\nMatinée de 9h à 12h\, accueil à partir de 8h30 \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation :Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées :\nFormation mêlant pratique (technique de rédaction de conclusions en vue d’un pourvoi en cassation) et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/seminaire-les-outils-de-sortie-de-crise/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la Peine et Droit Pénitentiaire - Jour 1
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nPrésentation du rôle de l’Avocat en détention\nLes procédures d’aménagement de peines\nLes aménagements de peine pour raison médicale\nLe Droit Disciplinaire\nLe Droit Pénitentiaire\nLe Droit de la Responsabilité\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nAcquérir les connaissances actualisées relatives au droit pénitentiaire et droit de la peine \nDate / durée \nDate : vendredi 6 mai 2022\nDurée : 6 heures\nJournée de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 \nModalités et délais d’accès \n\n\nLieu de la formation : HOTEL LE ROCHER A DZAOUDZI \n\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 120 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : Formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-de-la-peine-et-droit-penitentiaire-jour-1/
LOCATION:Dzaoudzi – Hôtel Le Rocher\, Jetée Issoufali\, Dzaoudzi\, 97610\, Mayotte
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SUMMARY:Séminaire de déontologie et de pratique professionnelle
DESCRIPTION:Intervenant : Me Marc BOLLET\, Avocat au Barreau de Marseille\, ancien Bâtonnier \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \n\n\n\n\n\nLes relations entre avocats et magistrats\nLes relations entre avocats\nLes relations entre l’avocat et son client\n\nProgramme détaillé : Présentation séminaire déontologie et pratiques professionnelles (06.05.2022) \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nFormation en déontologie \nDate / durée \nDate : vendredi 6 mai 2022\nDurée : 3 heures\nMatinée de 14h30 à 17h30\, accueil à partir de 14h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation :Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées :\nFormation mêlant pratique (technique de rédaction de conclusions en vue d’un pourvoi en cassation) et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/seminaire-de-deontologie-et-de-pratique-professionnelle/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la Peine et Droit Pénitentiaire - Jour 2
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nPrésentation du rôle de l’Avocat en détention\nLes procédures d’aménagement de peines\nLes aménagements de peine pour raison médicale\nLe Droit Disciplinaire\nLe Droit Pénitentiaire\nLe Droit de la Responsabilité\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nAcquérir les connaissances actualisées relatives au droit pénitentiaire et droit de la peine \nDate / durée \nDate : samedi 7 mai 2022\nDurée : 6 heures\nJournée de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 \nModalités et délais d’accès \n\n\nLieu de la formation : HOTEL LE ROCHER A DZAOUDZI \n\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 120 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : Formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Dzaoudzi – Hôtel Le Rocher\, Jetée Issoufali\, Dzaoudzi\, 97610\, Mayotte
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SUMMARY:Droit pénal de la vie publique - partie 1
DESCRIPTION:Intervenant : Me Renaud Salomon \n\navocat général à la Cour de cassation\nprofesseur associé à l’université de Paris Dauphine\nmembre associé de l’institut de criminologie de l’université de Paris 2 Panthéon-Assas\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \nJeudi 2 juin: les qualifications du droit pénal de la probité publique \nde 9 heures à 12 heures 30:  \n\nIntroduction générale au droit pénal de la probité publique (9 heures à 9 heures 30)\nLes éléments constitutifs du délit de corruption (9 heures 30 à 11 heures)\nLes éléments constitutifs du délit de trafic d’influence (11 heures à 12 heures)\n\nde 14 heures à 17 heures 30:  \n\nLes éléments constitutifs du délit de favoritisme\nLes éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts\nLes éléments constitutifs du délit d’ingérence\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nApprofondir la théorie et la pratique du droit pénal de la vie publique \nDate / durée \nDate : jeudi 2 juin 2022\nDurée : 7 heures\nJournée de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées :\nFormation mêlant pratique (technique de rédaction de conclusions en vue d’un pourvoi en cassation) et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-penal-de-la-vie-publique-partie-1/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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