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SUMMARY:L’actualité du droit public immobilier
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur N. Foulquier\, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne\, Directeur du GRIDAUH\nMadame M. Chapouton\, Docteur en droit\, Secrétaire générale du GRIDAUH\, Maître de conférence à Sciences po Paris\nMonsieur G. Darrioumerle\, Docteur en droit\, Avocat à la Cour\, Barreau de Saint-Pierre\, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nL’actualité du droit public immobilier\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualisation des connaissances en droit public immobilier\nLe transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain\nLe classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?\nL’actualité du droit du domaine privé et du domaine public\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 24 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : \n\nCour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu\, 97400 Saint Denis\nAccessible également en visioconférence\nUn cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps) \nANNEXE \nM. Chapouton : Le transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain\nLe titulaire d’un permis de construire peut le transférer à une autre personne. Ce transfert peut être global ; il peut aussi être partiel. Dans ce cas\, le permis initial « éclate en deux permis ou plus ». Ce procédé présente l’avantage de la souplesse et un intérêt économique certain. Mme Chapouton exposera les conditions du transfert partiel de permis\, notamment celles à respecter pour ne pas tomber dans le champ du lotissement. \nG. Darrioumerle : Le classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?\nL’un des intérêts de l’adoption\, de la modification ou de la révision par une commune d’un plan local d’urbanisme est de pouvoir transformer un terrain agricole en terrain constructible\, immédiatement en le classant en zone U ou à terme en le classant en zone AU. En réalité\, de telles transformations sont de plus en plus encadrées juridiquement. Ce sont les politiques d’urbanisation des villes qui s’en trouvent compliquées ; ce sont aussi les droits à construire des propriétaires qui sont ainsi limités. Comme les PLU font et vont faire l’objet de nombreuses modifications pour tenir compte des nouveaux enjeux environnementaux (ZAN\, etc.) tout en devant répondre à la demande de logements\, comme l’expliquera Guillaume Darrioumerle\, la maîtrise des conditions juridiques du classement des terrains agricoles en terrains constructibles devient essentielle. \nN. Foulquier : L’actualité du droit du domaine privé et du domaine public\nLa procédure de sélection préalable à l’octroi des titres d’occupation du domaine public\, la question de son extension aux contrats de location du domaine privé\, les ventes de biens publics\, les procédures de déclassements du domaine public ou encore la régularisation des ventes de dépendances du domaine public intéressent tous les acteurs des projets immobiliers (personnes publiques\, aménageurs\, promoteurs\, banques\, etc.). Norbert Foulquier présentera l’état du droit en la matière et les risques de contentieux que renferment ces régimes.
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/lactualite-du-droit-public-immobilier/
LOCATION:Saint-Denis – Cour d’Appel\, 166 Rue Juliette Dodu\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit immobilier
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SUMMARY:L’actualité du droit privé immobilier
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur N. Foulquier\, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne\, Directeur du GRIDAUH\nMadame M. Chapouton\, Docteur en droit\, Secrétaire générale du GRIDAUH\, Maître de conférence à Sciences po Paris\nMonsieur G. Darrioumerle\, Docteur en droit\, Avocat à la Cour\, Barreau de Saint-Pierre\, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nL’actualité du droit privé immobilier\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualisation des connaissances en droit privé immobilier\nLa prescription acquisitive accélérée\nLe référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue\nLes obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 24 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : \n\nCour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu\, 97400 Saint Denis\nAccessible également en visioconférence\nUn cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps) \nANNEXE \nM. Chapouton : La prescription acquisitive et l’acte de notoriété\, l’état du droit depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024\nL’acte de notoriété en matière de prescription acquisitive\, insusceptible d’être contesté passé le délai de 5 ans après sa publication\, œuvre à résoudre les « désordres de propriété »\, notamment les cas d’indivision subie qui\, en pratique\, empêchent la circulation et la valorisation du foncier. Depuis la loi n°2024-322\, l’acte de notoriété a aussi utilisé pour faciliter la sortie de l’indivision successorale. Marion Chapouton exposera l’état du droit sur ces deux sujets. \nG. Darrioumerle : Le référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue\nLe référé pénal environnemental est prévu à l’article L. 216-13 du code de l’environnement\, modifié pour la dernière fois par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. C’est le moyen pour le juge pénal « d’ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile [au respect des prescriptions contenues notamment dans les diverses autorisations accordées sur le fondement du code de l’environnement (par exemple\, les autorisations ICPE et IOTA)]\, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ». Dans cette conférence\, Guillaume Darrioumerle présentera ce référé\, son champ d’application et son régime. \nN. Foulquier : Les obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers\nLes obligations réelles environnementales sont relativement récentes puisqu’elles datent de 2016. Il s’agit d’obligations de faire ou de ne pas faire que des propriétaires instaurent sur leur foncier pour protéger l’environnement. En pratique\, elles sont devenues aujourd’hui des outils pour satisfaire les obligations de compensation environnementale qui pèsent de plus en plus souvent sur les constructeurs\, grâce à des montages contractuels impliquant les collectivités publiques\, les propriétaires\, les constructeurs et l’autorité environnementale. C’est le régime de ces montages que Norbert Foulquier décrira.
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LOCATION:Saint-Denis – Cour d’Appel\, 166 Rue Juliette Dodu\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Le droit de la franchise à la Réunion
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nM. Leveneur-Azémar et Romain Loir\, Jean-Baptiste Seube\, Nicolas Ferrier\, R. Thiancourt\, P. Puig\, N. Dissaux\, G. Chantepie\, Professeurs à l’université de la Réunion\nR. Patel et A. Lafable\, Patel Avocats \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\n8h : Accueil des participants\n8h30/8h40 : Mot d’accueil : R. Loir\, Professeur à l’université de la Réunion\n\nI° La franchise à la Réunion : état des lieux \n\n8h40/9h20 : Les acteurs locaux de la franchise : Y. Ghanty\, Groupe Ghanty ; D. Cozian\, Leroy Merlin (Groupe Ravate)\n\nDiscussion avec la salle \n\n9h40/10h00 : Panorama général de la jurisprudence de la CA de Saint-Denis en matière de franchise : R. Patel et A. Lafable\, Patel Avocats\, Avocats au barreau de Saint-Denis\nDiscussion avec la salle.\n\nPause. \nII° L’organisation du réseau de franchise \n\n10h40/11h00 : Le recours à la Master franchise : Jean-Baptiste Seube\, Professeur à l’université de la Réunion\, avocat au barreau de Saint-Denis\n11h00/11h20 : La Master franchise en pratique : C. Hovnanian\, avocat au barreau de Paris\, cabinet Herald Avocats\n\nDiscussion avec la salle \n\n11h40/12h00 : La distribution duale : Nicolas Ferrier\, Professeur à l’université de Montpellier\n12h00/12h20 : Le choix de la franchise participative : R. Thiancourt\, Maître de conférences à l’université de la Réunion\n\nDiscussion avec la salle \nDéjeuner libre \nII° Le régime juridique du contrat de franchise : questions sensibles \n\n14h30/14h50 : La loi Doubin : à quoi bon ? E. Bertrand-Esquel\, avocat au Barreau de Lyon\, Beside Avocats\n14h50/15h10 : Le contrat de franchise à l’aune de l’article L 442-1 : P. Puig\, Professeur à l’université de la Réunion\, avocat au Barreau de Saint-Denis\n\nDiscussion avec la salle \n\n15h30/15h50 : Quelle liberté pour le franchisé sur Internet ? Maître C. Bellet\, Avocat au Barreau de Paris\, BMGB Avocats\n15h50/16h10 : Les clauses restrictives de concurrence : R. Loir\, Professeur à l’université de la Réunion\n16h10/16h30 : Le fichier clients du franchisé : G. Chantepie\, Professeur à l’université de Lille\n\nDiscussion avec la salle. \n\n16h30 : cocktail\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nCompréhension des bases du droit de la franchise\nRéglementation spécifique à la franchise\nNégociation et rédaction de contrats de franchise\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 25 octobre 2024\nDurée : 6h\nHoraires: 8h – 16h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Amphithéâtre D2 de la Faculté de droit (campus du Moufia) \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE ou par mail : romain.loir@univ-reunion.fr \nTarifs : Gratuit (FIFPL Collectif sous réserve d’inscription et de communication de l’attestation de contribution à la formation de l’URSSAF) \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Université de la Réunion – Campus du Moufia\, 15 avenue René Cassin\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Le déroulement d'une procédure criminelle pour un directeur d'enquête
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nM. Romuald DUBOIS\, conseils & enquêtes privées\, ancien directeur d’enquêtes complexes de la Gendarmerie Nationale \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nIntroduction\n1. Présentation\n2. Objectifs de la formation \nI. Méthodologie d’une enquête\nII. Hypothèses de travail\nIII. Préparation des interrogatoires\nIV. Le passage aux assises\nV. Techniques Spéciales d’Enquête\n1. Mise en place pratique protique des techniques spéciales d’enquête\n• Balisage\n• Sonorisation\n• Interception téléphonique\n2. Géolocalisation téléphonique\n• Fonctionnement et application\n3. Analyse des fadets\n• Utilisation et interprétation des données \nIV. Enquêtes en Cybercriminalité\n1. Enquête sous pseudonyme (ESP)\n• Définition et procédure\n2. Bases de données API/PNI\n• Enregistrement des vols aériens et embarquements\n• Possibilités d’investigations \nV. Commissions Rogatoires Internationales\n1. Déroulement pratique\n• Coopération internationale\n• Procédure et formalités \nVI. Conclusion\n1. Résumé des points clés\n2. Questions et réponses\n3. Questionnaire de fin de formation\n4. Clôture de la formation \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre le déroulement d’une procédure criminelle du point de vue du directeur d’enquête\nComprendre les techniques spéciales d’enquête\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 8 novembre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion et en visio-conférence \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Salle du conseil de l’ordre
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:Déontologie / Gestion de Cabinet
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nMonsieur Didier ROUSSEAU\, Coach professionnel RNCP – Ancien Avocat \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nEfficacité et organisation de son temps et de son travail : \n\nBien s’organiser : To do list / Planifier / Prioriser / Retroplanning / …\nRester concentré : Gérer les mails / les tentations / les interruptions\, / le temps\, …\nAccélérer parfois : Automatiser / loi de Pareto / loi de Parkinson / déléguer\, …\n\nRentabilité\, gestion comptable et facturation : \n\nCalcul du point mort / de la facturation par mois à atteindre\nDes clés pour mieux facturer : Conscientiser la valeur de son travail / Importance du 1er rdv / Bien plaider ses honoraires …\n\nProspérité\, positionnement et communication : \n\nChoix à poser : généraliste ou spécialiste / type de clientèle…\nReconnaître ses talents / Faire savoir son savoir-faire / …\n\nSérénité et équilibre : \n\nPoser des limites à sa vie professionnelle / se respecter…\nEtre dans l’instant / …\n\nConclusions interactives \nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nAméliorer son organisation au travail\nOptimiser sa facturation\nDévelopper son activité\nTravailler plus sereinement\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 6 décembre 2024\nDurée : 6h\nHoraires: 9h – 12h et 14h – 17h\nAccueil des participants dès 8h30 avec pause-café et viennoiseries\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : TAMARUN SPL\n8 rue des Argonautes – 97434 La Saline Les Bains\nSalle N°1 « Grande Chaloupe » \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 100€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Déontologie
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SUMMARY:Intelligence artificielle pour les métiers du droit
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nGuillaume CLEMENT \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nIntelligence artificielle\, LLM\, RAG\, open data\, éthique \nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre le fonctionnement des IA juridiques et des LLM\nCerner les objectifs en matière d’IA des éditeurs juridiques\nDégager les bons réflexes en termes de confidentialité et données clients dans les échanges avec l’IA\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 18 décembre 2024\nDurée : 4h\nHoraires: 18h – 22h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : LE KERVEGUEN\, Saint-Pierre \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 20€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nEchanges d’expériences\nQCM en ligne\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Le Kerveguen\, 1 rue de la gendarmerie\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Le numérique et les professions du droit
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nFrédéric BICHERON\, Professeur de droit privé\, Université Paris XII – Paris-Est-Créteil\nSoraya AMRANI MEKKI\, Professeure de droit privé\, École de droit de SciencesPo\nRoberto THIANCOURT\, MCF en droit privé\, Université de La Réunion\nMaître Thomas BERARD\, Notaire associé à La Réunion\nMaître Loïc RIOU\, Secrétaire de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de La Réunion et de Mayotte\nFrançoise BARBIER-CHASSAING\, Magistrate (Avocat Général près la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion) et Présidente de l’association « Les jurisnautes »\nMaître Vincent HOARAU\, Avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion\nMaître Anwar Nanou MOOLLAN\, Avocat à l’île Maurice\nMaître Jean-Dominique ROCHÉ\, Notaire à Rennes\nPhilippe PIERRE\, Professeur de droit privé\, Université de Rennes\, Titulaire de la Chaire Internationale de Droit Notarial\, Fondation Université de Rennes et INFN\nMaître Guillaume CLÉMENT\, Avocat au barreau de Saint-Pierre de La Réunion\nPascal PUIG\, Professeur de droit privé\, Université de La Réunion\nMaître Olivier BARET\, Secrétaire du Bureau national de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.\nMustapha MEKKI\, Professeur de droit privé\, École de droit de la Sorbonne\, Université Paris 1\, Panthéon-Sorbonne\, Directeur général de l’Institut national des formations notariales INFN\nCathy POMART\, MCF HDR en droit privé et sciences criminelles\,\nDirectrice du Centre de Recherche Juridique\nJean-Baptiste SEUBE\, Professeur de droit privé\, Université de La Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLes actes à distance\nLa justice prédictive : intérêt et limites pour le monde judiciaire et extra-judiciaire\nLes contract analytics : intérêt et limites pour les rédacteurs professionnels\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre l’impact du numérique sur les professions juridiques\nMaîtriser les outils numériques pour les professions juridiques\nAborder les enjeux éthiques et juridiques du numérique\nAdapter les pratiques aux nouvelles régulations\nExplorer les nouvelles tendances en matière de droit et de technologie\nDévelopper des compétences transversales en gestion de projets numériques\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 28 février 2025\nDurée : 7h\nHoraires: 8h30 – 12h30 et 14h00-17h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation :\nAmphithéâtre D2\, Faculté de Droit et d’Economie\nCampus du Moufia\nUniversité de Saint-Denis : 15 avenue René Cassin\nCS 92003- 97744 Saint Denis Cedex 9 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 0€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nQuestionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Université de la Réunion – Campus du Moufia\, 15 avenue René Cassin\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Principes directeurs de la Justice pénale des mineurs et assistance des mineurs pendant la phase d’enquête
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMe Catherine MOISSONNIER\nMe Sarah DAVERIO\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nPrincipes généraux du droit pénal et de la procédure pénales applicables aux mineurs\nAssistance des mineurs en garde à vue et en audition libre (assistance obligatoire\, examen médical\, place des parents\,…)\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nConnaître les principes régissant spécifiquement la Justice pénale des mineurs\nMaîtriser ces spécificités de la Justice pénale des mineurs au stade de l’enquête pénale\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 7 mars 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 14h-17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation :\nTribunal judiciaire de Saint-Denis\nSalle d’audience n°4 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nQuestionnaire écrit en auto correction à la fin de la formation \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Tribunal de Grande Instance\, 5 Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:Les matinées de l’immobilier : le PLU bio-climatique
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nM. RADIGUET\, maître de conférence droit public\, université de la Réunion\nMe Aurore DOULOUMA\, avocate au barreau de Saint-Denis\nMme HUGRET\, adjointe au chef aménagement\, planification et projet DEAL\nM. KERENEUR\, chef unité aménagement\, planification et projet\, DEAL\nM. HILLAIRET\, directeur du service urbanisme et ADS\, ville de saint-pierre\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nPropos généraux : qu’est qu’un PLU bioclimatique au regard du cadre juridique en vigueur\nLa prise en compte des questions environnementales dans les OAP de la Réunion\nLe contentieux environnemental des PLU\nLe PLU bioclimatique\, un PLU comme les autres ?\nPrésentation de l’éco-PLU de la ville de Saint-Pierre\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 13 mars 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 9h00 – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation :\,Amphithéâtre 177 Parc Technologique Universitaire \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 0€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Parc Technologique Universitaire
CATEGORIES:Droit immobilier
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SUMMARY:Je m’installe en EI : Formalités\, fiscalité et gestion de cabinet à destination des jeunes avocats
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMe Amélie FIGUEROA\nMe Pacôme PRETET\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nDémarche de création et fonctionnement d’une entreprise individuelle à destination des jeunes avocats\, : obligations en matière de comptabilité (Micro\, Réel\, …)\, de fiscalité (IR\, BNC\, TVA\, CFE)\, de facturation et de gestion (URSSAF\, CNBF\, CNB\, Ordre\, trésorerie\, …)\, etc. Exemples pratiques \nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nDisposer de l’éventail des démarches à accomplir lors de l’installation ou lors d’un changement de lieu d’exercice ;\nIdentifier ses obligations comptables ;\nMaitriser ses obligations en termes de facturation ;\nMaîtriser la fiscalité : BNC\, micro et réel ; TVA CFE ; déclaration de revenu ;\nMaitriser la gestion de ses charges : URSSAF\, CNBF\, CNB\, Ordre.\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 28 mars 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 8h30 – 11h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Maison de l’avocat \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nMéthodes de formation mobilisées : Présentation de la formation (format type conférence avec PowerPoint communiqué en fin de formation le cas échéant) suivi d’une séance de question avec les avocats présents.\nModalités d’évaluation : Questionnaire rapide de type QCM\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Les Clés du Palais : Les Grands Principes de Déontologie
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur le Bâtonnier Chendra KICHENIN\nMe Asma DDOAT AKHOUN\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nLes grands principes de la Déontologie des Avocats \nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, débutants\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \nAcquérir les réflexes fondamentaux en matière de déontologie des avocats. \n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 4 avril 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Maison de l’avocat \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nMéthodes de formation mobilisées : Exposés des grands principes par les intervenants et échanges avec les participants.\nModalités d’évaluation : questionnaire oral de fin de formation corrigé par le formateur ou auto-correction\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Déontologie
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SUMMARY:Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nDomitille DESCAMPIAUX\, procureure financière aux chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte\nJérôme HENRI ROUSSEAU\, magistrat du siège de la Chambre Régionale des Comptes\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nPrésentation du nouveau régime RFGP entré en application au 1er janvier 2023\nPrésentation des 10 infractions financières\, qui est justiciable de ce nouveau régime\nQuelques mots sur la procédure et notamment les autorités de déféré\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre le cadre juridique et réglementaire du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics\, en expliquant les lois\, décrets et règlements qui régissent cette responsabilité.\nAnalyser les implications pratiques du nouveau régime pour les gestionnaires publics dans la gestion des finances publiques\, y compris les règles de gestion budgétaire\, de contrôle des dépenses\, et de transparence financière.\nAppréhender les sanctions et conséquences potentielles liées à une mauvaise gestion ou à des erreurs financières\, et comment les éviter en appliquant les bonnes pratiques de gestion financière.\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 11 avril 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 8h30 – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/le-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics/
LOCATION:Chambre régionale des comptes de la Réunion Mayotte\, 44 rue Alexis de Villeneuve\, Saint Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Violences conjugales et intrafamiliales et consommation de substances
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nGroupe Recherche Action Violences intrafamiliales (GRA-VIF)\n(Centre de Recherche Juridique / Université de La Réunion ; Réseau VIF ; ORViFF / CRCSUR ; CRIAVS OI / EPSMR ; Institut MédicoJudiciaire / CHU)\nRéseau Oté !\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nMieux accompagner les personnes victimes et les auteurs de violences conjugales / violences intrafamiliales en discutant des interrelations entre consommation d’alcool ou de stupéfiants (voire conduites addictives) et violences au sein de couple ou de la famille.\nQuestionner la place des consommations voire des conduites addictives dans les comportements transgressifs : consommation comme auto-justification\, dissociation (ce n’est plus moi mais l’autre moi-même)\, facteur déclencheur\, terreau des violences.\nProposer aux professionnels qui accompagnent les auteurs et les victimes de VC/VIF\, consommateurs de substances\, un espace d’échanges et d’interactions / renforcer le réseau des acteurs.\nFaire évoluer les représentations et adapter les réponses juridique\, médicale et sociale apportées. Consommation potentiellement du côté de l’auteur comme de la victime. + Interroger les interactions auteurs / victimes dans les consommations.\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre les dynamiques des violences conjugales et intrafamiliales\nÉtudier les liens entre violences et consommation de substances\nMieux appréhender les enjeux de l’accompagnement des victimes\nMaîtriser les dispositifs législatifs et les procédures juridiques\nÉlaborer des stratégies d’interventions adaptées\nAnalyser les impacts de la violence et de la consommation sur les enfants\nDévelopper des compétences en gestion de crise\nSensibiliser aux enjeux de prévention\nFavoriser l’approche interdisciplinaire et collaborative\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 15 avril 2025\nDurée : 7h\nHoraires: 8h00 – 12h30 et 13h30-16h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation :\nAmphithéâtre D2\, Faculté de Droit et d’Economie\nCampus du Moufia\nUniversité de Saint-Denis : 15 avenue René Cassin\nCS 92003- 97744 Saint Denis Cedex 9 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 0€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nQuestionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Université de la Réunion – Campus du Moufia\, 15 avenue René Cassin\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:Les matinées de l’immobilier : Contrat et aménagement / construction
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nOlivier TOUBIANA\, directeur de la ville et du commerce\, Marie de Massy\nHélène HOEPFFNER\, professeure droit public\, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\nOlivier DESAULNAY\, professeur droit public\, Université de la Réunion\nMarie LEVENEUR-AZÉMAR\, professeure de droit privé\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLes effets du ralentissement de l’activité immobilière sur les concessions d’aménagement : aspects pratiques\nLes conséquences juridiques du ralentissement de l’activité immobilière sur les concessions d’aménagement\nVente et bail en l’état futur d’achèvement et risque de requalification de marché de travaux\nLes contrats de construction de maison individuelle\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \nLa formation est conçue pour approfondir les connaissances en droit immobilier public\, en couvrant des thèmes clés adaptés à tous les niveaux de pratique\, des débutants aux experts. \n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 17 avril 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Amphithéâtre 177 Parc Technologique Universitaire \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/les-matinees-de-limmobilier-contrat-et-amenagement-construction/
LOCATION:Parc Technologique Universitaire
CATEGORIES:Droit immobilier
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SUMMARY:Contrat public
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nMme Helene HOEPFFNER\, professeur des universités de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\, spécialisée en droit administratif et en droit des contrats administratifs. \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nRisques et aléas dans le contrat administratif\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 24 avril 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Maison de l’Avocat de Saint-Denis \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit en auto-correction à la fin de la formation \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit public
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SUMMARY:LES PROCEDURES RELATIVES AUX MINEURS (Protection de l’Enfance\, intérêt de l’enfant)
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMaître Armelle CHERRIH avocate Spécialiste en Droit Des Enfants Titulaire du Diplôme Universitaire d’Auditeur d’Enfants\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLe cadre légal en assistance éducative.\nLes principes de procédure civile.\nLes modes de saisine du juge des enfants.\nL’audience d’assistance éducative.\nLes prérogatives du juge des enfants.\nLes décisions du juge des enfants.\nLe principe de la primauté de l’intérêt de l’enfant.\nLa représentation des intérêts de l’enfant.\nLa place de l’avocat.\n\nProgramme détaillé ici : PROCEDURES RELATIVES AUX MINEURS \nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nAppréhender les procédures relatives aux mineurs\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 30 avril 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : SPL TAMARUN\, 8 Rue Des Argonautes\, La Saline-les Bains\, Réunion\, Réunion 97434 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Formation sur les outils numériques du Conseil National des Barreaux et sur les travaux en cours en matière d'intelligence artificielle
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMe Franck Dymarski\, ancien bâtonnier du Barreau des Ardennes\, ancien Vice-président de la Conférence des bâtonniers\, membre de la commission numérique du CNB\nMe Hélène Laudic-Baron\, ancienne bâtonnière du Barreau de Rennes\, membre de la commission numérique du CNB\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLes outils numériques du CNB : la nouvelle messagerie\, la cybersécurité\, l’e-acte d’avocat\, le nouveau RPVA\nIntelligence artificielle : travaux de la commission numérique sur l’IA et la profession d’avocat.\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nMaîtriser les outils numériques\nAdopter les bons réflexes en matière de cybersécurité\nAppréhender l’IA et les enjeux pour la profession et la déontologie\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 30 avril 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel le LUX SAINT GILLES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Hôtel LUX\, 28 rue du Lagon\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:L'actualité des contrats
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur THIERRY REVET\, agrégé des facultés de droit\, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)\nFigure incontournable du droit des obligations et du droit des contrats. Auteur de nombreux ouvrages et articles de référence\, il apporte un éclairage expert sur l’évolution contemporaine de ces matières\, enrichissant ainsi la doctrine et la pratique juridiques.\nMonsieur JEAN-BAPTISTE SEUBE\, agrégé des facultés de droit\, doyen honoraire de la Faculté de droit et d’économie de la Réunion\, avocat.\nMembre de la commission de réforme du droit des contrats spéciaux\, il publie de nombreuses chroniques (JCP E\, Revue des contrats\, Defrénois…) et est co-auteur des ouvrages « Technique contractuelle » (éd. F. Lefebvre)\, « contrats spéciaux » et « droit des obligations » (éd. Lexis-Nexis).\nMadame MARIE LEVENEUR-AZÉMAR\, agrégée des facultés de droit\, professeur à l’université de la Réunion\nAyant consacré sa thèse aux clauses limitatives de responsabilité\, elle publie de nombreux articles au Dalloz ou au JCP depuis son arrivée à l’Université de La Réunion en2019.\nMonsieur ROBERTO THIANCOURT\, maître de conférences en droit privé l’Université de la Réunion\nAyant soutenu une thèse intitulée « Les droits finalisés dans le contrat : contribution à l’étude de la justification en droit privé »\, sous la direction du Pr. Seube\, publiée en 2024 aux éditions LGDJ\, il publie de nombreuses notes au JCP ou au Dalloz.\nMonsieur PASCAL PUIG\, agrégé des facultés de droit\, doyen honoraire de la Faculté de droit et d’économie de La Réunion\, avocat.\nMembre de la commission de réforme du droit des contrats spéciaux\, il est l’auteur de l’ouvrage « contrats spéciaux » chez Dalloz. Il tient également des chroniques à la RTD civ. et à la Revue des contrats.\nMonsieur ROMAIN LOIR\, Professeur à l’Université de La Réunion\, co-directeur du Master droit des affaires et consultant Spécialiste en droit de la consommation et en droit de la distribution\, il est l’auteur d’un manuel de droit de la distribution (LGDJ)\, d’un ouvrage de TD de droit des obligations (Lexis-nexis) et de nombreuses publications\, notamment dans le Lamy\, au Recueil Dalloz ou au JCP.\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nDe nombreux arrêts de la Cour de cassation commencent à appliquer\, et à interpréter\, les textes nouveaux. Plusieurs questions sont récurrentes : l’application de la loi dans le temps et l’influence qu’exerce la ré forme sur les contentieux portant sur des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; l’éviction de certains textes du droit commun au profit de l’application de textes spéciaux ; le renouveau de la force majeure et de l’imprévision ; le renouveau des sanctions de l’inexécution contractuelle… \nAu-delà de ces lignes générales\, d’importantes décisions portent sur l’obligation d’information\, les avant-contrats\, la violence économique\, la caducité au sein des ensembles contractuels\, les nullités et le réputé non écrit\, la détermination\, les clauses contraires à l’économie du contrat\, les clauses de garantie\, les clauses de responsabilité\, le vice de perpétuité\, le jeu de la bonne foi\, la réduction unilatérale du prix\, l’exécution forcée en nature… \nLes échanges permettront de discuter des solutions retenues et de conseiller des rédactions plus efficaces. Cette journée d’actualité sera donc l’occasion de dresser un panorama complet de la jurisprudence de 2023-2024 par une analyse des arrêts majeurs\, mais également de cerner les é volutions pratiques qu’engage la réforme du droit des contrats en ce domaine. \nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nIdentifier les principales évolutions jurisprudentielles et législatives récentes affectant les contrats civils et commerciaux.\nAppliquer ces évolutions à la pratique quotidienne du conseil et du contentieux.\nAdapter ses clauses types et stratégies contractuelles en conséquence.\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 16 mai 2025\nDurée : 7h\nHoraires: 8h30 – 12h et 14h – 17h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Cour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu\, 97400 Saint Denis \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 150€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Cour d’Appel\, 166 Rue Juliette Dodu\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Les obligations de l’avocat en matière de LBC-FT
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMe VANGHELLE\nMe RATINAUD\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nObligations de vigilance\nCartographie des risques et classification des risques\nDéclarations de soupçon\nGel des avoirs\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nIdentifier les risques en matière de LCB-FT\nConnaître les obligations de l’avocat en matière de LCB-FT\nSavoir mettre en place dans son cabinet les mesures pour se conformer à ses obligations\nComprendre le mécanisme de la déclaration de soupçons\n\nLes avocats sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004\, dans un cadre toutefois précis et limitatif\, en raison du secret professionnel auquel ils sont par ailleurs tenus à l’égard de leurs clients.\nLe Conseil de l’Ordre\, par l’intermédiaire de ses membres\, est en charge du contrôle du respect par les Avocats de ces obligations.\nChaque année des cabinets sont désignés pour ce contrôle. Celui-ci s’opère désormais par le remplissage d’un questionnaire d’auto-évaluation que vous trouverez ci-joint.\nNous vous invitons à le lire et l’analyse et à réaliser la cartographie des risques (outil disponible sur le site web du CNB).\nNous vous rappelons que le non-respect des obligations en matière de LCB-FT peut entrainer des sanctions disciplinaires.\nCette formation vise à permettre aux avocats d’assurer la mise en conformité avec ces obligations. \n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 6 juin 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Maison de l’Avocat de Saint-Denis \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit en auto-correction à la fin de la formation \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la construction : points d'actualité et stratégies de défense en matière de construction
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nMaître Cyrille Charbonneau\, Avocat au barreau\, il est spécialiste du droit de la construction. Il accompagne depuis de nombreuses années les professionnels du secteur (entreprises\, maîtres d’ouvrage\, architectes\, assureurs) sur des problématiques juridiques complexes liées aux marchés de travaux\, aux responsabilités des intervenants et aux contentieux techniques. \nSa pratique quotidienne du contentieux et du conseil lui permet de proposer une approche concrète et actualisée du droit de la construction. Lors de cette formation\, il mettra à profit son expertise pour apporter aux participants des outils pratiques et des repères juridiques essentiels pour sécuriser leurs projets. \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nPoint sur la réception notamment judiciaire et par lots\nLa qualité de demandeur au procès de construction et la notion de maître d’ouvrage\nLa notion d’équipement au travers de la fin des quasi-ouvrages et de la définition des équipements professionnels\nLes recours entre coobligés\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre les différentes formes de réception des travaux (expresse\, tacite\, judiciaire).\nIdentifier les effets juridiques attachés à la réception\, notamment en matière de garantie décennale.\nAppréhender les particularités de la réception par lots\, notamment dans les opérations complexes ou en présence de marchés séparés\nDéfinir qui peut valablement agir en justice dans un contentieux de la construction.\nClarifier la notion de maître d’ouvrage au sens juridique et ses implications dans les litiges.\nDistinguer les droits et obligations des différents intervenants selon leur rôle contractuel\nAnalyser l’évolution jurisprudentielle relative à la qualification d’ouvrage et de quasi-ouvrage.\nCerner les critères de distinction entre équipements dissociables\, professionnels et ouvrages au sens de la garantie décennale.\nComprendre l’impact de ces qualifications sur la responsabilité des constructeurs\nMaîtriser les mécanismes juridiques de recours entre coobligés (action récursoire\, contribution à la dette).\nIdentifier les conditions\, délais et fondements juridiques de ces recours.\nSavoir articuler ces recours dans le cadre d’une procédure contentieuse ou amiable\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 17 juin 2025\nDurée : 4h\nHoraires: 9h – 13h (accueil 8h30)\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Tamarun au 8 Rue Des Argonautes\, 97434 La Saline-les Bas \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Formation en médiation et/ou ARA et/ou MARD à la Réunion
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nMaître Hubert Vercken\, avocat au Barreau de Paris et médiateur\, spécialisé en modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il accompagne depuis de nombreuses années la promotion de la médiation comme outil efficace de résolution des conflits\, tant dans les domaines civil\, commercial que social. \nTrésorier de l’Association des Médiateurs Européens (AME)\, il joue un rôle actif dans le développement et la diffusion des bonnes pratiques en matière de médiation. Il intervient régulièrement comme formateur auprès de professionnels du droit et d’autres acteurs concernés\, en animant des formations\, colloques et ateliers en France métropolitaine et outre-mer. \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLe développement de la politique de l’amiable\nLa diversité des modes amiables\nLa médiation : les différents types de médiations\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nSensibiliser les participants aux enjeux actuels de la justice amiable.\nComprendre l’évolution législative et institutionnelle en faveur du recours aux modes amiables (notamment la réforme de la procédure civile).\nPromouvoir une culture de l’accord et du dialogue\, en complément ou en alternative au procès.\nIdentifier et distinguer les différents modes amiables de règlement des différends : médiation\, conciliation\, procédure participative\, arbitrage\, droit collaboratif\, etc.\nConnaître les domaines d’application\, avantages et limites de chaque mode.\nFavoriser une approche stratégique dans le choix du mode le plus adapté à chaque situation.\nComprendre les principes fondamentaux de la médiation : confidentialité\, neutralité\, volontariat\, autonomie des parties.\nDécouvrir le rôle et les compétences du médiateur.\nAcquérir des repères pratiques pour orienter ou accompagner un processus de médiation (en tant que professionnel du droit\, partie\, ou futur médiateur).\nAppréhender les enjeux éthiques et déontologiques liés à la médiation.\n\nProgramme :\n1- LE DEVELOPPEMEN T DE LA POLITIQUE DE L’AMIABLE\nIntégration nécessaire dans l ‘activité professionnelle des Avocats et des Magistrats\nContraintes existantes et f utures (décret prévu en Juillet 2025) \n2- DIVERS ITE DES MODES AMIABLES\nMédiation\, Procédure Participative\, ARA (audience de règlement amiable) \n3- LA MEDIATION\n-L’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur\n-les Ordonnances du juge << 2 en 1>> ou << 3 en 1>> \nDifférents types de médiation :\n-la médiation judiciaire\n-la médiation conventionnelle\n– les conséquences judiciaires de la médiation en cas d’accord ou en cas d’échec \n4- CONCLUSIONS \n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 20 juin 2025\nDurée : 6h\nHoraires: 9h – 12h et 14h – 17h (accueil 8h30)\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Ness au 26 route du Trou d’Eau\, 97434 Saint Gilles les Bains \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 35€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/formation-en-mediation-et-ou-ara-et-ou-mard-a-la-reunion/
LOCATION:Hôtel Résidence Ness by D-Ocean\, 26 route du Trou d'Eau\, Saint-Paul\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Séminaire Auteurs GRA VIF
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nThierry DELPEUCH\, membre du GRA VIF\, Chercheur CNRS\, Membre de l’Équipe Régulations du laboratoire PACTE\, Responsable du projet européen Horizon IMPROVE – PACTE- CNRS – Université Grenoble Alpes – Sciences Po Grenoble\nDr Erick GOKALSING\, Psychiatre des Hôpitaux\, Chef de Service\, CUMP Psychotrauma Prévention du Suicide (C2PS)\, Cellule d’Appui à la Recherche en Santé Mentale OI (CARSM-OI)\, EPSM Réunion\nDr Olivier MARMASSE\, Praticien Hospitalier\, Chef de Service Psychiatrie légale (SMPR-USIP-CRIAVS)\nNathalie BOISEDU\, psychologue clinicienne NHAVIR et CPCA\, Réseau VIF\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nPanorama international des recherches sur les auteurs de violences conjugales\nViolences conjugales et intrafamiliales : regards croisés\nPremiers retours sur le lancement du dispositif NHAVIR\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nVisibiliser les violences invisibles\nFaire émerger des perspectives d’action collective\nDécloisonner les interventions\nRenforcer les pratiques professionnelles\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 26 juin 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h (un accueil café est prévu à partir de 13H45)\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Salle des conseils de la Faculté de Droit et d’Économie (1er étage)\, Université de La Réunion\, Campus du Moufia \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Université de la Réunion – Campus du Moufia\, 15 avenue René Cassin\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:Déontologie - Mayotte
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nBâtonnier Yanis SOUHAILI\nMaître Asma DODAT AKHOUN\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLa confidentialité des correspondances entre avocats\nLes conflits d’intérêts : identifier\, prévenir et gérer\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nLa confidentialité des correspondances entre avocats\n\nMaîtriser la confidentialité des correspondances entre avocats et ses limites.\nIdentifier les dérogations\, y compris les lettres officielles.\nPrévenir les abus et connaître les sanctions encourues.\nProtéger les intérêts du client dans chaque échange.\n\n\nLes conflits d’intérêts : identifier\, prévenir et gérer\n\nComprendre les conflits d’intérêts.\nIdentifier leurs différentes formes.\nPrévenir les situations à risque.\nConnaître les conséquences (procédurales et disciplinaires).\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 22 août 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Cabinet YSYS avocats\nImmeuble Djouma \,582 RN1 KAWENI 97600 Mamoudzou \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Cabinet YSYS avocats\, 582 RN1 Kaweni\, Mamoudzou\, 97600\, Mayotte
CATEGORIES:Déontologie
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SUMMARY:Garde à vue – Audition Libre – Retenue Douanière
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMe Aaéza CADJEE\nMe Louis WEINLING-GAZE\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nGarde à vue\nAudition Libre\nRetenue Douanière\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nObjectifs : permettre à l’avocat intervenant dans le cadre des permanences pénales d’améliorer ses réflexes en garde à vue\, audition libre et retenue douanière\nPlan :\nI. L’intervention en GAV\nII. L’intervention en audition libre\nIII. L’intervention en retenue douanière\nIV. Échanges et questions diverses\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 10 octobre 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 14h-17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Maison de l’avocat – Salle du Conseil de l’Ordre \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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SUMMARY:Matinée de l'immobilier
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nRémi Radiguet\, Maître de conférence de droit public\, Université de La Réunion\nNorbert Foulquier\, Professeur de droit public\, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne\, directeur du GRIDAUH\nMarion Chapouton\nAlain Besnard\, Responsable de l’appui à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de La Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLes Mesures ERC et le droit des études d’impact\nLes mesures ERC et l’expropriation pour cause d’utilité publique\nLes Mesures ERC et les permis de construire\nRegard pratique sur l’analyse des mesures ERC des opérations d’aménagement\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre le cadre juridique des mesures ERC\nAnalyser les implications des mesures ERC sur les projets d’aménagement\nAppréhender l’articulation des mesures ERC avec les procédures administratives\nMettre en perspective les enjeux pratiques sur le terrain\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 16 octobre 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Dans l’amphithéâtre 177 au Parc Technologique Universitaire\n2 Rue Joseph Wetzell\, Saint-Denis\n97490\, La Réunion \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/matinee-de-limmobilier/
LOCATION:Parc Technologique Universitaire
CATEGORIES:Droit immobilier
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SUMMARY:Psychologie et pratique judiciaire
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nSophie Hoareau\, psychologue clinicienne\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLe développement cérébral des pré-adolescents et adolescents : implications pour la capacité de discernement et la rationalité des décisions\nL’impact du trauma sur le cerveau et le développement cognitif des mineurs\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre les étapes clés du développement cérébral entre 10 et 18 ans\nIdentifier les limites naturelles des capacités cognitives\, émotionnelles et décisionnelles à ces âges\nÉvaluer les facteurs qui influencent le discernement et la rationalité\nUtiliser ces connaissances dans l’argumentation juridique et la plaidoirie\nIdentifier les principales conséquences neuropsychologiques du trauma et de la négligence chez l’enfant/adolescent\nComprendre comment ces atteintes influencent les capacités cognitives\, émotionnelles et comportementales\nRepérer les signes cliniques ou comportementaux pouvant éclairer une lecture plus fine des dossiers.\nAjuster sa posture professionnelle et son argumentaire en tenant compte des effets du trauma dans un cadre judiciaire\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 17 octobre 2025\nDurée : 6h\nHoraires: 9h – 12h et 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel Latitude 21\n196\, Chemin Summer\, Saint-Gilles Les Bains 97434 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/psychologie-et-pratique-judiciaire/
LOCATION:Hotel Latitude 21\, 196\, chemin Summer\, Saint-Gilles Les Bains\, 97434\, Reunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Actualité du droit des sociétés
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nLOIR Romain\, professeur des universités\, droit privé et sciences criminelles\nG. Cattalano (Université Paris 8)\, professeurs de droit privé\nM. Leveneur-Azémar (Université de la Réunion)\, professeurs de droit privé\nR. Dalmau (Université de Lorraine)\, professeurs de droit privé\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nActualité du droit des sociétés\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nMise à jour des connaissances en droit des sociétés\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 29 octobre 2025\nDurée : 2h\nHoraires: 17h – 19h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Faculté de droit (amphi D2) \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/actualite-du-droit-des-societes/
LOCATION:Faculté de Droit
CATEGORIES:Droit des sociétés
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SUMMARY:Les charmes secrets de la procédure judiciaire de partage
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMaître Marion RIESS-VALERIUS\, Avocate à la Cour\, Professionnel Qualifié du règlement des intérêts pécuniaires des époux et des successions\, membre de l’Association Française du Droit de la Famille et du Patrimoine\, arbitre en droit familial patrimonial\nMandataire en vente immobilière\, médiatrice près la Cour d’Appel\nNégociatrice en résolution des conflits (Ecole d’Harvard)\, coach certifiée HEC Paris\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nProcédure judiciaire\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre le déroulement complet de la procédure judiciaire de partage\, de l’ouverture à la clôture\,\nIdentifier les points de blocage courants et les moyens d’y remédier efficacement\,\nUtiliser les outils procéduraux et juridiques pour défendre les intérêts d’une partie dans un partage\,\nApprécier les « charmes secrets » de cette procédure : ses souplesses\, ses marges de manœuvre\, et les stratégies contentieuses qu’elle permet.\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 31 octobre 2025\nDurée : 6h\nHoraires: 9h – 12h et 14h – 17h\nAccueil des participants des 8.30 avec pause-café et viennoiseries\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel Latitude 21\n196\, Chemin Summer\, Saint-Gilles Les Bains 97434 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 100€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Hotel Latitude 21\, 196\, chemin Summer\, Saint-Gilles Les Bains\, 97434\, Reunion
CATEGORIES:Générale
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SUMMARY:Actualité du droit de la famille
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMaître Sylvain THOURET\, Avocat au Barreau de Lyon\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nActualité du droit de la famille\nI – ACTUALITÉ DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE\nA. Les violences intrafamiliales\n– Actualité législative et pratique judiciaire\nB. Le divorce\n– Nullité et circulation de la convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire\n– Appel du jugement de divorce et succombance\nC. La prestation compensatoire\n– Conditions et modalités de la prestation compensatoire\n– Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger\nD. L’autorité parentale\n– Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant\n– Respect du droit à l’image des enfants\n– Suspension de plein droit de l’autorité parentale\n– Applicabilité des règles relatives à l’enlèvement international d’enfants\nE. La pension alimentaire\n– Nouveautés de l’intermédiation financière\n– Remboursement des pensions alimentaires indûment versées entre les mains de l’enfant majeur\nF. La filiation\n– Obstacles à l’établissement de la filiation\n– Contestation judiciaire des conditions de la PMA\n– Etablissement de la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l’étrangerII – ACTUALITÉ DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE\nA. Les régimes matrimoniaux\n– Prescription des créances entre concubins\n– Office du juge dans le partage amiable\n– Pouvoirs du notaire commis dans le partage judiciaire complexe\n– Avantages matrimoniaux (déchéance en cas d’indignité et maintien en cas de divorce)\nB. Les successions\n– Prescription de l’action en annulation d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit\n– Droit du conjoint survivant et imputation des libéralités entre époux\nC. Les libéralités\n– Prescription de l’action en réduction des libéralités pour atteinte à la réserve\n– Prescription de l’action en délivrance de legs\n– Compréhension de la langue de rédaction d’un testament authentique\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, niveaux 3 – Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualiser ses connaissances en droit procédural de la famille\nMaîtriser les dernières évolutions du droit extra-patrimonial et patrimonial de la famille\nRenforcer la capacité à conseiller et défendre efficacement en matière familiale\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 10 novembre 2025\nDurée : 4h\nHoraires: 8h30 – 12h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : NESS BY D-OCEAN\, SAINT-PAUL \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : \n\nAvocat Réunion / Mayotte : 140€\nAvocat autres Barreaux : 160€\n\nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/actualite-du-droit-de-la-famille/
LOCATION:Hôtel Résidence Ness by D-Ocean\, 26 route du Trou d'Eau\, Saint-Paul\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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SUMMARY:Droit du travail : actualité légale 2025\, prospectives 2026\, quelles tendances ?
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMaître Eric TRIMOLET\, Avocat au Barreau de Lyon\, spécialiste en droit du travail et en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nDroit du travail\, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale\nL’année 2024\, marquée par de nombreuses incertitudes et d’un vote tardif du budget 2025\, accompagné de la promulgation différée de la loi de financement de la sécurité sociale en mars 2025\, a engendré quelques confusions.\nNous ferons le point sur les nouvelles mesures (remboursement des IJSS\, rémunération des apprentis\, allégements de cotisations)\, sur des sujets récurrents (retraite\, épargne salariale) ainsi que sur les autres textes législatifs de l’année.\nI. LFSS et LF 2025\nII. Convention d’assurance chômage\nIII. Accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors\nIV. Retraite\nV. Epargne salariale\nVI. Les textes en droit du travail\nVII. Divers\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, niveaux 3 – Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nAcquisition et maîtrise des nouveaux textes\nAnalyser les projections\, identifier les avantages\, évaluer les risques et anticiper les contentieux\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 10 novembre 2025\nDurée : 4h\nHoraires: 8h30 – 12h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : NESS BY D-OCEAN\, SAINT-PAUL \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : \n\nAvocat Réunion / Mayotte : 140€\nAvocat autres Barreaux : 160€\n\nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Hôtel Résidence Ness by D-Ocean\, 26 route du Trou d'Eau\, Saint-Paul\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit du travail
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