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SUMMARY:Actualité juridique droit des contrats privés
DESCRIPTION:Intervenant : M. Jean-Baptiste Seube\n \nAgrégé des Facultés de droit\, Jean-Baptiste Seube est membre de la Commission chargée de la réforme des contrats spéciaux et de la Commission de la formation professionnelle du CNB. Avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion\, il a une approche  pratique et concrète des questions qu’il aborde.\nIl est l’auteur de plusieurs ouvrages\, dont notamment « Droit des obligations » (avec M. Mekki\, Lexis-Nexis)\, « Droit des contrats spéciaux » (avec J. Raynard\, Lexis-Nexis)\, « Technique contractuelle » (avec P. Mousseron et J. Raynard\, F. Lefebvre) . Publiant régulièrement des chroniques d’actualité dans différentes revues (JCP\, Répertoire Defrénois\, Revue des contrats)\, il anime fréquemment des journées de formation. \nThèmes traités lors de la formation \nActualité juridique droit des contrats privés : \nConsacrée au droit des contrats\, la journée sera l’occasion d’évoquer les principales décisions  rendues au cours des douze derniers mois. L’actualité est foisonnante : le devoir de conseil de l’avocat et du banquier\, la soumission volontaire au droit de la consommation\, l’influence des règles déontologiques\, le dol de l’acheteur\, la violence économique\, la nature et le régime du « réputé non écrit »\, les clauses créant un déséquilibre significatif\, l’intuitu personnae dans les contrats de franchise\, les obligations du bailleur dans un centre commercial…   \n\n\n\n\n\n\n\n\nUn document de travail sera distribué aux participants. \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation : \nActualisation\, au vu des jurisprudences récentes\, du droit des contrats privés \nDate / durée \nDate : 30 septembre 2022\nDurée : 7 heures\nJournée : 8h30-12h puis 14h-17h30 \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains. Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50€ \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nFormation mêlant pratique et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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