BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//Association Ecole des Avocats - ECPv6.13.2.1//NONSGML v1.0//EN
CALSCALE:GREGORIAN
METHOD:PUBLISH
X-ORIGINAL-URL:https://eda-reunion-mayotte.fr
X-WR-CALDESC:Évènements pour Association Ecole des Avocats
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-Robots-Tag:noindex
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Indian/Reunion
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0400
TZOFFSETTO:+0400
TZNAME:+04
DTSTART:20200101T000000
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
DTSTART;TZID=Indian/Reunion:20200220T090000
DTEND;TZID=Indian/Reunion:20200220T170000
DTSTAMP:20260421T170750
CREATED:20191220T054236Z
LAST-MODIFIED:20200310T160819Z
UID:6429-1582189200-1582218000@eda-reunion-mayotte.fr
SUMMARY:Pratique des Voies d’exécution
DESCRIPTION:Jeudi 20 Février 2020\nSAINT GILLES – Village de Corail – REUNION\nAccueil 8h30\n9h-12h\nDéjeuner libre\n14h-17h\n120 euros\n\n\n\n\nI.     Les fondamentaux des procédures civiles d’exécution \nI.1. Les titres exécutoires  \n✓    Liste\, vue d’ensemble\, caractéristiques de la créance constatée par le titre (liquidité et exigibilité) \n✓    Spécificités des actes notariés : avenants sous seing-privé\, annexes \n✓    Spécificités des jugements : signification\, calcul de la créance (point de départ des intérêts\, point de départ de la majoration) \n✓    Spécificités des autres titres exécutoires : actes et jugements étrangers\, titre exécutoire européen\, titre exécutoire établi par l’huissier de justice \n✓    Prescription du titre exécutoire \n✓    Recherche des informations \nI.2. Le juge de l’exécution  \n✓    Compétence territoriale et d’attribution \n✓    Office : ce que le juge de l’exécution peut (voire doit) et ne peut pas faire \nII.    Les mesures conservatoires \nII.1. Les principes généraux \n✓    Dans quels cas demander l’autorisation du juge ou s’en passer ? \n✓    Compétence territoriale du juge de l’exécution \n✓    Conditions de l’autorisation lorsqu’elle est requise (créance paraissant fondée en son principe\, menaces sur son recouvrement) \n✓    Contenu de l’ordonnance \n✓    Délais et sanctions : exécution de la mesure\, dénonciation\, introduction de la procédure aux fins d’obtention du titre exécutoire\, conversion\, renouvellement des sûretés judiciaires \n✓    Le contentieux des mesures conservatoires : voies de recours et contestations \nII.2. Les saisies conservatoires \n✓    Leur objet : biens corporels et incorporels : formulation de la demande \n✓    Leurs effets : indisponibilité des biens saisis \nII.3. Les sûretés judiciaires \n✓    Leur objet : immeubles\, fonds de commerces\, parts sociales et valeurs mobilières \n✓    Les différents types d’hypothèques \n✓    Leurs effets \nIII.   L’exécution mobilière \nIII.1. Le choix et la mise en œuvre de la mesure \n✓    Vue d’ensemble et classification des différentes mesures d’exécution mobilières \n✓    Avantages / inconvénients des différentes mesures d’exécution mobilières \nIII.2. Le contentieux des mesures d’exécution mobilières \n✓    Compétence temporelle et territoriale du juge de l’exécution \n✓    Procédure : assignation\, représentation obligatoire depuis le 1er septembre 2019\, spécificités de la contestation d’une saisie-attribution (information de l’huissier saisissant et du tiers-saisi)\, caractère non suspensif d’exécution de la saisine du JEX \n✓    Moyens de contestation : absence de caractère exécutoire du titre\, nullité du titre exécutoire (actes notariés)\, absence de caractère liquide et/ou exigible de la créance\, prescription du titre exécutoire\, absence de mesure d’exécution\, absence de respect du formalisme propre à chaque mesure d’exécution\, insaisissabilité\, surendettement\, procédure collective\, cantonnement\, délais de paiement… \n✓    Le jugement statuant sur la contestation et ses suites : exécutoire de plein droit\, délai d’appel\, régime de l’appel\, sursis à exécution de l’article R.121.22 \nIV.  L’exécution immobilière \nIV.1. La conduite d’une procédure de saisie immobilière du point de vue du créancier \n✓    La préparation de la procédure : conditions de fond et pièces indispensables (focus sur le régime matrimonial du saisi et l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel) \n✓    Le commandement\, sa publication\, sa péremption \n✓    L’assignation du débiteur à l’audience d’orientation et la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits (focus sur les délais de distance) \n✓    Le cahier des conditions de vente (et le procès-verbal descriptif) \n✓    L’audience d’orientation du point de vue du créancier \n✓    Le jugement d’orientation et les spécificités de l’appel \n✓    La préparation de l’audience d’adjudication \n✓    L’audience d’adjudication et ses suites (surenchère\, réitération des enchères\, distribution) \nIV.2. La procédure du point de vue du débiteur \n✓    Les incidents \n✓    La vente amiable \nIV.3. La procédure du point de vue des créanciers inscrits \n✓    La déclaration de créance initiale \n✓    La participation à la procédure de distribution \nIV.4. La procédure du point de vue de l’adjudicataire : petit vademecum de l’avocat enchérisseur \n✓    Représentation obligatoire par avocat – incompatibilités \n✓    Le coût de l’acquisition : prix\, frais préalables\, émoluments\, droits d’enregistrement\, frais de publication du titre de vente \n✓    Formalités préalables : pouvoir\, attestation loi ELAN\, chèque de banque 10% de la mise à prix (obligation légale)\, chèque de banque 10% de l’enchère maximale (obligation déontologique) \n✓    Délais de règlement des différentes sommes \n✓    Publication du titre de vente \n✓    Propriété / entrée en jouissance / opposabilité
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/pratique-des-voies-dexecution/
LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Générale
ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://eda-reunion-mayotte.fr/wp-content/uploads/2019/03/campaign-creators-1166997-unsplash.jpg
END:VEVENT
END:VCALENDAR