BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//Association Ecole des Avocats - ECPv6.13.2.1//NONSGML v1.0//EN
CALSCALE:GREGORIAN
METHOD:PUBLISH
X-ORIGINAL-URL:https://eda-reunion-mayotte.fr
X-WR-CALDESC:Évènements pour Association Ecole des Avocats
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-Robots-Tag:noindex
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Indian/Reunion
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0400
TZOFFSETTO:+0400
TZNAME:+04
DTSTART:20190101T000000
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
DTSTART;TZID=Indian/Reunion:20191206T083000
DTEND;TZID=Indian/Reunion:20191206T170000
DTSTAMP:20260405T180858
CREATED:20190322T083323Z
LAST-MODIFIED:20200205T060232Z
UID:5309-1575621000-1575651600@eda-reunion-mayotte.fr
SUMMARY:Droit social actualité jurisprudentielle et législative
DESCRIPTION:Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière \nActualité de droit du travail\nPar Arnaud Martinon\nProfesseur à l’Université Panthéon-Assas Paris 2 \nLa journée sera consacrée à la présentation et à l’analyse des principaux textes et décisions de 2019. Un premier bilan sera fait également sur les ordonnances dites Macron (ordonnances du 22 septembre 2017 et loi de ratification du 29 mars 2018). \nA l’occasion de cette formation\, seront analysés notamment les sujets suivants : \n1. Plate-formes et contrat de travail (Arrêt Take eat easy du 28 novembre 2018 et CA Paris\, 10 janv. 2019\, RG 17/04674 à propos d’UBER) \n2. Contrat de travail à durée déterminée: l’indemnisation de la perte de chance (Cass. soc.\, 3 juill. 2019\, n° 18-12.306 et CA Rouen\, 27 juin 2019\, RG 17/00215) \n3. Sur la durée du travail\, et notamment : \n\nLes décisions portant sur le forfait-jours (quelle prescription ?)\nL’incompatibilité du temps partiel et du forfait-jours\n\n4. L’égalité : un point particulier sera porté sur le principe d’égalité depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019 (Cass. soc.\, 3 avr. 2019\, n° 17-11.970) \n5. Rémunération: Prime de partage des profits : la Cour de cassation écarte la caducité de la convention collective (Cass. soc.\, 26 juin 2019\, n° 17-28.287)\n \n6. La modification du contrat de travail (et notamment le sort des clauses de variation des horaires ou celui des clauses de variation de rémunération) \n7. Les transferts d’entreprise: une attention particulière sera portée à l’arrêt du 17 avril 2019 concernant la modification du contrat intervenue à l’occasion d’un transfert d’entreprise \n8. Le droit disciplinaire et le règlement intérieur (notamment sur la qualification de la faute lourde et sur quelques spécificités de la procédure disciplinaire) : notamment\, il n’est pas toujours nécessaire de solliciter l’avis de l’inspecteur du travail en cas de modification (Cass. soc.\, 26 juin 2019\, n° 18-11.230)  \n9. La santé du salarié: aperçu des principales décisions portant sur l’inaptitude \n10. Le licenciement (l’incidence des ordonnances Macron fera l’objet d’un focus : motivation de la lettre de licenciement\, lettres-types\, sanction en cas d’irrégularité de procédure) \nBarèmes d’indemnisation « Macron » : quelles perspectives après l’avis de la Cour de cassation et les premières décisions de Cours d’appel ? (Cass. avis\, 17 juill. 2019\, n° 15012 et n° 15013– CA Paris\, 18 sept. 2019\, n°17/06676 – CA Reims\, 25 sept. 2019\, n° 19/00003 – CA Paris\, 30 oct. 2019\, n° 16/05602) \n11. La preuve: le secret des correspondances appliqué à des échanges réalisés au moyen d’une messagerie instantanée (Cass. soc.\, 23 oct. 2019\, inédit\, nº 17-28.448) \n12. Le contentieux administratif du licenciement pour motif économique (panorama des principales décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat) \n13. Prise d’acte\, mise à la retraite et rupture conventionnelle  \nSeront abordées notamment : \n\nl’éviction de l’article 1226 du Code civil en cas de prise d’acte (Cass. soc. Avis\, 3 avr. 2019)\nla faculté de conclure une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail (Cass. soc.\, 9 mai 2019)\nles premières décisions portant sur la rupture conventionnelle collective\n\n14. Élections professionnelles\, et notamment \n\nles décisions relatives à l’égalité F/H\nle découpage de l’entreprise en établissements distincts : la Cour d c assation se prononce pour la première fois sur les ordonnances Macron)\n\n15. Droit syndical\, et notamment \n\nl’impact de la désaffiliation d’un syndicat\nles conditions de désignation d’un délégué syndical\n\n16. La négociation collective\, et notamment \n– Le référendum en cas de signature d’un accord collectif de travail : quels sont les salariés amenés à voter ? (Cass. soc.\, 9 oct. 2019\, n° 19-10.816)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-social-actualite-jurisprudentielle-et-legislative/
LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit du travail
ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://eda-reunion-mayotte.fr/wp-content/uploads/2019/03/helloquence-61189-unsplash.jpg
END:VEVENT
END:VCALENDAR