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SUMMARY:Droit pénal économique - Journée 3 : Les délits de conséquence en droit pénal fiscal – la procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal
DESCRIPTION:Titre de la formation :Droit pénal économique – Journée 3 : Les délits de conséquence en droit pénal fiscal – la procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal.\nFormation dispensée par M. Renaud SALOMON\, Avocat général à la Cour de Cassation\, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine.\nThèmes traités lors de la formation :Les délits de conséquence en droit pénal fiscal : le blanchiment de fraude fiscale et le recel de fraude fiscale.\nLa procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal :\nLa phase antérieure aux poursuites : les moyens d’investigation de l’administration (vérifications\, droit de communication\, visites domiciliaires\, procédure de flagrance fiscale)\nSuppression partielle du “verrou de Bercy”\, plainte préalable de l’administration fiscale\, décision du ministère public: classement\, poursuites classiques\, CJIP\, CRPC\nPrérequis pour participer à la formation :Avocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé.\nObjectifs poursuivis par la formation :Comprendre le droit pénal fiscal\nSavoir gérer un dossier de blanchiment de fraude fiscale et de recel de fraude fiscale.\nDate et durée :Date : Jeudi 30 septembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 puis de 14h à 17h30\nModalités et délais d’accès :\n\n\nLieu de la formation : Village de Corail – 80 avenue de Bourbon – 97434 La Saline les bains.\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\nEn fonction des places disponibles\, des contraintes COVID\, l’ENM choisira librement parmi la liste des avocats inscrits ceux qui seront autorisés à participer à la formation. Il est précisé que l’EDA REUNION-MAYOTTE se borne à recueillir les inscriptions des confrères mais que si le nombre de places disponibles est inférieur au nombre d’inscriptions\, l’ENM choisira librement les confrères admis à participer à la formation.\nPour mémoire\, l’ENM organise cette formation et invite gracieusement des avocats\, des gendarmes et des policiers. \n\n\n\nTarifs :\n\nGratuit – formation organisée par l’ENM\nLes inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 août\n\n\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthodes de formation mobilisées : cours magistral et exemples pratiques.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée.\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Gilles – Village Corail\, 20 Avenue des Mascareignes\, Saint-Gilles-les-Bains\, 97434\, Réunion
CATEGORIES:Droit pénal
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