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SUMMARY:Droit pénal économique - Journée 1 : Introduction au droit pénal fiscal
DESCRIPTION:Titre de la formation : Droit pénal économique – Journée 1 : Introduction au droit pénal fiscalFormation dispensée par M. Renaud SALOMON\, Avocat général à la Cour de Cassation\, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine.\nThèmes traités lors de la formation :Droit pénal fiscal et droits voisins\, notion de fraude fiscale\, enjeux de la lutte contre la fraude fiscale\, sanctions de la fraude fiscale\, cumul de sanctions pénales.Politiques de lutte contre la fraude fiscale\, les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale.\nPrérequis pour participer à la formation :Avocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé.\nObjectifs poursuivis par la formation :Comprendre le droit pénal fiscal\nSavoir gérer un tel dossier contentieux\nDate et durée :Date : mardi 28 septembre 2021\nDurée : de 13h30 à 17h30\nModalités et délais d’accès :\n\n\nLieu de la formation : Village de Corail – 80 avenue de Bourbon – 97434 La Saline les bains.\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\nEn fonction des places disponibles\, des contraintes COVID\, l’ENM choisira librement parmi la liste des avocats inscrits ceux qui seront autorisés à participer à la formation. Il est précisé que l’EDA REUNION-MAYOTTE se borne à recueillir les inscriptions des confrères mais que si le nombre de places disponibles est inférieur au nombre d’inscriptions\, l’ENM choisira librement les confrères admis à participer à la formation.\nPour mémoire\, l’ENM organise cette formation et invite gracieusement des avocats\, des gendarmes et des policiers. \n\n\n\nTarifs :\n\nGratuit – formation organisée par l’ENM\nLes inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 août\n\n\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthodes de formation mobilisées : cours magistral et exemples pratiques.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée.\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit pénal économique - Journée 2 : Le droit pénal substantiel
DESCRIPTION:Titre de la formation :Droit pénal économique\, – Journée 2 : Le droit pénal substantiel\nFormation dispensée par M. Renaud SALOMON\, Avocat général à la Cour de Cassation\, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine.\nThèmes traités lors de la formation :Les éléments constitutifs des délits fiscaux (fraude fiscale de l’article 1741 du CGI et délit comptable de l’article 1743 du CGI)\nLes délits voisins de la fraude fiscale : l’escroquerie à la TVA et le travail dissimulé\nPrérequis pour participer à la formation :Avocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé.\nObjectifs poursuivis par la formation :Comprendre le droit pénal fiscal\nSavoir gérer un dossier de fraude fiscale et d’escroquerie à la TVA.\nDate et durée :Date : mercredi 29 septembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h45 puis de 14h15 à 17h45\nModalités et délais d’accès :\n\n\nLieu de la formation : Village de Corail – 80 avenue de Bourbon – 97434 La Saline les bains.\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\nEn fonction des places disponibles\, des contraintes COVID\, l’ENM choisira librement parmi la liste des avocats inscrits ceux qui seront autorisés à participer à la formation. Il est précisé que l’EDA REUNION-MAYOTTE se borne à recueillir les inscriptions des confrères mais que si le nombre de places disponibles est inférieur au nombre d’inscriptions\, l’ENM choisira librement les confrères admis à participer à la formation.\nPour mémoire\, l’ENM organise cette formation et invite gracieusement des avocats\, des gendarmes et des policiers. \n\n\n\nTarifs :\n\nGratuit – formation organisée par l’ENM\nLes inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 août\n\n\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthodes de formation mobilisées : cours magistral et exemples pratiques.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée.\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit pénal économique - Journée 3 : Les délits de conséquence en droit pénal fiscal – la procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal
DESCRIPTION:Titre de la formation :Droit pénal économique – Journée 3 : Les délits de conséquence en droit pénal fiscal – la procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal.\nFormation dispensée par M. Renaud SALOMON\, Avocat général à la Cour de Cassation\, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine.\nThèmes traités lors de la formation :Les délits de conséquence en droit pénal fiscal : le blanchiment de fraude fiscale et le recel de fraude fiscale.\nLa procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal :\nLa phase antérieure aux poursuites : les moyens d’investigation de l’administration (vérifications\, droit de communication\, visites domiciliaires\, procédure de flagrance fiscale)\nSuppression partielle du “verrou de Bercy”\, plainte préalable de l’administration fiscale\, décision du ministère public: classement\, poursuites classiques\, CJIP\, CRPC\nPrérequis pour participer à la formation :Avocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé.\nObjectifs poursuivis par la formation :Comprendre le droit pénal fiscal\nSavoir gérer un dossier de blanchiment de fraude fiscale et de recel de fraude fiscale.\nDate et durée :Date : Jeudi 30 septembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 puis de 14h à 17h30\nModalités et délais d’accès :\n\n\nLieu de la formation : Village de Corail – 80 avenue de Bourbon – 97434 La Saline les bains.\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\nEn fonction des places disponibles\, des contraintes COVID\, l’ENM choisira librement parmi la liste des avocats inscrits ceux qui seront autorisés à participer à la formation. Il est précisé que l’EDA REUNION-MAYOTTE se borne à recueillir les inscriptions des confrères mais que si le nombre de places disponibles est inférieur au nombre d’inscriptions\, l’ENM choisira librement les confrères admis à participer à la formation.\nPour mémoire\, l’ENM organise cette formation et invite gracieusement des avocats\, des gendarmes et des policiers. \n\n\n\nTarifs :\n\nGratuit – formation organisée par l’ENM\nLes inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 août\n\n\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthodes de formation mobilisées : cours magistral et exemples pratiques.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée.\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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