Pratique des Voies d’exécution
Saint-Gilles - Village Corail 20 Avenue des Mascareignes, Saint-Gilles-les-Bains, RéunionPratique des Voies d’exécution
120.00€
Pratique des Voies d’exécution
Quelques semaines avant les échéances électorales municipales de mars 2020, cette formation a pour objectif de préciser les règles applicables en droit électoral, la procédure contentieuse spéciale applicable devant le TA et un panorama des décisions juridictionnelles récentes importantes.
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