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SUMMARY:Actualité juridique droit des contrats privés
DESCRIPTION:Intervenant : M. Jean-Baptiste Seube\n \nAgrégé des Facultés de droit\, Jean-Baptiste Seube est membre de la Commission chargée de la réforme des contrats spéciaux et de la Commission de la formation professionnelle du CNB. Avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion\, il a une approche  pratique et concrète des questions qu’il aborde.\nIl est l’auteur de plusieurs ouvrages\, dont notamment « Droit des obligations » (avec M. Mekki\, Lexis-Nexis)\, « Droit des contrats spéciaux » (avec J. Raynard\, Lexis-Nexis)\, « Technique contractuelle » (avec P. Mousseron et J. Raynard\, F. Lefebvre) . Publiant régulièrement des chroniques d’actualité dans différentes revues (JCP\, Répertoire Defrénois\, Revue des contrats)\, il anime fréquemment des journées de formation. \nThèmes traités lors de la formation \nActualité juridique droit des contrats privés : \nConsacrée au droit des contrats\, la journée sera l’occasion d’évoquer les principales décisions  rendues au cours des douze derniers mois. L’actualité est foisonnante : le devoir de conseil de l’avocat et du banquier\, la soumission volontaire au droit de la consommation\, l’influence des règles déontologiques\, le dol de l’acheteur\, la violence économique\, la nature et le régime du « réputé non écrit »\, les clauses créant un déséquilibre significatif\, l’intuitu personnae dans les contrats de franchise\, les obligations du bailleur dans un centre commercial…   \n\n\n\n\n\n\n\n\nUn document de travail sera distribué aux participants. \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation : \nActualisation\, au vu des jurisprudences récentes\, du droit des contrats privés \nDate / durée \nDate : 30 septembre 2022\nDurée : 7 heures\nJournée : 8h30-12h puis 14h-17h30 \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains. Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50€ \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nFormation mêlant pratique et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:L’avocat entrepreneur : les outils de base
DESCRIPTION:Intervenants : \nMadame Joëlle MOUTOUSSAMY-DAMOUR – Responsable de la délégation Réunion ANAFAGC\nMe Antoine MALGOYRE – Avocat au Barreau de Saint-Denis \nThèmes traités lors de la formation\n \nDébut d’activité de l’avocat libéral : facturer – tenir sa comptabilité – obligations administratives\, comptables et fiscales.\nFormation relative aux obligations administratives\, fiscales et comptables de l’avocat débutant une activité libérale \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nJeune Barreau\nAVOCAT généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation : \n\n\n\n\nComprendre les obligations administratives et comptables pesant sur l’avocat débutant une activité libérale. \n\n\n\n\nDate / durée \nDate : Jeudi 22 septembre 2022\nDurée : 2 heures\nAprès-midi : 14h-16h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation :\nSalle du conseil de l’ordre \n\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 20€ \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\n \nFormation mêlant pratique et théorique  – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Salle du conseil de l’ordre
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SUMMARY:Les fondamentaux de la cassation et leurs implications
DESCRIPTION:Intervenante : Me Marie-Paule MELKA\, Avocat aux conseil d’Etat et à la Cour de cassation \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \nTechniques juridiques pour préparer un pourvoi en cassation\nI – Les spécificités de la cassation \n\nLe Conseil d’Etat et la Cour de cassation : des juridictions suprêmes\nLes moyens de cassation : le contrôle et ses limites\n\nIII – La rédaction de conclusions dans la perspective d’un éventuel pourvoi (civil) \n\nLe contenu des conclusions \nLa présentation des conclusions  \n\nIII – La vie d’un pourvoi en cassation (civil/pénal) \n\nFormation du pourvoi : pourquoi ? quand ? comment ? \nInstruction du pourvoi\nIssue du pourvoi\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nEtoffer ses connaissances sur la cassation\nSavoir préparer des conclusions dans un dossier susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation \nDate / durée \nDate : vendredi 10 juin 2022\nDurée : 6 heures\nJournée de 9h à 12h et de 14h à 17h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation :Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 100 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées :\nFormation mêlant pratique (technique de rédaction de conclusions en vue d’un pourvoi en cassation) et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Le Secret Professionnel
DESCRIPTION:Intervenante : M. Le Bâtonnier Normane OMARJEE\, Avocat inscrit au Barreau de SAINT-PIERRE \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \n\n\n\n\n\nLes enjeux du secret professionnel\nLes aspects pratiques du secret professionnel\nEtude de jurisprudence\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat tous niveaux \nObjectifs poursuivis par la formation \n\n\n\n\nComment appréhender le secret professionnel \n\n\n\n\nDate / durée \nDate : vendredi 3 juin 2022\nDurée : 2 heures\nAprès-midi de 14h à 16h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : Palais de justice de SAINT-PIERRE\, salle 5\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 20 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : \n\nApplication\n\n\n\n\nEchanges de retours pratiques -échanges d’expériences \n\n\n\n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/le-secret-professionnel/
LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la Peine et Droit Pénitentiaire - Jour 2
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nPrésentation du rôle de l’Avocat en détention\nLes procédures d’aménagement de peines\nLes aménagements de peine pour raison médicale\nLe Droit Disciplinaire\nLe Droit Pénitentiaire\nLe Droit de la Responsabilité\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nAcquérir les connaissances actualisées relatives au droit pénitentiaire et droit de la peine \nDate / durée \nDate : samedi 7 mai 2022\nDurée : 6 heures\nJournée de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 \nModalités et délais d’accès \n\n\nLieu de la formation : HOTEL LE ROCHER A DZAOUDZI \n\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 120 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : Formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-de-la-peine-et-droit-penitentiaire-jour-2/
LOCATION:Dzaoudzi – Hôtel Le Rocher\, Jetée Issoufali\, Dzaoudzi\, 97610\, Mayotte
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SUMMARY:Séminaire de déontologie et de pratique professionnelle
DESCRIPTION:Intervenant : Me Marc BOLLET\, Avocat au Barreau de Marseille\, ancien Bâtonnier \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \n\n\n\n\n\nLes relations entre avocats et magistrats\nLes relations entre avocats\nLes relations entre l’avocat et son client\n\nProgramme détaillé : Présentation séminaire déontologie et pratiques professionnelles (06.05.2022) \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nFormation en déontologie \nDate / durée \nDate : vendredi 6 mai 2022\nDurée : 3 heures\nMatinée de 14h30 à 17h30\, accueil à partir de 14h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation :Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées :\nFormation mêlant pratique (technique de rédaction de conclusions en vue d’un pourvoi en cassation) et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la Peine et Droit Pénitentiaire - Jour 1
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nPrésentation du rôle de l’Avocat en détention\nLes procédures d’aménagement de peines\nLes aménagements de peine pour raison médicale\nLe Droit Disciplinaire\nLe Droit Pénitentiaire\nLe Droit de la Responsabilité\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nAcquérir les connaissances actualisées relatives au droit pénitentiaire et droit de la peine \nDate / durée \nDate : vendredi 6 mai 2022\nDurée : 6 heures\nJournée de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 \nModalités et délais d’accès \n\n\nLieu de la formation : HOTEL LE ROCHER A DZAOUDZI \n\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 120 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : Formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Dzaoudzi – Hôtel Le Rocher\, Jetée Issoufali\, Dzaoudzi\, 97610\, Mayotte
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SUMMARY:Séminaire : les outils de sortie de crise
DESCRIPTION:Intervenant : Me Marc BOLLET\, Avocat au Barreau de Marseille\, ancien Bâtonnier \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \n\n\n\n\n\nLes dispositifs d’aides et leurs régimes\nLes procédures de prévention des difficultés\nLes procédures de traitement des difficultés\nDe nouvelles procédures au soutien des entreprises impactées par la crise sanitaire\n\nProgramme détaillé : Présentation séminaire outils de sortie de crise \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice ou avocat chevronné.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \nObjectifs poursuivis par la formation \nFormation en déontologie \nDate / durée \nDate : vendredi 6 mai 2022\nDurée : 3 heures\nMatinée de 9h à 12h\, accueil à partir de 8h30 \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation :Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.Parking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées :\nFormation mêlant pratique (technique de rédaction de conclusions en vue d’un pourvoi en cassation) et théorique (champ de contrôle de la cassation) – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:La Réforme des mineurs - Le CJPM
DESCRIPTION:Intervenante : Mme Maud LEPINE\, Juge des Enfants près le Tribunal Judiciaire de SAINT-PIERRE \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation \n\nLe Code de la Justice Pénale des Mineurs : l’entrée en vigueur -les enjeux de la réforme\nLes aspects pratiques de la réforme\nLes applications\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat\, tous niveaux \nObjectifs poursuivis par la formation \n– Comment appréhender la réforme \nDate / durée \nDate : vendredi 22 avril 2022\nDurée : 2 heures de 15h à 17h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : Palais de justice de SAINT-PIERRE\, salle 2\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : Gratuit \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : \n\nPhilosophie de la réforme\nApplication locale\nEchanges de premiers retours pratiques -échanges d’expériences\n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation: questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées \n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la domanialité publique
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \nI) Les différents domaines publics \nCE 23 janvier 2020\, M. Turpault et M. Van Camelbeke et SARL JV Immobilier c/ Commune de Bussy-Saint-Georges\, n° 430192 \nII) Le domaine privé \nIII) La gestion des domaines publics \n\nLa mise à disposition des dépendances\nCE 7 mars 2019\, Commune de Valbonne\, n° 417629 \nLa location des dépendances\nCE 28 septembre 2021\, Centre communal d’action sociale de Pauillac\, n° 431625 \nLes autorisations d’occupation du domaine public\nLa nécessité d’un titre express\nLa redevance exigée en contrepartie du droit à occupation \nLa cession des dépendances du domaine privé \nGénéralités\nCE 13 septembre 2021\, Commune de Dourdan et SNC Dourdan Vacances\, n° 439653\nCE 29 juillet 2020\, SIVOM de la région de Chevreuse\, n° 427738\nCAA Nantes\, 11 juin 2021\, Le Godais c/ Commune de Moncé-en-Belin\, n° 20NT02617  \nDéclassement et désaffectation\nCE 22 octobre 2021\, Commune de Saint-Martin-de-Londres\, n° 443040  \nLa détermination du prix\nCE 26 janvier 2021\, Société Pigeon Entreprises\, n° 433817\n\nIV) La protection des dépendances : la contravention de grande voirie \n\nLa délimitation du domaine public maritime naturel\nLa notion de garde\nCE 12 mars 2021\, Vinel\, n° 448007\nCE 13 septembre 2021\, VNF\, n° 450097\nCE 13 septembre 2021\, Fournier et Quissac\, n° 443019\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \nÉtoffer ses connaissances en droit de la fonction publique \nDate / durée \nDate : vendredi 11 février 2022\nDurée : 3h30\nMatinée de 3h30 : 9h à 12h30 \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Droit du contentieux administratif
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \nI) La compétence de la juridiction administrative \n\nLa notion de travaux publics\nTC 8 novembre 2021\, Société Camping du Cap du Roc c/ Commune de Sigean\, n° 4225\nLa notion de police judiciaire\nTC 11 octobre 2021\, Kruplewicz\, n° 4220\nTC 8 février 2021\, Ministre de la justice c/ Rahmani\, n° 4205\nLes créances non fiscales\nTC 14 juin 2021\, Département du Calvados\, n° 4212\n\nII) Les délais de recours : 2 mois et Czabaj\nCE 12 octobre 2020\, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château Chéri\, n° 429185 \nIII) Les intérêts pour agir\nCE 1er juillet 2021\, Commune de Grande-Synthe et autre\, n° 427301\nCE 14 octobre 2021\, Perinet\, n° 441415 \nIV) Les moyens invoqués : entre irrecevabilité et inopérance \n\nLa notion de cause juridique distincte\nLes délais de recevabilité : CFDT Finances\n\nV) La rédaction des conclusions \n\nLes conclusions principales\nLes conclusions subsidiaires : la demande d’abrogation des actes de nature règlementaire\nCE\, Sect.\, 19 novembre 2011\, Association des avocats ELENA France et autres\n\nVI) Les désistements\nCE 12 février 2020\, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Realnet\, n° 421219 \nVII) L’expertise \n\nLe caractère contradictoire de l’expertise\nCE 23 octobre 2019\, Centre hospitalier Bretagne-Atlantique\, n° 419274\nCE 29 juin 2020\, AP-HM\, n° 420850\nCE 30 novembre 2021\, Fayad-Drevet\, n° 430492\nLes effets de l’expertise sur les délais de recours\nCE 20 novembre 2020\, Société Véolia Eau – Compagnie générale des Eaux\, n° 432678\nLa décision de remise en état du rapport d’expertise\nCE 19 novembre 2021\, Société Implenia Regiobau GmbH\, n° 451962\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \nÉtoffer ses connaissances en droit de la fonction publique \nDate / durée \nDate : jeudi 10 février 2022\nDurée : 3h30\nAprès-midi de 3h30 : 13h30 à 17h \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la fonction publique
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \nIntroduction : Des lois statutaires au code de la fonction publique \nI) Les agents contractuels \nII) Les droits des agents \n\nL’imputabilité au service (CITIS)\nCE 15 octobre 2021\, Chambin\, n° 450102\nCE 27 septembre 2019\, Ministre des armées c/ Normand\, n° 440983\nCE 22 octobre 2021\, Syndicat d’énergie des Yvelines\, n° 437254\nLa protection fonctionnelle\nTC 13 septembre 2021\, Me  Stepniewski\, n° 4226\n\nIII) Les obligations des agents\nCE 25 mars 2020\, Tailfer\, n° 434102\nCE 2 décembre 2020\, Danquegny\, n° 426826\nCE 28 décembre 2020\, Thil\, n° 427491 \nIV) La procédure disciplinaire et les garanties \n\nL’établissement de la matérialité des faits\nCE 29 septembre 2021\, Gromb-Monnoyeur\, n° 432628\nLe caractère contradictoire de la procédure\nCE 28 janvier 2021\, de Vincenzi\, n° 435946\nCE 12 février 2021\, Counio\, n° 435352\nLe conseil de discipline : l’audition séparée des témoins\nCE 20 juillet 2021\, Ministre de l’intérieur c/ Bonnet\, n° 445843\nLa prescription de l’action disciplinaire\nCE 15 octobre 2021\, Lathière\, n° 444511\nL’invocation de la Conv. EDH\nCE 28 décembre 2020\, Thil\, n° 427491\n\nV) Le licenciement pour insuffisance professionnelle\nCE 20 juillet 2021\, Ministre de l’intérieur c/ Bonnet\, n° 445843 \nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \nÉtoffer ses connaissances en droit de la fonction publique \nDate / durée \nDate : jeudi 10 février 2022\nDurée : 3h30\nMatinée de 3h30 : 9h à 12h30 \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/droit-de-la-fonction-publique/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Découverte de la justice restaurative
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \n\nOrigine\, enjeux et promesses\nLe cadre légal\nLes différentes mesures\nLe rôle des avocats – l’information et l’orientation\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAucun\nAvocat novice. ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \n\nIdentifier les enjeux de la justice restaurative\nExpliquer les mesures\nComprendre l’intérêt de l’accès à la justice restaurative\nSavoir informer et orienter les personnes de manière adéquate\n\nPour une information complète sur la justice restaurative\, vous pouvez dès à présent télécharger le guide méthodologique officiel relatif à la justice restaurative sur ce lien : http://www.justice.gouv.fr/publication/Guide_methodologique_JR_2020.pdf \nDate / durée \nDate : vendredi 28 janvier 2022\nDurée : 3h\nJournée de 3h : 14h à 17h \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation :\nPalais de justice de Champfleuri – salle du CPH.\nParking à l’extérieur \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \nGratuit \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : présentation du concept de justice restaurative et réflexion du groupe autour du sujet. \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/decouverte-de-la-justice-restaurative/
LOCATION:Saint Denis – Palais de Justice\, Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Une journée pour gagner en efficacité\, rentabilité & sérénité
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation\n \nEFFICACITÉ \n\norganisation de sa semaine et de sa journée de travail\nméthodes de concentration\noutils pour accélérer\n\nRENTABILITE \n\ncomment éviter les écueils à la facturation\nquelques clés pour bien facturer : point mort/importance/discours/ R&D\,…\n\nSERÉNITÉ \n\n4 accords toltèques appliqués à l’exercice du métier d’Avocat\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \nAvocat novice\nAvocat généraliste ou spécialisé \nObjectifs poursuivis par la formation \n– S’approprier des outils pour : \n\nmieux s’organiser : to do list\, timeboxing\, lois sur le temps\,\ngérer l’important et l’urgent\, gérer ses mails\,\n\n– Poser un regard constructif sur sa facturation (temps passé/temps facturé) ; sur la commercialisation de ses honoraires\, sur les freins à mal facturer\, … \n– Savoir tenir un discours bienveillant envers soi\, Prendre du recul dans les dossiers\, Savoir questionner ou écouter son client\, Se fixer des objectifs tenables \nDate / durée \nDate : vendredi 10 décembre 2021\nDurée : journée de 6h : 9h à 12h et 14h à 17h \nModalités et délais d’accès \nLieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.\nParking à l’extérieur\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs \n50 € TTC \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \nMéthodes de formation mobilisées : \n\nMéthodes actives – construction des apprentissages – prise en compte des représentations des apprenants\nAlternance d’apports théoriques et d’exercice d’application : en binômes ou en groupes.\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/une-journee-pour-gagner-en-efficacite-rentabilite-serenite/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Cocktail de clôture à l’HÔTEL LUX Resort
DESCRIPTION:17h30 : Cocktail de clôture à l’HÔTEL LUX Resort (horaire à confirmer)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/cocktail-de-cloture-a-lhotel-lux-resort/
LOCATION:Hôtel LUX\, 28 rue du Lagon\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET LES ALTERNATIVES POSSIBLES
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nLE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET LES ALTERNATIVES POSSIBLES\nM. Bernard GAURIAU\, Professeur agrégé des Facultés de Droit\, Université d’Angers\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : vendredi 12 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/le-licenciement-pour-motif-economique-et-les-alternatives-possibles/
LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:ACTUALITÉ DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nACTUALITÉ DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE\nMe Didier JEAN-PIERRE\, Avocat au Barreau de Lyon\, Professeur agrégé de droit public enseignant à l’Université d’Aix Marseille\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : mercredi 10 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉTAT\, COLLECTIVITES TERRITORIALES\, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉTAT\, COLLECTIVITES TERRITORIALES\, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ\nMe Didier JEAN-PIERRE\, Avocat au Barreau de Lyon\, Professeur agrégé de droit public enseignant à l’Université d’Aix Marseille\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : lundi 8 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation \n\nLA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE\nM. Bernard GAURIAU\, Professeur agrégé des Facultés de Droit\, Université d’Angers\nSéminaire en présentiel organisé en partenariat par l’ERAGE et l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAvocat novice ou confirmé dans la matière \nObjectifs poursuivis par la formation\nRenforcer la connaissance de la matière sur les aspects juridique\, pratique et déontologique \nDate / durée\n \n\nDate : lundi 8 novembre 2021\nDurée : de 8h30 à 12h30 (heure de la Réunion)\n\nModalités et délais d’accès\n \n\nLieu de la formation : TAMARUN ESPACE SEMINAIRES – 8 rue des argonautes 97434 LA SALINE LES BAINS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE avant le vendredi 5 novembre à 17h\n\nTarifs\n140 € TTC \nContacts\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation pratique en atelier.\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:La gestion de la permanence pénale au Barreau de Saint-Pierre
DESCRIPTION:Intervenants : \n\nMaître Séverine FERRANTE\nMaître Stéphanie SAINT-BERTIN\n\nThèmes traités lors de la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLa permanence pénale et ses implications (ce que comprend la permanence\, organisation\, respect des règles)\nBien gérer sa permanence pénale ;\nLa déontologie et la permanence pénale\n\n\n\n\n\nPré-requis pour participer à la formation : AVOCAT\, tous niveaux (FORMATION tendant à privilégier les avocats de moins de trois ans d’expérience) \nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nRappeler les règles de fonctionnement de la permanence pénale\nFluidifier la permanence pénale\nRappel de plusieurs règles déontologiques\n\n\n\n\n\nDate / durée : \n\n\n\n\n\n\n\nDate : vendredi 1 octobre 2021\nJournée de 2h : 14h à 16h\n\n\n\n\n\nModalités et délais d’accès : \n\n\n\n\n\nLieu de la formation : Palais de justice de SAINT-PIERRE\, salle 5\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\n\n\nTarifs : GRATUIT \n\n\n\n\n\nContacts : \n\n\n\n\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \n\n\n\n\n\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEtablissement d’un processus pour expliquer le fonctionnement de la permanence\nMéthodologie pratique de l’avocat de permanence\nUtilisation du guide de la permanence pénale mis en ligne par l’Ordre des Avocats\nEchanges d’expériences\n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Les points clés pour organiser sa comptabilité
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : \n\n\n\n\n\nRappels sur les obligations comptables et fiscales des différentes structures d’exercice de la profession d’avocat.\nOrganisation de la comptabilité selon la structure juridique. Rappel des dépenses déductibles.\nMode de calcul des cotisations sociales personnelles.\n\n\n\n\n\nPré-requis pour participer à la formation : AVOCAT\, tous niveaux\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nOptimiser son organisation en fonction des obligations comptables des différentes structures d’exercice.\nConnaître la fiscalité appliquée à chacune des structures d’exercice.\nConnaître les dépenses déductibles et les pièces à conserver pour leur admissibilité en déduction.\nComprendre le calcul des cotisations sociales personnelles.\n\n\n\n\nDate / durée : \n\n\n\n\nDate : vendredi 24 septembre 2021\nJournée de 3h : 13h à 16h\n\n\n\n\n\nModalités et délais d’accès : \n\n\n\n\n\nLieu de la formation : Palais de justice de SAINT-PIERRE\, salle 5\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\n\n\nTarifs : 20€ TTC \n\n\n\n\n\nContacts : \n\n\n\n\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \n\n\n\n\n\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nSupport pédagogique : support de formation et questionnaire reis à chaque stagiaire\nMéthodes pédagogiques : Utilisation de plusieurs méthodes pédagogiques (Méthode démonstrative – Méthode participative –Méthode active – Méthode synthétique) ayant pour but de maintenir la concentration et la participation des avocats apprenants.\nApports théoriques – Cas pratiques et simulations\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation.\n\n\n\n\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/les-points-cles-pour-organiser-sa-comptabilite/
LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Annulée : Atelier d’échanges sur la réforme des mineurs
DESCRIPTION:Atelier d’échanges sur la réforme des mineurs\nLe 4 mai 2021 de 15h00 à 18h00\nLieu : Palais de Justice de SAINT-PIERRE\, salle 1\nIntervenants : Madame Virginie AUDEBERT\, Juge des Enfants\, et Madame Marie SIMBILLE\, Substitut mineur.\n30 places
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SUMMARY:Annulée : Les clés pour tenir sa comptabilité au quotidien
DESCRIPTION:Prix: 20€\nNombre de places: 20\nDate: vendredi 23/04/2021 de 13h à 16h\nLieu: palais de justice de ST-Pierre\, salle CPH\nIntervenant: Aurélie TECHER-CREVITS\, expert-comptable diplômée
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LOCATION:Saint-Pierre – Tribunal de Grande Instance\, 28 Rue Augustin Archambaud\,\, Saint-Pierre\, 97410\, Réunion
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SUMMARY:Visio - Réforme de la procédure du divorce
DESCRIPTION:Intervenante : Me Elodie MULON\nLieu : Formation ZOOM\nDate : 19 mars 2021 – 13h30 à 16h30\nTarif : Gratuit\n\nProgramme : La nouvelle procédure de divorce\nLes points clés \n\nUne réduction des délais\nUne simplification des procédures\nUne place de choix pour les avocats\nLa suppression de la période entre la requête et l’assignation\, constitutive d’un énorme gain de temps: l’occasion pour les avocats de se rapprocher en vue de solutions négociées.\nL’acte d’avocats portant acceptation du principe de la rupture\nLa procédure participative de mise en état\n\nUne loi qui n’est applicable qu’aux assignations nouvelle formule délivrées à compter du 1er janvier 2021 \nLe programme détaillé est consultable ici : Réforme du divorce
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SUMMARY:Formation en développement personnel - approche d'un coach
DESCRIPTION:Intervenant : Didier ROUSSEAU coach certifié RNCP niveau 2\nDate-lieu : 9/12/2020 de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h – Espace TAMARUN\nFormation de niveau 2\nTarif : 50 €\n\nOBJECTIFS DE FORMATION :  \n\nDévelopper et entretenir comme AVOCAT une relation apaisée avec soi-même \nAdopter des outils pour une relation apaisée avec son client\n\nFormat : \n\nApports entrecoupés d’exercices interactifs\nIntervenant : Didier ROUSSEAU coach certifié RNCP niveau 2 \n\n1ère partie : POSER SUR SOI UN REGARD BIENVEILLANT \n\nL’estime de soi (reconnaissance interne) avec :\n\nL’amour de soi\, (se parler gentiment)\nL’image de soi (entretenir une image positive)\nL’acceptation de soi (pacifier sa relation à soi)\n\n\nLa confiance en soi (reconnaissance externe)\n\nLes signes de reconnaissance que je donne aux autres et que je reçois.\nLa confiance en soi se construit et s’entretient.\n\n\nUne illustration : moi et ma facturation\n\nUne relation juste : une facturation juste\n\nPourquoi je sous-facture ?\nComplexe de l’imposteur ?\n\n\n\n\n\n2ème partie : ETRE UN AVOCAT PLUS SEREIN DANS SA RELATION AVEC LE CLIENT \nSuggestion de contenu : \n\nLa rencontre avec l’autre\n\nLa puissance de l’écoute pour comprendre\nLes cadres de référence\nLa mise à plat des représentations\n\n\nLe contrat\n\nLes limites du contrat\nEtre à l’aise avec le client pendant le contrat\n\n\nL’exécution du contrat\n\nPouvoir Pour le client ou Pouvoir Sur le client\nLe triangle dramatique de Karpman\nEtre un Avocat libre et responsable\n\n\n\n\nConclusion : 4 accords toltèques
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Atelier de déontologie : Responsabilité civile de l'avocat et gestion des sinistres
DESCRIPTION:Date : 20 novembre 2020 de 14h à 16h\nLieu : Maison de l’avocat\nIntervenant : Monsieur le Bâtonnier Guillaume Chastenet de Géry
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:[Reporté] Responsabilité
DESCRIPTION:Reporté pour cause de Coronavirus – la date sera fixée dès que possible \n\nVendredi 29 mai 2020 – 14h – 17h\n50 euros\nSt-Gilles (lieu à confirmer par la suite)\nREUNION\n\nSamuel DELIANCOURT \n\n\nResponsabilité \n Les plans d’intervention seront affinés par la suite
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/responsabilite/
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SUMMARY:[Visio] Actualité : impact des ordonnances "COVID-19" sur les délais/prescriptions/pénalités en droit administratif
DESCRIPTION:Intervenant : Isabelle LEGRAND\, Première conseillère ayant exercé les fonctions de rapporteur et rapporteur public alternativement\, d’abord au TA de Lille puis aux TA de Nouméa et Mata-Utu et enfin aux TA de La Réunion et Mayotte. Antérieurement rapporteure puis procureure financière à la CRC Réunion-Mayotte.\nLieu : Visio-conférence\nDate : vendredi 29 mai 2020 à 14h\n\nInformations :\n\nUne fois inscrit sur le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\, vous recevrez un mail de l’EDA la veille de la formation vous communiquant un lien vers la plateforme ZOOM. US\nNous vous recommandons\, pour une meilleure qualité de la visio-conférence\, de vous doter d’un casque avec micro si possible. Sur ZOOM\, nous vous demandons de couper votre micro lorsque vous ne prenez pas la parole\, afin de limiter les interférences.\nS’agissant de la première organisation d’une formation par visio-conférence\, celle-ci est proposée à titre gratuit. Elle permettra de tester ce format de formation. Si celui-ci vous convient\, nous développerons d’autres formations par visio-conférence.
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/visio-actualite-impact-des-ordonnances-covid-19-sur-les-delais-prescriptions-penalites-en-droit-administratif/
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SUMMARY:[Reporté] Domaine Public
DESCRIPTION:Reporté pour cause de Coronavirus – la date sera fixée dès que possible \n\nVendredi 29 mai 2020 – 9h – 12h\n50 euros\nSt-Gilles (lieu à confirmer par la suite)\nREUNION\n\nSamuel DELIANCOURT \n\n\nDomaine Public \n Les plans d’intervention seront affinés par la suite
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/domaine-public/
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SUMMARY:[Reporté] Fonction publique (actualité réforme)
DESCRIPTION:Reporté pour cause de Coronavirus – la date sera fixée dès que possible \n\nJeudi 28 mai 2020 – 14h – 17h\n50 euros\nSt-Gilles (lieu à confirmer par la suite)\nREUNION\n\nSamuel DELIANCOURT \n\n\nFonction publique (actualité réforme) \n Les plans d’intervention seront affinés par la suite
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