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SUMMARY:Le numérique et les professions du droit
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nFrédéric BICHERON\, Professeur de droit privé\, Université Paris XII – Paris-Est-Créteil\nSoraya AMRANI MEKKI\, Professeure de droit privé\, École de droit de SciencesPo\nRoberto THIANCOURT\, MCF en droit privé\, Université de La Réunion\nMaître Thomas BERARD\, Notaire associé à La Réunion\nMaître Loïc RIOU\, Secrétaire de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de La Réunion et de Mayotte\nFrançoise BARBIER-CHASSAING\, Magistrate (Avocat Général près la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion) et Présidente de l’association « Les jurisnautes »\nMaître Vincent HOARAU\, Avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion\nMaître Anwar Nanou MOOLLAN\, Avocat à l’île Maurice\nMaître Jean-Dominique ROCHÉ\, Notaire à Rennes\nPhilippe PIERRE\, Professeur de droit privé\, Université de Rennes\, Titulaire de la Chaire Internationale de Droit Notarial\, Fondation Université de Rennes et INFN\nMaître Guillaume CLÉMENT\, Avocat au barreau de Saint-Pierre de La Réunion\nPascal PUIG\, Professeur de droit privé\, Université de La Réunion\nMaître Olivier BARET\, Secrétaire du Bureau national de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.\nMustapha MEKKI\, Professeur de droit privé\, École de droit de la Sorbonne\, Université Paris 1\, Panthéon-Sorbonne\, Directeur général de l’Institut national des formations notariales INFN\nCathy POMART\, MCF HDR en droit privé et sciences criminelles\,\nDirectrice du Centre de Recherche Juridique\nJean-Baptiste SEUBE\, Professeur de droit privé\, Université de La Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLes actes à distance\nLa justice prédictive : intérêt et limites pour le monde judiciaire et extra-judiciaire\nLes contract analytics : intérêt et limites pour les rédacteurs professionnels\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre l’impact du numérique sur les professions juridiques\nMaîtriser les outils numériques pour les professions juridiques\nAborder les enjeux éthiques et juridiques du numérique\nAdapter les pratiques aux nouvelles régulations\nExplorer les nouvelles tendances en matière de droit et de technologie\nDévelopper des compétences transversales en gestion de projets numériques\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 28 février 2025\nDurée : 7h\nHoraires: 8h30 – 12h30 et 14h00-17h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation :\nAmphithéâtre D2\, Faculté de Droit et d’Economie\nCampus du Moufia\nUniversité de Saint-Denis : 15 avenue René Cassin\nCS 92003- 97744 Saint Denis Cedex 9 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 0€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nQuestionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Université de la Réunion – Campus du Moufia\, 15 avenue René Cassin\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Intelligence artificielle pour les métiers du droit
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nGuillaume CLEMENT \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nIntelligence artificielle\, LLM\, RAG\, open data\, éthique \nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre le fonctionnement des IA juridiques et des LLM\nCerner les objectifs en matière d’IA des éditeurs juridiques\nDégager les bons réflexes en termes de confidentialité et données clients dans les échanges avec l’IA\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 18 décembre 2024\nDurée : 4h\nHoraires: 18h – 22h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : LE KERVEGUEN\, Saint-Pierre \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 20€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nEchanges d’expériences\nQCM en ligne\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Le droit de la franchise à la Réunion
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nM. Leveneur-Azémar et Romain Loir\, Jean-Baptiste Seube\, Nicolas Ferrier\, R. Thiancourt\, P. Puig\, N. Dissaux\, G. Chantepie\, Professeurs à l’université de la Réunion\nR. Patel et A. Lafable\, Patel Avocats \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\n8h : Accueil des participants\n8h30/8h40 : Mot d’accueil : R. Loir\, Professeur à l’université de la Réunion\n\nI° La franchise à la Réunion : état des lieux \n\n8h40/9h20 : Les acteurs locaux de la franchise : Y. Ghanty\, Groupe Ghanty ; D. Cozian\, Leroy Merlin (Groupe Ravate)\n\nDiscussion avec la salle \n\n9h40/10h00 : Panorama général de la jurisprudence de la CA de Saint-Denis en matière de franchise : R. Patel et A. Lafable\, Patel Avocats\, Avocats au barreau de Saint-Denis\nDiscussion avec la salle.\n\nPause. \nII° L’organisation du réseau de franchise \n\n10h40/11h00 : Le recours à la Master franchise : Jean-Baptiste Seube\, Professeur à l’université de la Réunion\, avocat au barreau de Saint-Denis\n11h00/11h20 : La Master franchise en pratique : C. Hovnanian\, avocat au barreau de Paris\, cabinet Herald Avocats\n\nDiscussion avec la salle \n\n11h40/12h00 : La distribution duale : Nicolas Ferrier\, Professeur à l’université de Montpellier\n12h00/12h20 : Le choix de la franchise participative : R. Thiancourt\, Maître de conférences à l’université de la Réunion\n\nDiscussion avec la salle \nDéjeuner libre \nII° Le régime juridique du contrat de franchise : questions sensibles \n\n14h30/14h50 : La loi Doubin : à quoi bon ? E. Bertrand-Esquel\, avocat au Barreau de Lyon\, Beside Avocats\n14h50/15h10 : Le contrat de franchise à l’aune de l’article L 442-1 : P. Puig\, Professeur à l’université de la Réunion\, avocat au Barreau de Saint-Denis\n\nDiscussion avec la salle \n\n15h30/15h50 : Quelle liberté pour le franchisé sur Internet ? Maître C. Bellet\, Avocat au Barreau de Paris\, BMGB Avocats\n15h50/16h10 : Les clauses restrictives de concurrence : R. Loir\, Professeur à l’université de la Réunion\n16h10/16h30 : Le fichier clients du franchisé : G. Chantepie\, Professeur à l’université de Lille\n\nDiscussion avec la salle. \n\n16h30 : cocktail\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nCompréhension des bases du droit de la franchise\nRéglementation spécifique à la franchise\nNégociation et rédaction de contrats de franchise\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 25 octobre 2024\nDurée : 6h\nHoraires: 8h – 16h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Amphithéâtre D2 de la Faculté de droit (campus du Moufia) \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE ou par mail : romain.loir@univ-reunion.fr \nTarifs : Gratuit (FIFPL Collectif sous réserve d’inscription et de communication de l’attestation de contribution à la formation de l’URSSAF) \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Université de la Réunion – Campus du Moufia\, 15 avenue René Cassin\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Hospitalisation sous contrainte\, isolement et contention\, l’intervention de l’avocat commis d’office
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMadame LEULY-JONCART\, Juge des Libertés et de la Détention\nDocteur GIRARDET\, chef de pôle à l’EPSMR de Saint-Paul\nMaître RATINAUD\, référent HSC barreau de Saint-Denis de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLe rôle de l’avocat dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte\nComprendre et appréhender efficacement les pièces du dossier et assister son client\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nL’hospitalisation sous contrainte :\n1. Placement et contrôle de l’hospitalisation sur demande du représentant de l’État\n2. Hospitalisation à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent\nLa procédure d’isolement\nLa procédure de contention\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 11 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Tribunal Judiciaire – Salle d’audience n°2 \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Tribunal de Grande Instance\, 5 Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Mes premiers pas au palais : aspects pratiques
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMe Catherine MOISONNIER (MCO)\nMe Annabelle FEGEAT (MCO)\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nFormalités à accomplir après la prestation de serment et l’arrivée au Barreau : démarches administratives auprès de l’Ordre et de la CARPA\,  ( carte avocat\, cartes d’accès palais et CA\, obtention Toque\, compte CARPA\, clé RPVA\,  numéro CNBF\, compte avocat CARPA\, compte BAROTECH\, Compte PLEX\, etc…)\nDémarches administratives\, fiscales\, sociales :  CFE\, URSSAF\, ACRE\, etc \, régime fiscal\, adhésions obligatoires facultatives\, déclarations de revenus\,  comptes bancaires\, TVA\, etc\nPrésentation des différentes permanences :\nPénales Majeurs\nPénales Mineurs\,\nParties civiles et VIF\nHospitalisation sous contrainte\,\nDroit des étrangers\nConsultations gratuites Maison de l’avocat\, Mairies\, Points d’accès au droit\, etc…\nModalités d’inscription et de formations préalables pour les différentes permanences\nModalités d’inscription sur la liste des désignations à l’aide juridictionnelle\nModalités de règlement des AFM.\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, débutants\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\n\n\nCette formation destinée aux nouveaux arrivants au Barreau (non seulement ceux qui ont prêté serment depuis décembre 2023\, mais également ceux qui ont rejoint le Barreau récemment).\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 26 avril 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Maison de l’avocat \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\n\nMéthodes de formation mobilisées : Exposés des grands principes par les intervenants et échanges avec les participants.\nModalités d’évaluation : questionnaire oral de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:L'audience de règlement amiable et le règlement amiable des différents
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nMme Béatrice BLOHORN-BRENNEUR : Magistrat honoraire\, Présidente de GEME\, médiatrice et formatrice en médiation. \nBéatrice Blohorn-Brenneur est considérée comme la pionnière de l’institutionnalisation de la médiation prud’homale devant la Cour d’appel. \nElle est médiatrice conventionnelle et judiciaire et formatrice en médiation. Elle a également exercé les fonctions de médiatrice du Conseil de l’Europe de 2010 à 2017. \nElle a créé en 2003\, le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation – GEMME – (Gemme.eu)\, puis\, en 2008\, l’association qui regroupe les membres de la section fran-çaise\, GEMME-France puis la Conférence internationale de la médiation pour la justice\, CIMJ (cimj.com) devenue le conseil international de la médition depuis mai 2019\nBéatrice Blohorn-Brenneur est l’auteur de plusieurs ouvrages sur la gestion des conflits et la médiation dont :\n• Justice et médiation – Un juge du travail té-moigne\,Editions du Cherche Midi\, 2006\, (Premier prix au Concours international Littéraire des Arts et Lettres de France\, Médaille de la ville de Colmar).\n• Stress et souffrance au travail – un juge témoigne\, Ed. l’Harmattan\, 2010.\n• Du désamour au divorce – Jugement\, conciliation\, médiation – L’Harmattan\, 2013\n• La médiation pour tous” –Théorie et pratique de la médiation – le cadre juridique de la médiation Ed. Médias et Médiation\, 2013 (adapté et édité aux Etats-Unis\, Grèce\, Viet-Nam\, Roumanie\, Turquie\, Espagne\, Belgique\, Hongrie\, Espace Ohada et en Afrique de l’Ouest et adapté et traduit en Italien\, russe\, chinois\, brésilien\, allemand\,)\n• « Lettre à Michel »\, Edition l’Harmattan\, 2019 \nElle est également directrice d’ouvrages collectifs (voir bi-bliographie)\, réalisatrice d’un film sur la médiation en Eu-rope\, directrice de sessions de formation sur les techniques de communication et la médiation\, en France et à l’étranger. \nL’œuvre de Béatrice Blohorn-Brenneur lui a valu sa nomination au grade d’Officier de la Légion d’honneur\nVidéos :\nInterview sur le stress au travail\, les risques psychosociaux et la médiation d’un film sur lm \nBiographie \n \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nAcquérir les fondamentaux en matière de règlement amiable des différents et savoir appréhender et gérer l’audience de règlement amiable.\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nAcquérir les fondamentaux en matière de règlement amiable des différents et savoir appréhender et gérer l’audience de règlement amiable.\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 10 avril 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : TAMARUN (La Saline les Bains) \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire oral de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Gestion des conflits
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\n\nDidier ROUSSEAU\, coach pro\, ancien avocat – pensezy.com\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nGestion des conflits externes\nGestion des conflits internes\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nAborder plus sereinement une relation tendue avec une personne tierce\nDisposer d’outils pour mieux aborder les interactions difficiles\nRésister aux pressions que l’on se met soi-même\nDisposer d’outils pour faire des choix\, exercer plus sereinement…\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 1 décembre 2023\nDurée : 7h\nHoraires: 8h30-12h et 14h-17h\nAccueil des participants : 8H30\nDébut de la formation : 9H\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : TAMARUN\n8 rue des Argonautes\n97434 LA SALINE Les BAINS \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 100€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Soirée de Gala de l’EDA réunion Mayotte
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nDéontologie : Soirée de clôture du Congrès des Outre-Mer et de Corse\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 10 novembre 2023\nDurée : 5h (valide 2 heures de formation en déontologie)\nHoraires: 18h-1h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel Le LUX – SAINT GILLES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 35€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit de la construction : Les prescriptions
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\n\nMe Cyril CHARBONNEAU\nCyrille Charbonneau est docteur en droit\, avocat à la Cour et chargé de cours aux Université Paris I et Paris V.\nIl est l’auteur de nombreux articles et ouvrages en droit de la construction et a notamment coécrit avec Me Laurent Karila « Droit de la construction : responsabilités et assurances » publié chez Lexis Nexis.\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nDroit de la construction et prescription \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\nAcquérir les réflexes fondamentaux en matière de droit de la construction\, avec un focus sur la prescription \n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 9 novembre 2023\nDurée : 3h30\nHoraires: 14h-17h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel Le LUX – SAINT GILLES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 75€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit de la construction : responsabilités et assurances
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\n\nMe Cyrille CHARBONNEAU\nCyrille Charbonneau est docteur en droit\, avocat à la Cour et chargé de cours aux Université Paris I et Paris V. Il est l’auteur de nombreux articles et ouvrages en droit de la construction et a notamment coécrit avec Me Laurent Karila « Droit de la construction : responsabilités et assurances » publié chez Lexis Nexis.\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nLes fondamentaux en droit de la construction : responsabilité et assurances\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nAcquérir les réflexes fondamentaux en matière de droit de la construction\, avec un focus sur les responsabilités et les assurances.\nMaîtriser les dernières évolutions en matière de responsabilité des acteurs de la construction. Analyser la jurisprudence récente et ses apports pratiques pour sécuriser ses pratiques.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 8 novembre 2023\nDurée : 6h\nHoraires: 8h30-12h et 14h-17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel Le LUX – SAINT GILLES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 150€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit des Marques
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\n\nMe Marie Elvire de MORO-GIAFFERRIMe Marie Elvire de MORO-GIAFFERRI est avocat au Barreau de Paris depuis 2005 et est titulaire du certificat de spécialisation du Barreau de Paris en droit de la propriété intellectuelle. Elle intervient régulièrement à l’EFB (Ecole de Formation du Barreau de Paris) dans le cadre de modules d’enseignement dédiés à la propriété intellectuelle\, ainsi qu’au CEIPI (Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle)\, notamment sur l’action en contrefaçon de marque.\nElle est membre du Standing Committee on Geographical indications de l’Association Internationale de Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI). Elle est également membre de l’Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles (APRAM)\, de l’Association Française pour la Protection Internationale du Droit d’Auteur (AFPIDA) et de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV).\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nLa vie d’une marque – Droit des marques et contrefaçons (volet pénal et civil) \nLa vie d’une marque de son dépôt au contentieux\, avec un focus particulier sur : \n\nLes diligences à effectuer pour procéder au dépôt d’une marque (recherches d’antériorité et élaboration du libellé)\,\nLes procédures de dépôt et d’opposition devant l’INPI\, EUIPO et OMPI\nLe contentieux de la nullité\, la déchéance et la contrefaçon\nLa mise en place d’une surveillance douanière sur un portefeuille de marques (les douanes de la REUNION sont très actives et procèdent à de nombreuses mises en retenue de marchandises contrefaisantes)\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nAcquérir les réflexes fondamentaux en matière de droit des marques et contrefaçons\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 7 novembre 2023\nDurée : 6h\nHoraires: 8h30-12h et 14h-17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel Le LUX – SAINT GILLES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 100€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:PACK FORMATION 4 JOURS - Validant 24h de formations
DESCRIPTION:Ce pack permet de s’inscrire à 4 jours complets de formation en validant 24h de formations et en bénéficiant d‘un tarif préférentiel. \nUn fois inscrit au PACK\, un code vous sera communiqué pour vous inscrire à la formation souhaitée.  \nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : du 7 au 9 novembre 2023\nDurée : 24h\nJournée de : 8H30 – 12H00 /14h – 17h.\nAccueil des participants : 8H30\nDébut de la formation : 9H\nUn petit déjeuner sera servi sur place. Pause-café à 10h15 et 15h15.\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Hôtel Le LUX – SAINT GILLES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 350€ (Prise en charge possible en totalité par le FIFPL) \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Visio - Formation des formateurs
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\n\nCANTIER-HERRMANN Marie-José – Experte pédagogique à l’Ecole des Droits Humains et de la Terre qu’elle a dirigé de 2006 à 2018\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation : \nComment des avocats ou magistrats\, experts dans leur domaine de spécialité\, peuvent-ils développer leurs capacités à transmettre \nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nExpertise et formation : quelles différences\nUne posture\nUne démarche\, des méthodes et des outils\nLa contrainte temporelle et l’obligation de résultat\nLa gestion de groupe\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 13 octobre 2023\nDurée : 2h\nHoraires : 17h-19h\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : Visio\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\n\nAtelier en distanciel\, échange de pratiques\, travaux en sous-salons\, exposés\, évaluation\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Permanence pénale\, module « instruction »
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\n\nMe Morgan POULY\nMe Sébastien NAVARRO\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nPermanence pénale\, module « instruction » \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\nI. L’ouverture de l’information judiciaire\nA. L’IPC\nB. Le débat sur la DP\nC. Les réflexes indispensables\nII. Le déroulement de l’information judiciaire\nA. Les demandes d’actes\nB. Les requêtes en nullité\nC. Le MEX en détention\nIII. La clôture de l’information\nA. L’avis de fin d’information\nB. Les ordonnances de clôture\nC. L’appel \n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 6 octobre 2023\nDurée : 4h\nAprès-midi : 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Salle du Conseil de l’Ordre à la Maison de l’Avocat \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 30€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint-Denis – Maison de l’Avocat\, 24 Rue Jean Cocteau\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Formation RGPD
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMe Sophie RENAUDIN\, avocat au Barreau de SAINT DENIS\nMe Vincent HOAREAU\, avocat au Barreau de SAINT DENIS\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nIntro\nLe RGPD c’est quoi ?\nLa Loi informatique et libertés + décret d’applications\nApplication matériel et territorial du RGPD\nDéfinitions utiles\nApplication aux cabinets d’avocat\n\n\nLes Principes de la protection des données\n\n\nFinalités\nLicéité des traitements\nMinimisation\nConservation limitée\nSécurité des données\nDroit des personnes\nResponsabilisation des acteurs\n\n2. Audit et mise en conformité des cabinets d’avocats \n\nAudit\n1/ Cartographie des traitements : des données traitées\, des durées de conservation\, des personnes concernées etc.\n2/ Cartographie des contrats (presta\, partenaire\, convention d’honoraires\, salariés) et détermination du rôle de l’avocat dans la relation contractuelle (responsable de traitement ou sous-traitant)\n3/ Cartographie des mesures de sécurité mises en place et des process\n4/ Audit des outils informatiques\nMise en conformité\n1/ Des contrats\, des conventions d’honoraires\n2/ Le registre des activités de traitement\n3/ Les documents de conformité : process et tableau de violations de données\, process exercice droit des personnes etc\n4/ Mise en conformité des outils infos : choix des presta\, (focus site internet infra)\, transferts des données\,\n\n3. Focus Pratiques \n\n1/ le traitement des données des clients\n2/ focus site internet\n3/ Focus CNIL\n4/ l’avocat DPO\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\nAcquérir les réflexes primordiaux en matière de RGPD \n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 29 septembre 2023\nDurée : 3h\nHoraires : 14h-17h\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : Salle du conseil de l’ordre\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 30€ TTC \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Salle du conseil de l’ordre
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SUMMARY:L'actualité sur le droit des contrats
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\n\nPr. Jean Baptiste SEUBE : Agrégé des facultés de droit\, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion \n\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nLa journée sera consacrée à l’évocation de la jurisprudence des douze derniers mois\, touchant le droit des contrats. \nLes thèmes sont nombreux\, qu’ils concernent la formation\, l’exécution ou l’inexécution du contrat. De nombreuses décisions mettent en oeuvre de la réforme de 2016/2018 sur le droit des obligations. \nOn relèvera notamment des arrêts importants sur la rencontre des volontés\, la prescription de l’obligation d’information\, la rétractation des promesses unilatérales\, les montages de défiscalisation et l’erreur sur la rentabilité\, les nullités\, les clauses contraires à l’obligation essentielles\, les clauses abusives\, le vice de perpétuité\, le jeu de la bonne foi dans le contrat\, l’exécution forcée en nature\, la prescription de l’action en garantie des vices cachés\, les résolutions du contrat… \nPar son approche académique et pratique\, l’intervenant permet de faire le point sur la jurisprudence la plus récente. Un document de travail sera distribué aux participants. \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nPar son approche académique et pratique\, l’intervenant permet de faire le point sur la jurisprudence la plus récente. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 15 septembre 2023\nDurée : 6h\nHoraires : 9h-17h (accueil à 8h30)\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : Tamarun\, 8 rue des Argonautes\, 97434 La Saline Les Bains\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 100€ TTC \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Les Attributions des Chambres Régionales des Comptes et la Réforme de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\n\n\nMonsieur Nicolas PEHAU\, Président de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes de La Réunion \n\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nLes Attributions des Chambres Régionales des Comptes et la Réforme de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nRéformes introduites par la loi 3DS\, l’ordonnance du 23 mars 2022 et du projet stratégique JF 2025\, nouvelles attributions (évaluation de politique publique territoriale\, rapport thématique)\, procédures (enjeux de la contradiction)\, articulation des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.\nExtinction du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics\, extinction de la cour de discipline budgétaire et financière\, nouvelle architecture des juridictions financières (chambre du contentieux\, cour d’appel financière\, Conseil d’Etat)\, nouvelles infractions financières applicables au 1er janvier 2023\, articulation avec l’autorité judiciaire\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 3 juillet 2023\nDurée : 3h30\nAprès-midi : 13h30 – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Siège de la chambre régionale des comptes de la Réunion Mayotte\n44 rue Alexis de Villeneuve\nSAINT DENIS \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit\, Fromages et vins : Les appellations d’origine contrôlées (Saint-Denis)
DESCRIPTION:Intervenants :\n \nMaître Guillaume CLEMENT\, avocat au Barreau de SAINT-PIERRE\nEn présence de Jason\, Fromager (diplômé CQP) et de Thomas\, Caviste \nThèmes traités lors de la formation :\nDroit\, Fromages et vins : Les appellations d’origine contrôlées\nLa formation sera suivie d’une dégustation de fromages et vins.  \nPrérequis pour participer à la formation :\nAvocat\, tous niveaux \nObjectifs poursuivis par la formation : \n\n\n\n\n\nAOP – IGP\nHistorique : France et Europe\nLégislation française et européenne\nCahiers des Charges ;\nApplication aux deux produits les plus importants : le fromage et le vin\nL’état des protections à LA REUNION\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : jeudi 29 juin 2023\nDurée : 2h30\nJournée : 19h-21h30\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : Enfin le Fromager\, 119\, rue Jules AUBER\, 97400 SAINT-DENIS\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50 €TTC \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\n\nEchanges d’expériences\nQCM\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Soirée thématique : Les implications juridiques de l’incapacité totale de travail au sens pénal
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nDr Yasmina DJARDEM\, médecin légiste\, responsable de l’unité médico-judiciaire adulte institut de médecine légale \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nSoirée thématique : Les implications juridiques de l’incapacité totale de travail au sens pénal. \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nQuestions des avocats concernant son évaluation par le médecin \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 27 juin 2023\nDurée : 1h30\nHoraires : 18h30-20h\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : Salle du conseil de l’ordre\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 30€ TTC \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Droit\, Fromages et vins : Les appellations d’origine contrôlées (Le Tampon)
DESCRIPTION:Intervenants :\n \nMaître Stéphane BIGOT\, avocat au Barreau de SAINT-PIERRE\, et Maître Pauline BLARD\, avocat au Barreau de SAINT-PIERRE\nEn présence de Isabelle\, Fromager (diplômé CQP) et de Thomas\, Caviste \nThèmes traités lors de la formation :\nDroit\, Fromages et vins : Les appellations d’origine contrôlées\nLa formation sera suivie d’une dégustation de fromages et vins.  \nPrérequis pour participer à la formation :\nAvocat\, tous niveaux \nObjectifs poursuivis par la formation : \n\n\n\n\n\nAOP – IGP\nHistorique : France et Europe\nLégislation française et européenne\nCahiers des Charges ;\nApplication aux deux produits les plus importants : le fromage et le vin\nL’état des protections à LA REUNION\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : vendredi 23 juin 2023\nDurée : 2h30\nJournée : 19h-21h30\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : Enfin le Fromager\, 21B rue Marius et Ary LEBLOND\, RN3\, 97430 LE TAMPON\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 50 €TTC \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\n\nEchanges d’expériences\nQCM\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Enfin le Fromager – Le Tampon\, 21 rue Marius et Ary Leblond\, Le Tampon\, 97430\, Réunion
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SUMMARY:Droit de la nationalité
DESCRIPTION:Intervenant\nMembre du CNB \nThèmes traités lors de la formation : droit de la nationalité \nPrérequis pour participer à la formation\nAVOCAT\, tous niveaux \n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :\nAcquérir les fondamentaux en matière du droit de la nationalité \nDate / durée\nDate : 22 juin 2023\nDurée : 3 heures\nHoraires : 14h-17h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : TJ de Mamoudzou\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : Gratuit\n \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Mamoudzou\, Mamoudzou\, 97600\, Mayotte
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SUMMARY:La justice restaurative
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SUMMARY:L’expertise psychiatrique des auteurs de violences à caractère sexuel
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LOCATION:Saint-Denis – Cour d’Appel\, 166 Rue Juliette Dodu\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:Le déni
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LOCATION:Domaine des Palmiers\, 180 chemin Pitaud Défaut\, Saint Paul\, 97460\, Réunion
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SUMMARY:Séminaire : prévention et traitement des difficultés  des entreprises
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nMe Elise de LAISSARDIERE – Administrateur judiciaire\nElise de LAISSARDIERE a une expérience de plus de 20 ans de l’entreprise en difficultés.\nAprès avoir dirigé l’Etude secondaire de Michel CHAVAUX et Maurice PICARD\, Administrateurs Judiciaires\, elle a repris leur suite en 2019 et est installée à Saint-Denis de La Réunion.\nElise de LAISSARDIERE est enseignant vacataire à la Faculté de Droit et d’Economie et à l’IAE de Saint-Denis. \nMe Laurent HIROU – Mandataire Judiciaire\nLaurent HIROU\, mandataire judiciaire associé de la SELARL Louis & Laurent HIROU\, intervient au soutien des entreprises en difficultés sur la région de la Réunion\, Mayotte et en Gironde. Il intervient régulièrement dans le cadre de séminaires sur les entreprises en difficulté. \nMe Marc BOLLET – Avocat au Barreau de Marseille – Ancien Bâtonnier\nMarc BOLLET est avocat au barreau de Marseille. Il fût Bâtonnier de l’ordre en 2007-2008 puis Président de la Conférence des Bâtonniers en 2016-2017.\nMarc BOLLET enseigne à la Faculté de droit et sciences politiques d’Aix-en-Provence et à l’Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE). \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nPrévention et traitement des difficultés des entreprises :\n– La prévention et les règlements amiables\n– Les procédures de conciliation\n– Les acteurs de la Procédure collective et leurs rôles\n– Le traitement judiciaire des difficultés de l’entrepreneur individuel \nAprès une présentation du renforcement du rôle des juridictions dans la prévention des difficultés et de l’aspect psychologique et/ou commercial de la restructuration\, les procédures amiables et judiciaires seront présentées sous un angle pratique.\nSera notamment abordé le développement de la procédure de conciliation comme outil de restructuration de l’endettement bancaire et/ou comme instrument d’une cession améliorée dans un cadre judiciaire.\nC’est ensuite le rôle des acteurs des procédures collectives notamment au cours de la période d’observation qui sera envisagé.\nEnfin\, il sera présenté l’évolution du traitement judiciaire des difficultés de l’entrepreneur individuel \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat novice ou avocat chevronné\nAvocat généraliste ou spécialisé\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\n\n\n\n1/ Acquérir les bases essentielles de la prévention des difficultés et de l’aspect psychologique et/ou commercial de la restructuration\, les procédures amiables et judiciaires seront présentées sous un angle pratique.\n2/ Acquérir les bases essentielles de la procédure de conciliation comme outil de restructuration de l’endettement bancaire et/ou comme instrument d’une cession améliorée dans un cadre judiciaire.\n3/ Comprendre le rôle des acteurs des procédures collectives notamment au cours de la période d’observation\n4/Appréhender l’évolution du traitement judiciaire des difficultés de l’entrepreneur individuel\n5/ Appréhender les acteurs et les outils méthodologique pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises \n\nContenu (progression pédagogique) : \n\n\n\n\nMatinée – Les procédures préventives : 9h-12h\n› Le développement de la « prévention juridictionnelle »\n› L’impact « business » de la restructuration\n› La conciliation – outil de restructuration des PGE\n› La caducité de l’accord de conciliation et le sort des sûretés consenties\n› Le pré-pack cession \nAprès-midi – Les procédures collectives : 14h-17h\n› L’évolution de la procédure de sauvegarde (durée de la PO\, Sauvegarde accélérée\, modalités du plan)\n› Aspects pratiques sur le rôle de l’avocat aux côtés du débiteur au cours de la période d’observation (Sauvegarde / Redressement)\n› Aspects pratiques sur le rôle de l’avocat aux côtés d’un créancier/partenaire commercial (déclaration de créance\, restitution\, revendication\, poursuite du contrat\, etc.)\n› Les procédures de sanction/la responsabilité du dirigeant\n› L’entrepreneur individuel et procédures collectives \n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : vendredi 2 juin 2023\nDurée : 6 heures\nJournée : 9h-17h\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : TAMARUN\, La Saline Les Bains\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 150 €TTC \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\n\nFormation mêlant pratique et théorique / Interaction des participants\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Formation Mineurs - Visite CEF et CEF
DESCRIPTION:Intervenant :  \n\n\n\n\nMonsieur Michel MOUNIE\, Directeur du Pôle Pénal AAPEJ – CER et CEF \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nLE CER de LA PLAINE des CAFRES et le CEF de SAINTE-ANNE \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\nAVOCAT du BARREAU DE SAINT-PIERRE\, particulièrement ceux participant à la permanence pénale des mineurs (convention mineurs) \n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\n\n\n\n\nVisite du CER de la PLAINE DES CAFRES le matin (45 minutes)\nEchange avec la direction\, les éducateurs et les avocats sur le fonctionnement\, les ateliers\, la prise en charge des mineurs et la préparation des audiences\nDéjeuner à La Plaine des Cafres\nVisite du CEF de SAINTE ANNE l’après-midi\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : vendredi 5 mai 2023\nDurée : 7 heures\nJournée : 9h-17h\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : CER de la Plaine des Cafres et CEF de Sainte Anne\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : Gratuit – Repas à régler sur place au prix de 25€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\n\nEchanges d’expériences\nAnalyses des rapports établis par les éducateurs\nCas pratiques\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Les Saisies en droit pénal
DESCRIPTION:Intervenant \n\n\n\n\n\n\n\n\nMaître Laurent PASQUET\, avocat au Barreau de PARIS – Enseignant à l’EFB de la Cour d’Appel de PARIS \n\n\n\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLa notion de saisie et ses conséquences\nLes éléments essentiels du contentieux des saisies\nQuestions/réponses sur la procédure pénale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation \n\n\n\n\nAVOCAT\, tous niveaux \n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nRappels généraux\nGrands principes de procédure et de fond\nApproche pratique\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée\nDate : 29 mars 2023\nDurée : 7 heures\nJournée : 8h-16h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : Salle TAMARUN à LA SALINE LES BAINS\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 50€ TTC\n \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation \n\n\n\n\n\n\n\n\nEchanges d’expériences\nCas pratiques\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation.\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:Liquidation de régime matrimonial
DESCRIPTION:Intervenant\nMaître Valérie GRIMAUD\, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS – Membre du CNB \nThèmes traités lors de la formation\n \n\n\nRéflexes de la liquidation des régimes matrimoniaux (communauté et séparation de biens) \n\n\nCas pratiques \n\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAVOCAT\, tous niveaux \n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :\n \n\nrappels généraux\ngrands principes de procédure et de fond\napproche pratique\n\nDate / durée\nDate : 21 mars 2023\nDurée : 7 heures\nAprès-midi : 9-17h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : SAINT-PAUL – TAMARUN\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 50€ TTC\nFormation comptabilisé au titre de la formation continue obligatoire en déontologie\n \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\n \n\néchanges d’expériences\ncas pratiques\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:L’aide juridictionnelle
DESCRIPTION:Intervenant\nMaître Bénédicte MAST\, avocat au Barreau de COUTANCES – Présidente de la Commission accès au Droit du CNB \nThèmes traités lors de la formation\n \n\nla loi sur l’AJ\nles CLAJ\nl’indemnisation des avocats\nl’accès au droit\nl’AJ garantie\nle dossier d’AJ\nles recours\, la succession d’avocat\nle retrait de l’AJ\nle mécanisme de l’article 37…\n\nPrérequis pour participer à la formation\nAVOCAT\, tous niveaux \n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :\n \n\nDéontologie\nApproche théorique : la philosophie de l’AJ\, rappel des textes\nApproche pratique : appréhender le mécanisme sur le terrain\n\nDate / durée\nDate : vendredi 17 mars 2023\nDurée : 7 heures\nAprès-midi : 9-17h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation : SAINT-PAUL – TAMARUN\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : 50€ TTC\nFormation comptabilisé au titre de la formation continue obligatoire en déontologie\n \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\n \n\néchanges d’expériences\ncas pratiques\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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SUMMARY:Fonctionnement des permanences\, commission d’office et AJ garantie
DESCRIPTION:Intervenants\n \n\nMe Catherine MOISSONNIER\nMe Florent MALET\nDélégués du Bâtonnier CO/AJ\n\nThèmes traités lors de la formation \nLe fonctionnement des différentes permanences et la mise en paiement. Modalités pratiques de la commission d’office et de l’aide jurictionnelle garantie. \nPrérequis pour participer à la formation\n \nJeune Barreau.\nAvocat généraliste ou spécialisé. \n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation\nDonner une formation très pratique sur le suivi de l’exécution et le suivi de l’application des peines. \nDate / durée\nDate : 3 mars 2023\nDurée : 3 heures\nAprès-midi : 14h-17h \nModalités et délais d’accès \n\nLieu de la formation :\nPalais de justice de Champfleuri – Sainte-Clotilde – Salle du CPH \n\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \n\n\nTarifs : Gratuit\n \nContacts \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation\nFormation mêlant pratique et théorique – L’aspect pratique sera particulièrement mise en avant \nAccessibilité aux personnes handicapées\nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Denis – Palais de Justice\, Avenue André Malraux\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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