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SUMMARY:Droit de la construction : points d'actualité et stratégies de défense en matière de construction
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\nMaître Cyrille Charbonneau\, Avocat au barreau\, il est spécialiste du droit de la construction. Il accompagne depuis de nombreuses années les professionnels du secteur (entreprises\, maîtres d’ouvrage\, architectes\, assureurs) sur des problématiques juridiques complexes liées aux marchés de travaux\, aux responsabilités des intervenants et aux contentieux techniques. \nSa pratique quotidienne du contentieux et du conseil lui permet de proposer une approche concrète et actualisée du droit de la construction. Lors de cette formation\, il mettra à profit son expertise pour apporter aux participants des outils pratiques et des repères juridiques essentiels pour sécuriser leurs projets. \n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nPoint sur la réception notamment judiciaire et par lots\nLa qualité de demandeur au procès de construction et la notion de maître d’ouvrage\nLa notion d’équipement au travers de la fin des quasi-ouvrages et de la définition des équipements professionnels\nLes recours entre coobligés\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre les différentes formes de réception des travaux (expresse\, tacite\, judiciaire).\nIdentifier les effets juridiques attachés à la réception\, notamment en matière de garantie décennale.\nAppréhender les particularités de la réception par lots\, notamment dans les opérations complexes ou en présence de marchés séparés\nDéfinir qui peut valablement agir en justice dans un contentieux de la construction.\nClarifier la notion de maître d’ouvrage au sens juridique et ses implications dans les litiges.\nDistinguer les droits et obligations des différents intervenants selon leur rôle contractuel\nAnalyser l’évolution jurisprudentielle relative à la qualification d’ouvrage et de quasi-ouvrage.\nCerner les critères de distinction entre équipements dissociables\, professionnels et ouvrages au sens de la garantie décennale.\nComprendre l’impact de ces qualifications sur la responsabilité des constructeurs\nMaîtriser les mécanismes juridiques de recours entre coobligés (action récursoire\, contribution à la dette).\nIdentifier les conditions\, délais et fondements juridiques de ces recours.\nSavoir articuler ces recours dans le cadre d’une procédure contentieuse ou amiable\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 17 juin 2025\nDurée : 4h\nHoraires: 9h – 13h (accueil 8h30)\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : Tamarun au 8 Rue Des Argonautes\, 97434 La Saline-les Bas \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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