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SUMMARY:Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nDomitille DESCAMPIAUX\, procureure financière aux chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte\nJérôme HENRI ROUSSEAU\, magistrat du siège de la Chambre Régionale des Comptes\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nPrésentation du nouveau régime RFGP entré en application au 1er janvier 2023\nPrésentation des 10 infractions financières\, qui est justiciable de ce nouveau régime\nQuelques mots sur la procédure et notamment les autorités de déféré\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvocat\, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nComprendre le cadre juridique et réglementaire du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics\, en expliquant les lois\, décrets et règlements qui régissent cette responsabilité.\nAnalyser les implications pratiques du nouveau régime pour les gestionnaires publics dans la gestion des finances publiques\, y compris les règles de gestion budgétaire\, de contrôle des dépenses\, et de transparence financière.\nAppréhender les sanctions et conséquences potentielles liées à une mauvaise gestion ou à des erreurs financières\, et comment les éviter en appliquant les bonnes pratiques de gestion financière.\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 11 avril 2025\nDurée : 3h\nHoraires: 8h30 – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : Gratuit \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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