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SUMMARY:L'actualité sur le droit des contrats
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\n\nPr. Jean Baptiste SEUBE : Agrégé des facultés de droit\, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion \n\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\nLa journée sera consacrée à l’évocation de la jurisprudence des douze derniers mois\, touchant le droit des contrats. \nLes thèmes sont nombreux\, qu’ils concernent la formation\, l’exécution ou l’inexécution du contrat. De nombreuses décisions mettent en oeuvre de la réforme de 2016/2018 sur le droit des obligations. \nOn relèvera notamment des arrêts importants sur la rencontre des volontés\, la prescription de l’obligation d’information\, la rétractation des promesses unilatérales\, les montages de défiscalisation et l’erreur sur la rentabilité\, les nullités\, les clauses contraires à l’obligation essentielles\, les clauses abusives\, le vice de perpétuité\, le jeu de la bonne foi dans le contrat\, l’exécution forcée en nature\, la prescription de l’action en garantie des vices cachés\, les résolutions du contrat… \nPar son approche académique et pratique\, l’intervenant permet de faire le point sur la jurisprudence la plus récente. Un document de travail sera distribué aux participants. \n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation :  \n\n\n\n\n\nPar son approche académique et pratique\, l’intervenant permet de faire le point sur la jurisprudence la plus récente. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 15 septembre 2023\nDurée : 6h\nHoraires : 9h-17h (accueil à 8h30)\n\nModalités et délais d’accès :  \n\nLieu de la formation : Tamarun\, 8 rue des Argonautes\, 97434 La Saline Les Bains\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\nTarifs : 100€ TTC \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :  \n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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LOCATION:Saint Gilles – Espace TAMARUN\, 8 rue des Argonautes\, Saint Gilles Les Bains\, 97434\, Réunion
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