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SUMMARY:Actualité du droit de la famille
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMaître Sylvain THOURET\, Avocat au Barreau de Lyon\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nActualité du droit de la famille\nI – ACTUALITÉ DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE\nA. Les violences intrafamiliales\n– Actualité législative et pratique judiciaire\nB. Le divorce\n– Nullité et circulation de la convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire\n– Appel du jugement de divorce et succombance\nC. La prestation compensatoire\n– Conditions et modalités de la prestation compensatoire\n– Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger\nD. L’autorité parentale\n– Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant\n– Respect du droit à l’image des enfants\n– Suspension de plein droit de l’autorité parentale\n– Applicabilité des règles relatives à l’enlèvement international d’enfants\nE. La pension alimentaire\n– Nouveautés de l’intermédiation financière\n– Remboursement des pensions alimentaires indûment versées entre les mains de l’enfant majeur\nF. La filiation\n– Obstacles à l’établissement de la filiation\n– Contestation judiciaire des conditions de la PMA\n– Etablissement de la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l’étrangerII – ACTUALITÉ DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE\nA. Les régimes matrimoniaux\n– Prescription des créances entre concubins\n– Office du juge dans le partage amiable\n– Pouvoirs du notaire commis dans le partage judiciaire complexe\n– Avantages matrimoniaux (déchéance en cas d’indignité et maintien en cas de divorce)\nB. Les successions\n– Prescription de l’action en annulation d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit\n– Droit du conjoint survivant et imputation des libéralités entre époux\nC. Les libéralités\n– Prescription de l’action en réduction des libéralités pour atteinte à la réserve\n– Prescription de l’action en délivrance de legs\n– Compréhension de la langue de rédaction d’un testament authentique\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, niveaux 3 – Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualiser ses connaissances en droit procédural de la famille\nMaîtriser les dernières évolutions du droit extra-patrimonial et patrimonial de la famille\nRenforcer la capacité à conseiller et défendre efficacement en matière familiale\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 10 novembre 2025\nDurée : 4h\nHoraires: 8h30 – 12h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : NESS BY D-OCEAN\, SAINT-PAUL \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : \n\nAvocat Réunion / Mayotte : 140€\nAvocat autres Barreaux : 160€\n\nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/actualite-du-droit-de-la-famille/
LOCATION:Hôtel Résidence Ness by D-Ocean\, 26 route du Trou d'Eau\, Saint-Paul\, 97434\, Réunion
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SUMMARY:La SCI à l’épreuve du divorce
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMaître Sylvain THOURET\, Avocat au Barreau de Lyon\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nDroit de la famille\nI – LA SCI ET LA PROCEDURE DE DIVORCE\nLa SCI au stade des mesures provisoires\nLa SCI et l’attribution de la jouissance du logement familial\nLa SCI et l’attribution du passif\nLa SCI et l’attribution de la gestion des parts sociales\nLa SCI au stade du prononcé du divorce\nL’attribution des parts de SCI à titre de prestation compensatoire\nL’attribution préférentielle des parts de SCI\nII – LA SCI ET LE REGIME MATRIMONIAL\nLa SCI face au régime primaire\nLa SCI et la protection du logement de la famille\nLa SCI et les mesures de crise (désignation d’un administrateur provisoire\, utilisation du compte courant d’associé\, abus de légalité\, de minorité ou de majorité\, dissolution pour mésentente)\nLa SCI face à la liquidation du régime matrimonial\nLa qualification des parts de SCI (régime communautaire ou régime séparatiste)\nLe sort des parts de SCI (attribution\, cession\, vente d’immeuble\, retraite d’associé)\n\nPrérequis pour participer à la formation : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAVOCAT\, niveaux 3 – Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nAppréhender les difficultés posées par la SCI à l’occasion du divorce\nMaîtriser les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la procédure de divorce\nMaîtriser les mécanismes juridiques applicables à la SCI au cours de la liquidation du régime patrimonial\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 12 novembre 2025\nDurée : 4h\nHoraires: 8h30 – 12h30\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : NESS BY D-OCEAN\, SAINT-PAUL \nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : \n\nAvocat Réunion / Mayotte : 140€\nAvocat autres Barreaux : 160€\n\nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation. \nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
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