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SUMMARY:L’actualité du droit public immobilier
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur N. Foulquier\, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne\, Directeur du GRIDAUH\nMadame M. Chapouton\, Docteur en droit\, Secrétaire générale du GRIDAUH\, Maître de conférence à Sciences po Paris\nMonsieur G. Darrioumerle\, Docteur en droit\, Avocat à la Cour\, Barreau de Saint-Pierre\, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nL’actualité du droit public immobilier\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualisation des connaissances en droit public immobilier\nLe transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain\nLe classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?\nL’actualité du droit du domaine privé et du domaine public\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 24 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 9h – 12h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : \n\nCour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu\, 97400 Saint Denis\nAccessible également en visioconférence\nUn cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps) \nANNEXE \nM. Chapouton : Le transfert partiel de permis de construire : un procédé aussi vieux qu’incertain\nLe titulaire d’un permis de construire peut le transférer à une autre personne. Ce transfert peut être global ; il peut aussi être partiel. Dans ce cas\, le permis initial « éclate en deux permis ou plus ». Ce procédé présente l’avantage de la souplesse et un intérêt économique certain. Mme Chapouton exposera les conditions du transfert partiel de permis\, notamment celles à respecter pour ne pas tomber dans le champ du lotissement. \nG. Darrioumerle : Le classement d’un terrain agricole en terrain constructible : quel avenir ?\nL’un des intérêts de l’adoption\, de la modification ou de la révision par une commune d’un plan local d’urbanisme est de pouvoir transformer un terrain agricole en terrain constructible\, immédiatement en le classant en zone U ou à terme en le classant en zone AU. En réalité\, de telles transformations sont de plus en plus encadrées juridiquement. Ce sont les politiques d’urbanisation des villes qui s’en trouvent compliquées ; ce sont aussi les droits à construire des propriétaires qui sont ainsi limités. Comme les PLU font et vont faire l’objet de nombreuses modifications pour tenir compte des nouveaux enjeux environnementaux (ZAN\, etc.) tout en devant répondre à la demande de logements\, comme l’expliquera Guillaume Darrioumerle\, la maîtrise des conditions juridiques du classement des terrains agricoles en terrains constructibles devient essentielle. \nN. Foulquier : L’actualité du droit du domaine privé et du domaine public\nLa procédure de sélection préalable à l’octroi des titres d’occupation du domaine public\, la question de son extension aux contrats de location du domaine privé\, les ventes de biens publics\, les procédures de déclassements du domaine public ou encore la régularisation des ventes de dépendances du domaine public intéressent tous les acteurs des projets immobiliers (personnes publiques\, aménageurs\, promoteurs\, banques\, etc.). Norbert Foulquier présentera l’état du droit en la matière et les risques de contentieux que renferment ces régimes.
URL:https://eda-reunion-mayotte.fr/event/lactualite-du-droit-public-immobilier/
LOCATION:Saint-Denis – Cour d’Appel\, 166 Rue Juliette Dodu\, Saint-Denis\, 97400\, Réunion
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SUMMARY:L’actualité du droit privé immobilier
DESCRIPTION:Intervenants :  \n\n\n\n\n\nMonsieur N. Foulquier\, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne\, Directeur du GRIDAUH\nMadame M. Chapouton\, Docteur en droit\, Secrétaire générale du GRIDAUH\, Maître de conférence à Sciences po Paris\nMonsieur G. Darrioumerle\, Docteur en droit\, Avocat à la Cour\, Barreau de Saint-Pierre\, Chargé d’enseignement à l’université de la Réunion\n\n\n\n\n\nThèmes traités lors de la formation :  \n\n\n\n\n\nL’actualité du droit privé immobilier\n\n\n\n\n\nPrérequis pour participer à la formation :  \n\n\n\n\n\nAvocat \, tous niveaux\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nObjectifs poursuivis par la formation : \n\nActualisation des connaissances en droit privé immobilier\nLa prescription acquisitive accélérée\nLe référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue\nLes obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers\n\n\n\n\n\nDate / durée :  \n\nDate : 24 octobre 2024\nDurée : 3h\nHoraires: 14h – 17h\n\nModalités et délais d’accès :  \nLieu de la formation : \n\nCour d’Appel de Saint-Denis au 166 rue Juliette Dodu\, 97400 Saint Denis\nAccessible également en visioconférence\nUn cocktail sera offert aux participants à 17h à la bibliothèque de la Cour d’Appel\n\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE \nTarifs : 50€ \nContacts :  \ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE \nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation : \n\n\n\n\n\nModalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur.\n\n\n\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées :  \nFormation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps) \nANNEXE \nM. Chapouton : La prescription acquisitive et l’acte de notoriété\, l’état du droit depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024\nL’acte de notoriété en matière de prescription acquisitive\, insusceptible d’être contesté passé le délai de 5 ans après sa publication\, œuvre à résoudre les « désordres de propriété »\, notamment les cas d’indivision subie qui\, en pratique\, empêchent la circulation et la valorisation du foncier. Depuis la loi n°2024-322\, l’acte de notoriété a aussi utilisé pour faciliter la sortie de l’indivision successorale. Marion Chapouton exposera l’état du droit sur ces deux sujets. \nG. Darrioumerle : Le référé pénal environnemental : une procédure encore méconnue\nLe référé pénal environnemental est prévu à l’article L. 216-13 du code de l’environnement\, modifié pour la dernière fois par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. C’est le moyen pour le juge pénal « d’ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile [au respect des prescriptions contenues notamment dans les diverses autorisations accordées sur le fondement du code de l’environnement (par exemple\, les autorisations ICPE et IOTA)]\, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ». Dans cette conférence\, Guillaume Darrioumerle présentera ce référé\, son champ d’application et son régime. \nN. Foulquier : Les obligations réelles environnementales : la solution nouvelle des projets immobiliers\nLes obligations réelles environnementales sont relativement récentes puisqu’elles datent de 2016. Il s’agit d’obligations de faire ou de ne pas faire que des propriétaires instaurent sur leur foncier pour protéger l’environnement. En pratique\, elles sont devenues aujourd’hui des outils pour satisfaire les obligations de compensation environnementale qui pèsent de plus en plus souvent sur les constructeurs\, grâce à des montages contractuels impliquant les collectivités publiques\, les propriétaires\, les constructeurs et l’autorité environnementale. C’est le régime de ces montages que Norbert Foulquier décrira.
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