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SUMMARY:Visios - Parcours Procédures Collectives
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : vous serez\, un jour ou l’autre\, nécessairement confrontés  à un problème de procédures collectives.\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 11h à 14h heure de la Réunion : séance introductive\nle 8 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir conseiller le chef d’entreprise dans la perspective d’une restructuration\nle 8 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conseiller le chef d’entreprise et les salariés en matière sociale\nle 12 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir rédiger un plan de sauvegarde ou de redressement\nle 14 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir rédiger une offre de reprise\nle 14 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir lire un bilan\nle 7 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir suivre une procédure de sanction\nle 11 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir rédiger une déclaration de cessation des paiements et savoir assigner en ouverture\nle 11 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conduire une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation\nle 12 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conduire et suivre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\nle 13 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : savoir déclarer une créance et suivre le contentieux subséquent\nle 13 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : savoir conduire et suivre une action en revendication\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS PROCEDURES COLLECTIVES_EDA Réunion 06.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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SUMMARY:Visios - Parcours Public
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : l’objectif de ce parcours est d’approfondir la formation pratique dans le domaine du droit public et des affaires.\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Présentation au Conseil d’Etat\nle 6 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir conduire une procédure de référé pré-contractuel devant le juge administratif\nle 7 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Rédaction / analyse d’un contrat de la commande publique\nle 7 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Les clauses principales d’un contrat de la commande publique\nle 8 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Savoir rédiger le règlement de consultation d’un appel d’offres\nle 8 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir rédiger une consultation relatant toute la procédure de création et de mise en place d’un dossier relatif à la construction d’une installation classée au titre de la protection de l’environnement\nle 11 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Savoir rédiger une consultation portant sur les différents modes de valorisation\, par une collectivité territoriale\, de son patrimoine immobilier\nle 11 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir conduire un recours contre un permis de construire\nle 12 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Savoir conduire un recours contre une procédure de création d’une installation classée pour la protection de l’environnement\nle 13 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Les contentieux de l’urbanisme et de l’habitat devant le juge judiciaire\nle 13 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Recours contre une décision de résiliation unilatérale d’une concession\nle 14 octobre 2021 de 11h à 13h heure de la Réunion : Droit des étrangers\nle 14 octobre 2021 de 13h à 15h heure de la Réunion : Méthodologie pour lecture d’un PLUi – Savoir rédiger une consultation sur le choix d’une procédure d’évolution appropriée du PLUi\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS PUBLIC_EDA Réunion 06.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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CATEGORIES:Droit public
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SUMMARY:Visios - Parcours Concurrence
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : l’enseignement proposé vise à apporter une expérience très concrète de l’exercice du métier d’avocat spécialisé dans ces matières.\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 20h à 23h heure de la Réunion : séance introductive\nle 7 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : savoir mettre au point un programme de « compliance » en concurrence\nle 7 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : savoir traiter une opération de concentration Partie 1\nle 8 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : savoir traiter une opération de concentration Partie 2\nle 8 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : savoir gérer les réponses aux appels d’offres (privés et publics)\nle 11 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : savoir gérer un dossier d’aides d’État\nle 11 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : savoir gérer la participation d’une entreprise à une association professionnelle d’un point de vue concurrentiel\nle 12 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : savoir gérer des opérations de visite et saisie\nle 12 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : dossier contentieux devant l’Autorité de la concurrence Partie 2\nle 13 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : dossier contentieux devant l’Autorité de la concurrence Partie 1\nle 13 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : dossier de contentieux indemnitaire post-condamnation pour infraction aux règles de concurrence\nle 14 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : dossier contentieux devant la Commission européenne\nle 14 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : dossier contentieux devant les juridictions de l’Union (TUE/CJUE)\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS CONCURRENCE_EDA Réunion 06.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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CATEGORIES:Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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SUMMARY:Visios - Parcours Voies d'Execution
DESCRIPTION:Thèmes traités lors de la formation : comme en cuisine\, les épices changent un plat\, la maitrise des mesures conservatoires et voies d’exécution relèvera votre dossier !\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 20h à 23h heure de la Réunion : séance introductive\nle 7 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : la recherche d’informations sur le patrimoine du débiteur\nle 7 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : apprendre à lire les documents : lecture des états hypothécaires\nle 11 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : l’exécution mobilière : le choix et la mise en oeuvre des procédures d’exécution mobilière\nle 11 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : l’exécution mobilière : le contentieux des mesures d’exécution mobilières\nle 12 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : les incidents de saisie immobilière – l’audience d’orientation\nle 13 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : l’audience d’adjudication et ses suites (point de vue du créancier\, du débiteur\, des créanciers inscrits\, de l’adjudicataire)\nle 13 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : l’exécution hors saisie (licitations t vente sur liquidation judiciaire)\nle 14 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : les mesures d’exécution contre l’Etat\nle 14 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : l’exécution internationale (les outils européens\, l’exequatur etc…)\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé :\nPARCOURS VOIES D’EXECUTION_EDA Réunion 06.10 au 14.10.21 \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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CATEGORIES:Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
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SUMMARY:Visios - Parcours Fiscal
DESCRIPTION:  \n\nPrérequis pour participer à la formation : aucun prérequis spécifique n’est nécessaire\nObjectifs poursuivis par la formation : acquérir les fondamentaux en conseil et en contentieux\nDate et durée :\n\nle 6 octobre 2021 de 20h à 23h heure de la Réunion : Présentation du parcours fiscal : le rôle de l’avocat fiscaliste /ses missions / échanges et partages d’expériences\nle 7 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir réaliser un audit fiscal : introduction sur les audits et la méthodologie et la rédaction d’un rapport d’audit\nle 7 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Fiscalité internationale en comprendre les enjeux\nle 8 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir accompagner son client dirigeant en prévision de la transmission de son entreprise\nle 8 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir conseiller son client dans le cadre de l’acquisition et de la détention d’un patrimoine immobilier\nle 11 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir mettre en œuvre une documentation prix de transfert\nle 11 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir lire un bilan dans le cadre des opérations de restructuration (ou de haut de bilan)\nle 12 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Connaître les différentes procédures de contrôle fiscal et la façon de les prendre en charge\nle 12 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir accompagner son client à l’occasion d’un contrôle fiscal (préparer la venue du vérificateur\, anticiper la réunion de clôture\, saisine des commissions et importance des recours gracieux)\nle 13 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir mener un contentieux devant le Tribunal administratif et la Cour Administrative d’appel (de la phase contentieux de la réclamation à la contestation en justice)\nle 13 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Droit pénal fiscal : approche pratique et regards croisés défense / poursuite\nle 14 octobre 2021 de 20h à 22h heure de la Réunion : Savoir suivre un pourvoi en cassation\, et savoir contester un texte fiscal au regard des normes supérieures (illégalité\, inconstitutionnalité\, incompatibilité avec le droit de l’UE et la CEDH)\nle 14 octobre 2021 de 22h à minuit heure de la Réunion : Savoir assister et défendre son client dans le cadre d’une procédure de L16B\n\n\nModalités et délais d’accès :\n\nFormation en visio – les liens de connexion seront communiqués avant la formation\, uniquement par mail sur l’adresse renseignée lors de l’inscription\nInscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE\n\n\nTarifs : 100€ TTC\nContacts :\ncontact@eda-reunion-mayotte.fr\nEDA REUNION MAYOTTTE\n24 rue Jean Cocteau\n97490 SAINTE-CLOTILDE\nMéthodes mobilisées et modalités d’évaluation :\n\nMéthode transmissive. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants via un tchat.\nModalités d’évaluation : questionnaire de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation\n\n\nAccessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)\n\nPlan détaillé : à venir \nCette formation est organisée dans le cadre du partenariat en cours de constitution entre l’EFB et l’EDA Réunion-Mayotte
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CATEGORIES:Droit fiscal et droit douanier
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