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- Intervenante : Me Elodie MULON
- Lieu : Formation ZOOM
- Date : 19 mars 2021 – 13h30 à 16h30
- Tarif : Gratuit
Programme : La nouvelle procédure de divorce
Les points clés
- Une réduction des délais
- Une simplification des procédures
- Une place de choix pour les avocats
- La suppression de la période entre la requête et l’assignation, constitutive d’un énorme gain de temps: l’occasion pour les avocats de se rapprocher en vue de solutions négociées.
- L’acte d’avocats portant acceptation du principe de la rupture
- La procédure participative de mise en état
Une loi qui n’est applicable qu’aux assignations nouvelle formule délivrées à compter du 1er janvier 2021
Le programme détaillé est consultable ici : Réforme du divorce