Sécurisation juridique & Exécution des accords amiables : Rédiger, Homologuer et Exécuter
12 novembre à 14 h 00 min - 17 h 00 min |
$100.00
Évènement Navigation
Intervenants :
- Professeur Paul GAIARDO, Professeur des universités en droit privé | Avocat au Barreau de Paris à l’université de la Réunion & avocat inscrit au barreau de Paris
Thèmes traités lors de la formation :
- Ingénierie & Technique contractuelle du protocole d’accord : Maîtriser l’art de rédiger une transaction.
- Circuits et procédures d’obtention du titre exécutoire : Arbitrer en toute connaissance entre l’homologation judiciaire (requête conjointe ou unilatérale, office du juge et étendue de son contrôle) et l’apposition directe de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte d’avocat contresigné.
- Spécificités & Régime de l’Accord de Médiation : Sécuriser les accords issus de médiations conventionnelles.
Prérequis pour participer à la formation :
- AVOCAT, tous niveaux
Objectifs poursuivis par la formation :
- Maîtriser les exigences formelles et matérielles de l’accord amiable : Rédiger des protocoles transactionnels à l’épreuve des contestations ultérieures.
- Piloter les procédures d’homologation et d’apposition de la formule exécutoire : Choisir la voie procédurale optimale (requête en homologation vs apposition greffe) et maîtriser l’instruction devant les juridictions civiles et commerciales.
- Anticiper l’office du juge et les causes de refus : Identifier les garde-fous d’ordre public et les motifs de rejet de l’homologation pour prévenir tout risque de blocage lors des démarches au greffe.
- Garantir l’efficacité exécutoire et la mobilité des titres : Transformer l’accord en un véritable titre exécutoire directement mobilisable par les commissaires de justice en cas d’inexécution.
Date / durée :
- Date : 12 novembre 2026
- Horaires: 14h – 17h
Modalités et délais d’accès :
- Hôtel Boucan Canot – 32 rue du Boucan Canot 97434 Saint-Gilles-les-bains
- Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE ou le sondage transmis par mail.
Tarifs :
- Tarif plein : 100 € (appliqué si vous ne remplissez pas les conditions de prise en charge ou en cas de dépassement de plafond de prise en charge par le FIF-PL, ou tarif non avocat).
- Tarif subventionné : 100 € (montant avancé lors de l’inscription, intégralement remboursé par l’EDA une fois la formation suivie et validée).
- Financement via le FIF PL : L’EDA s’occupe de tout ! Cette formation bénéficie d’un financement collectif FIF PL. Pour en profiter, voici les deux seules conditions à respecter
1. Être à jour de vos cotisations URSSAF (Contribution à la Formation Professionnelle – CFP).
2. Disposer d’un budget suffisant sur votre quota FIF PL 2026. - 📝 Ce qu’il vous reste à faire :
Lors de votre inscription, veuillez :
• Régler les 100 € d’avance.
• Nous fournir votre attestation URSSAF de versement CFP 2026.
⚠️ Précision importante : Le remboursement de la caution de 100 € et la prise en charge globale sont soumis à la validation définitive de votre dossier par le FIF PL (selon vos droits restants pour l’année 2026). En cas de dépassement de votre plafond individuel, le tarif plein de 200 € restera dû.
Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE
Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Modalités d’évaluation : Questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation.
Accessibilité aux personnes handicapées :
Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
