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Partenariat avec la Chambre des Notaires : la liquidation des régimes matrimoniaux

15 novembre 2019 à 9 h 00 min - 17 h 00 min | 100.00€
  • Date : vendredi 15 novembre 2019
  • Journée : accueil 8h30 –12h / 14h-17h00 (déjeuner libre)
  • Lieu : Chambre des Notaires de la Réunion

9h-12h

1re partie : rappel de quelques principes applicables

  • une décision définitive
  • les effets du divorce
  • la détermination du régime matrimonial (contrats, régime primaire, éléments d’extranéité, spécificités mahoraises, etc.)

2e partie : la masse liquidative

  • en régime communautaire (biens communs/propres, reprises, récompenses, créances entre époux, le titre et la finance, la construction sur le terrain d’autrui, etc.)
  • en séparation de biens (créances entre époux, charges du mariage, logement familial, etc.)
  • en régime de participation aux acquêts

14h – 17h

1re partie : cas pratiques

  • résolution de cas pratiques illustrant les règles rappelées le matin

2e partie : le notaire expert

  • modes de désignation
  • le rôle et les obligations du notaire
  • les relations notaire/parties/juge commis : les outils pour surmonter les obstacles
  • loi Letchimy n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Détails

  • Date : 15 novembre 2019
  • Heure :
    9 h 00 min - 17 h 00 min
  • Prix : 100.00€
  • Évènement Tags:

Lieu

  • Saint-Denis – Chambre des notaires de la Réunion
  • 63 rue Alexis de Villeneuve
    Saint-Denis, 97400 Réunion
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