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Intervenant :
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Monsieur Nicolas PEHAU, Président de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes de La Réunion
Thèmes traités lors de la formation :
Les Attributions des Chambres Régionales des Comptes et la Réforme de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics
Prérequis pour participer à la formation :
- Avocat , tous niveaux
Objectifs poursuivis par la formation :
- Réformes introduites par la loi 3DS, l’ordonnance du 23 mars 2022 et du projet stratégique JF 2025, nouvelles attributions (évaluation de politique publique territoriale, rapport thématique), procédures (enjeux de la contradiction), articulation des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.
- Extinction du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, extinction de la cour de discipline budgétaire et financière, nouvelle architecture des juridictions financières (chambre du contentieux, cour d’appel financière, Conseil d’Etat), nouvelles infractions financières applicables au 1er janvier 2023, articulation avec l’autorité judiciaire
Date / durée :
- Date : 3 juillet 2023
- Durée : 3h30
- Après-midi : 13h30 – 17h
Modalités et délais d’accès :
Lieu de la formation : Siège de la chambre régionale des comptes de la Réunion Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
SAINT DENIS
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
Tarifs : Gratuit
Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE
Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation.
Accessibilité aux personnes handicapées :
Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
