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Intervenants :
- Domitille DESCAMPIAUX, procureure financière aux chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
- Jérôme HENRI ROUSSEAU, magistrat du siège de la Chambre Régionale des Comptes
Thèmes traités lors de la formation :
- Présentation du nouveau régime RFGP entré en application au 1er janvier 2023
- Présentation des 10 infractions financières, qui est justiciable de ce nouveau régime
- Quelques mots sur la procédure et notamment les autorités de déféré
Prérequis pour participer à la formation :
- Avocat, tous niveaux
Objectifs poursuivis par la formation :
- Comprendre le cadre juridique et réglementaire du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, en expliquant les lois, décrets et règlements qui régissent cette responsabilité.
- Analyser les implications pratiques du nouveau régime pour les gestionnaires publics dans la gestion des finances publiques, y compris les règles de gestion budgétaire, de contrôle des dépenses, et de transparence financière.
- Appréhender les sanctions et conséquences potentielles liées à une mauvaise gestion ou à des erreurs financières, et comment les éviter en appliquant les bonnes pratiques de gestion financière.
Date / durée :
- Date : 11 avril 2025
- Durée : 3h
- Horaires: 8h30 – 12h
Modalités et délais d’accès :
Lieu de la formation : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
Tarifs : Gratuit
Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE
Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation.
Accessibilité aux personnes handicapées :
Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
