Droit social actualité jurisprudentielle et législative

Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Actualité de droit du travail

Par Arnaud Martinon
Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris 2

La journée sera consacrée à la présentation et à l’analyse des principaux textes et décisions de 2019. Un premier bilan sera fait également sur les ordonnances dites Macron (ordonnances du 22 septembre 2017 et loi de ratification du 29 mars 2018).

A l’occasion de cette formation, seront analysés notamment les sujets suivants :

1. Plate-formes et contrat de travail (Arrêt Take eat easy du 28 novembre 2018 et CA Paris, 10 janv. 2019, RG 17/04674 à propos d’UBER)

2. Contrat de travail à durée déterminée: l’indemnisation de la perte de chance (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12.306 et CA Rouen, 27 juin 2019, RG 17/00215)

3. Sur la durée du travail, et notamment :

• Les décisions portant sur le forfait-jours (quelle prescription ?)
• L’incompatibilité du temps partiel et du forfait-jours

4. L’égalité : un point particulier sera porté sur le principe d’égalité depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019 (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970)

5. Rémunération: Prime de partage des profits : la Cour de cassation écarte la caducité de la convention collective (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287)

6. La modification du contrat de travail (et notamment le sort des clauses de variation des horaires ou celui des clauses de variation de rémunération)

7. Les transferts d’entreprise: une attention particulière sera portée à l’arrêt du 17 avril 2019 concernant la modification du contrat intervenue à l’occasion d’un transfert d’entreprise

8. Le droit disciplinaire et le règlement intérieur (notamment sur la qualification de la faute lourde et sur quelques spécificités de la procédure disciplinaire) : notamment, il n’est pas toujours nécessaire de solliciter l’avis de l’inspecteur du travail en cas de modification (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230) 

9. La santé du salarié: aperçu des principales décisions portant sur l’inaptitude

10. Le licenciement (l’incidence des ordonnances Macron fera l’objet d’un focus : motivation de la lettre de licenciement, lettres-types, sanction en cas d’irrégularité de procédure)

Barèmes d’indemnisation « Macron » : quelles perspectives après l’avis de la Cour de cassation et les premières décisions de Cours d’appel ? (Cass. avis, 17 juill. 2019, n° 15012 et n° 15013– CA Paris, 18 sept. 2019, n°17/06676 – CA Reims, 25 sept. 2019, n° 19/00003 – CA Paris, 30 oct. 2019, n° 16/05602)

11. La preuve: le secret des correspondances appliqué à des échanges réalisés au moyen d’une messagerie instantanée (Cass. soc., 23 oct. 2019, inédit, nº 17-28.448)

12. Le contentieux administratif du licenciement pour motif économique (panorama des principales décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat)

13. Prise d’acte, mise à la retraite et rupture conventionnelle

Seront abordées notamment :

• l’éviction de l’article 1226 du Code civil en cas de prise d’acte (Cass. soc. Avis, 3 avr. 2019)
• la faculté de conclure une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail (Cass. soc., 9 mai 2019)
• les premières décisions portant sur la rupture conventionnelle collective

14. Élections professionnelles, et notamment

• les décisions relatives à l’égalité F/H
• le découpage de l’entreprise en établissements distincts : la Cour d c assation se prononce pour la première fois sur les ordonnances Macron)

15. Droit syndical, et notamment

• l’impact de la désaffiliation d’un syndicat
• les conditions de désignation d’un délégué syndical

16. La négociation collective, et notamment

– Le référendum en cas de signature d’un accord collectif de travail : quels sont les salariés amenés à voter ? (Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.816)