Droit et contentieux de la fonction publique – Actualité

Intervention assurée par Didier JEAN-PIERRE
Professeur agrégé de Droit public – Université d’Aix-Marseille
Avocat associé – Cabinet Jean-Pierre & Walgenwitz

La journée d’intervention portera sur le programme suivant :

1. Les agents contractuels

• Focus sur la reprise de personnels dans le cadre de la reprise d’une activité économique par une personne publique (art. L. 1224-3 du code du travail) CE, 6 juin 2018, n° 391860, Mme E
• Application de la loi Sauvadet – Durée de services publics effectifs – CE, 28 mars 2018, n°402913, CNRS
• Focus sur les vacataires et les agents contractuels des collectivités territoriales

2. La mobilité des fonctionnaires

• Nomination implicite – Impossibilité CE, 27 juin 2018, n° 415374, Cne de Villejuif
• Focus sur le changement d’affectation au sein d’une même collectivité
  Annulation d’une mutation – Conséquences CE, 1 er juin 2018, n° 405532, M. C.
• Détachement – équivalence de grades CE, 25 mai 2018, n° 410972, M. M.
• Réintégration après disponibilité pour convenances personnelles CE, 20 juin 2018, n° 408299, Mme B ; CE, 25 juin 2018, n° 407821, Mme G

3. La protection des fonctionnaires

• Accident de service – Accident de trajet – Imputabilité CE, 30 nov. 2018, n° 416753, Mme A
• Maladie imputable au service. Congé de maladie – Droit au plein traitement CE, 21 févr. 2018, n° 396013, Mme P.
• Fin du congé de maladie ordinaire – Demi traitement CE, 9 nov. 2018, n° 412684, Cne du Perreux-sur-Marne
• Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
• Reclassement d’un agent contractuel. Reclassement et changement d’affectation CE, 7 déc. 2018, n° 401812, Région Hauts-de-France
• Droit au reclassement – Reclassement impossible CE, 25 mai 2018, n° 407336, M. S…
•  Perte de rémunération – Indemnisation CE, 26 juill. 2018, n° 410724, M. G.
• Protection fonctionnelle et harcèlement moral CE, 1 er oct. 2018, n° 412897, M. F.

4. Cessation de fonctions des fonctionnaires

• Focus sur le licenciement pour insuffisance professionnelle
• CE, 13 avr. 2018, n° 410411, Cne de Gennevilliers
• Sanction disciplinaire – Gravité de la sanction – Contrôle du juge CE, 18 juill. 2018, n°401527, Min éduc nat. c M. T.

5. Contentieux de la fonction publique

• Exécution d’une décision du juge des référés – Jugement rendu au principal -Retrait de la décision de réintégration CE, 23 mai 2018, n° 416313, Min intérieur c/ Mme M.
• Moyen nouveau se rattachant à la même cause juridique CE, 9 nov. 2018, n° 414376, Mme C
• Contentieux de l’annulation – Conclusions à fin d’injonction – Hiérarchisation des prétentions CE, sect., 21 déc. 2018, n° 409678, Société Eden