Droit du contentieux administratif

Thèmes traités lors de la formation

I) La compétence de la juridiction administrative

1. La notion de travaux publics
   TC 8 novembre 2021, Société Camping du Cap du Roc c/ Commune de Sigean, n° 4225
2. La notion de police judiciaire
   TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° 4220
   TC 8 février 2021, Ministre de la justice c/ Rahmani, n° 4205
3. Les créances non fiscales
   TC 14 juin 2021, Département du Calvados, n° 4212

II) Les délais de recours : 2 mois et Czabaj
CE 12 octobre 2020, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château Chéri, n° 429185

III) Les intérêts pour agir
CE 1^er juillet 2021, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301
CE 14 octobre 2021, Perinet, n° 441415

IV) Les moyens invoqués : entre irrecevabilité et inopérance

1. La notion de cause juridique distincte
2. Les délais de recevabilité : CFDT Finances

V) La rédaction des conclusions

1. Les conclusions principales
2. Les conclusions subsidiaires : la demande d’abrogation des actes de nature règlementaire
   CE, Sect., 19 novembre 2011, Association des avocats ELENA France et autres

VI) Les désistements
CE 12 février 2020, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Realnet, n° 421219

VII) L’expertise

1. Le caractère contradictoire de l’expertise
   CE 23 octobre 2019, Centre hospitalier Bretagne-Atlantique, n° 419274
   CE 29 juin 2020, AP-HM, n° 420850
   CE 30 novembre 2021, Fayad-Drevet, n° 430492
2. Les effets de l’expertise sur les délais de recours
   CE 20 novembre 2020, Société Véolia Eau – Compagnie générale des Eaux, n° 432678
3. La décision de remise en état du rapport d’expertise
   CE 19 novembre 2021, Société Implenia Regiobau GmbH, n° 451962

Prérequis pour participer à la formation

Avocat novice. ou avocat chevronné
Avocat généraliste ou spécialisé

Objectifs poursuivis par la formation

Étoffer ses connaissances en droit de la fonction publique

Date / durée

Date : jeudi 10 février 2022
Durée : 3h30
Après-midi de 3h30 : 13h30 à 17h

Modalités et délais d’accès

Lieu de la formation : Espace séminaires TAMARUN – 8 rue des Argonautes – 97434 La Saline les bains.
Parking à l’extérieur
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE

Tarifs

50 € TTC

Contacts

contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE

Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation

Méthodes de formation mobilisées : formation théorique et jurisprudentielle – L’actualité juridique sera particulièrement mise en avant.

Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée corrigé par le formateur en fin de formation.

Accessibilité aux personnes handicapées

Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)