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- Intervenant : Jean-Baptiste SEUBE, avocat au Barreau de Saint-Denis, Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie de la Réunion.
- Lieu : Visio-conférence
- Date : vendredi 22 mai 2020 à 14h
OBJET DE LA FORMATION :
La crise du Covid entraîne une intense activité normative. La présente formation porte sur les ordonnances qui impactent les délais.
Seront donc essentiellement évoquées :
- L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire (art. 1, 2 et 4) ;
- L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le but de la formation est de comprendre les deux ordonnances relatives aux délais, qui peuvent impacter tous les contrats, et notamment les délais de rétractation, de réflexion, ainsi que le jeu des clauses résolutoires, des clauses pénales, des clauses d’astreinte.
DUREE DE LA FORMATION :
La formation dure 1h à 1h30 et se fait à distance. Elle est accompagnée d’un support remis aux participants.
FORMATEUR :
Jean-Baptiste Seube, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion, Professeur agrégé des Faculté de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie de La Réunion.
Il est auteur de plusieurs ouvrages dont « Droit des obligations » (avec Ph. Malinvaud et M. Mekki) et « Droit des contrats spéciaux » (avec J. Raynard) chez Lexis-Nexis, « Technique contractuelle » (avec P. Mousseron et J. Raynard) chez F. Lefebvre, « Droit des sûretés » chez Dalloz…
Il tient également des chroniques d’actualité jurisprudentielle au JCPG E, à la Revue des contrats et au Répertoire Defrénois.
PLAN SOMMAIRE :
Rappel sur les armes du droit commun : force majeure, imprévision, art. 1221 et 1722 du C. civil.
Rappel du cadre législatif des « ordonnances Covid » – incidence du projet de loi devant être présenté à l’Assemblée Nationale dans la semaine du 4 mai.
1/ La détermination de la « période juridiquement protégée »
2/ Les délais légaux et réglementaires
- Mécanisme mis en place/ exemple/ analyse juridique
- Le cas des saisies et des cessions de fonds de commerce : mieux vaut agir à temps !
- Le cas des actes devant être accomplis à date fixe
- Le cas des délais de réflexion et de rétractation
- Le cas des droits de préemption privés
- Le cas des délais contractuels
- Le cas du délai butoir de l’article 2232 du Code civil
3/ Les décisions ou avis des personnes publiques
4/ La paralysie des clauses contractuelles
- Philosophie générale du texte
- Alinéas 1 et 2 : exemples
- Alinéa 3 : apport de l’ordonnance modificative – exemples
- Alinéa 4 : exemples
5/ Renouvellement et reconduction
Informations :
- Une fois inscrit sur le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE, vous recevrez un mail de l’EDA la veille de la formation vous communiquant un lien vers la plateforme ZOOM. US
- Nous vous recommandons, pour une meilleure qualité de la visio-conférence, de vous doter d’un casque avec micro si possible. Sur ZOOM, nous vous demandons de couper votre micro lorsque vous ne prenez pas la parole, afin de limiter les interférences.
- S’agissant de la première organisation d’une formation par visio-conférence, celle-ci est proposée à titre gratuit. Elle permettra de tester ce format de formation. Si celui-ci vous convient, nous développerons d’autres formations par visio-conférence.
