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Intervenants :
- Maître Eric TRIMOLET, Avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en droit du travail et en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Thèmes traités lors de la formation :
- Actualité responsabilité et assurance construction
- I. MARCHES DE TRAVAUX PRIVES
1. VEFA
2. Droits et Obligations de l’entreprise
3. Obligations de l’architecte
4. Sous-traitance
II. RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT PRIVE
1. La responsabilité décennale
a. Bénéficiaires
b. Assujettis
c. Tout constructeur d’un « ouvrage »
d. La réception de l’ouvrage (expresse, tacite, judiciaire)
e. L’indifférence des causes
f. La clandestinité du vice à réception
g. L’impropriété à destination
h. L’imputabilité
i. Exonération
2. La garantie de parfait achèvement
3. Les EPERS
4. La garantie des vices et non-conformités apparents du VEFA
5. La responsabilité pour vices intermédiaires
6. La réparation du préjudice
III. RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT PUBLIC
IV. AUTRES RESPONSABILITES LIEES A LA CONSTRUCTION
V. ASSURANCE CONSTRUCTION
1. Règles générales
a. L’activité déclarée
b. L’attestation d’assurance
c. Les exclusions de garantie
d. Les contrats à aliments
e. Obligations de l’assureur lorsque l’assuré est seul condamné
f. La direction du procès
2. Les garanties facultatives
3. L’assurance dommages-ouvrage -privé/public-
4. L’assurance obligatoire de responsabilité décennale
Prérequis pour participer à la formation :
- AVOCAT, niveaux 3 – Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)
Objectifs poursuivis par la formation :
- Mettre à jour ses connaissances dans une matière au corps de texte resserré et où la jurisprudence joue un rôle essentiel
Date / durée :
- Date : 11 novembre 2025
- Durée : 4h
- Horaires: 8h30 – 12h30
Modalités et délais d’accès :
Lieu de la formation : NESS BY D-OCEAN, SAINT-PAUL
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
Tarifs :
- Avocat Réunion / Mayotte : 100€
- Avocat autres Barreaux : 120€
Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE
Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de formation corrigé par le formateur en fin de formation.
Accessibilité aux personnes handicapées :
Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
