Conditions générales de vente EDA Réunion – Mayotte
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par l’EDA Réunion-Mayotte.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’EDA Réunion-Mayotte, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.eda-reunion-mayotte.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations proposées aux catalogues et sur le site de l’EDA Réunion-Mayotte www.eda-reunion-mayotte.fr.
2. Modalités d’inscription et documents contractuels
Toute commande de formation doit être validée et payée sur notre site internet. Elle est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’EDA Réunion-Mayotte adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation.
3. Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants peuvent être définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Les durées des formations sont précisées sur le site internet.
4. Prix de vente
Les prix des formations sont indiqués en Euros TTC sur les supports de communication de l’EDA Réunion-Mayotte. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Toute formation commandée est due en totalité, même dans le cas où le client ne se présente pas à la formation.
5. Condition de règlement et de prise en charge
Les frais de formation sont payables au moment de l’inscription, sur le site internet.
6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’EDA Réunion-Mayottese réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’EDA Réunion-Mayottese réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’EDA Réunion-Mayotte de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût.
7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Une fois la formation réservée et payée sur le site internet, le client ne peut en obtenir remboursement.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation et ne peut pas solliciter de remboursement.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur une prochaine formation. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.
8. Sous-traitance
L’EDA Réunion-Mayotteest autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’EDA Réunion-Mayotte, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’EDA Réunion-Mayotte. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans son accord exprès.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’EDA Réunion-Mayottesous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas céder ou communiquer à des tiers les documents obtenus dans le cadre de ces formations.
10. Informatique et libertés
Les données personnelles que vous communiquez à l’EDA Réunion-Mayotte sont destinées à la gestion des demandes, commandes, et à la constitution d’un fichier clientèle. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l’EDA Réunion-Mayottepar courrier ou mail.Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’EDA Réunion-Mayotte pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
11. Réclamations, compétence d’attribution
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à L’EDA Réunion-Mayotte (adresse : 24 rue Jean Cocteau 97490 SAINTE CLOTILDE – Tél : 02 62 20 04 35 – Fax : 02 62 21 41 47), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Tout différend qui viendrait à se produire sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d’un médiateur ou de co-médiateurs proposé(s)par l’Association «Centre de Médiation des Barreaux Et Solutions Amiables » (« C.M.B. – Solutions Amiables »), sise Maison de l’Avocat et du Droit du Barreau de Saint-Denis, sise Résidence Anaxagore, 24 Rue Jean Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE (REUNION), saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur (ou les co-médiateurs) choisi(s) par les parties dans le respect des règles d’éthique et de fonctionnement du «Centre de Médiation des Barreaux Et Solutions Amiables » (« C.M.B. – Solutions Amiables »).
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les tribunaux de Saint-Denis de la Réunion, saisi à la requête de la partie la plus diligente.