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- Titre de la formation :Droit pénal économique – Journée 3 : Les délits de conséquence en droit pénal fiscal – la procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal.
Formation dispensée par M. Renaud SALOMON, Avocat général à la Cour de Cassation, Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine. - Thèmes traités lors de la formation :Les délits de conséquence en droit pénal fiscal : le blanchiment de fraude fiscale et le recel de fraude fiscale.
La procédure pénale appliquée au droit pénal fiscal :
La phase antérieure aux poursuites : les moyens d’investigation de l’administration (vérifications, droit de communication, visites domiciliaires, procédure de flagrance fiscale)
Suppression partielle du “verrou de Bercy”, plainte préalable de l’administration fiscale, décision du ministère public: classement, poursuites classiques, CJIP, CRPC - Prérequis pour participer à la formation :Avocat novice ou avocat chevronné.
Avocat généraliste ou spécialisé. - Objectifs poursuivis par la formation :Comprendre le droit pénal fiscal
Savoir gérer un dossier de blanchiment de fraude fiscale et de recel de fraude fiscale. - Date et durée :Date : Jeudi 30 septembre 2021
Durée : de 8h30 à 12h30 puis de 14h à 17h30 - Modalités et délais d’accès :
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Lieu de la formation : Village de Corail – 80 avenue de Bourbon – 97434 La Saline les bains.
Inscription et paiement : obligatoirement via le site internet de l’EDA REUNION-MAYOTTE
En fonction des places disponibles, des contraintes COVID, l’ENM choisira librement parmi la liste des avocats inscrits ceux qui seront autorisés à participer à la formation. Il est précisé que l’EDA REUNION-MAYOTTE se borne à recueillir les inscriptions des confrères mais que si le nombre de places disponibles est inférieur au nombre d’inscriptions, l’ENM choisira librement les confrères admis à participer à la formation.
Pour mémoire, l’ENM organise cette formation et invite gracieusement des avocats, des gendarmes et des policiers.
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- Tarifs :
- Gratuit – formation organisée par l’ENM
- Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 août
- Contacts :
contact@eda-reunion-mayotte.fr
EDA REUNION MAYOTTTE
24 rue Jean Cocteau
97490 SAINTE-CLOTILDE - Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
- Méthodes de formation mobilisées : cours magistral et exemples pratiques.
- Modalités d’évaluation : questionnaire écrit de fin de journée.
- Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes handicapées (tous handicaps)
