Visio – Réforme de la procédure du divorce

19 mars 2021 à 13 h 30 min - 16 h 30 min | Gratuit

Les points clés

Une réduction des délais
Une simplification des procédures
Une place de choix pour les avocats
La suppression de la période entre la requête et l’assignation, constitutive d’un énorme gain de temps: l’occasion pour les avocats de se rapprocher en vue de solutions négociées.
L’acte d’avocats portant acceptation du principe de la rupture
La procédure participative de mise en état

Une loi qui n’est applicable qu’aux assignations nouvelle formule délivrées à compter du 1^er janvier 2021

Le programme détaillé est consultable ici : Réforme du divorce

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