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Actualité de la procédure civile: Réforme du tribunal judiciaire et actualité jurisprudentielle de la procédure d’appel
19 février 2020 à 9 h 00 min - 17 h 00 min |
120.00€
Évènement Navigation
- Mercredi 19 Février 2020
- MAYOTTE – Mamoudzou – salle d’audience de la chambre d’appel ZI KAWENI
- 120 euros
- Accueil 8h30
- 9h-12h
- Déjeuner libre
- 14h-17h
Pour la procédure d’appel:
L’actualité jurisprudentielle de la réforme de 2017
Pour la réforme de la procédure civile:
Les nouveaux modes de saisine, les nouvelles mentions obligatoires, la répartition procédure écrite / procédure orale au sein du tribunal judiciaire, les affaires sans audience, les délais de placement, l’audience d’orientation, les MARD.
